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Publications de la catégorie : Fiscalité des entreprises

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Prescription fiscale délais et règles

Prescription fiscale en France : règles et délais

En France, le recouvrement de l’impôt se fait essentiellement suivant le système déclaratif. En effet, dans ce système, l’administration fiscale laisse au contribuable le soin de lui déclarer via une […]
25 janvier, 2024
Tarek GARBAA
Un homme pensif sur ce qui à déclencher son contrôle fiscal

Qu’est ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Les déclarations faites par les contribuables dans le cadre du paiement des impôts sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire.  En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de vérifier […]
18 janvier, 2024
Tarek GARBAA
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