Avocat contrôle fiscal

Pendant le contrôle : être représenté par un avocat en droit fiscal. 

Durant le contrôle nous assurons le suivi des procédures de contrôle fiscal (Examen de comptabilité, contrôle sur pièce, etc.) et veillons au respect du principe du débat oral et contradictoire. En tant qu'avocat au barreau, nous vous représentons afin de défendre vos droits et libertés. Nous intervenons dans les échanges de pièces en répondant à l’administration et nous étudions le bien-fondé du redressement fiscal envisagé ou annoncé par l'administration fiscale.

Après la proposition de rectifications

En fonction de la proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale, nous élaborons la meilleure stratégie de défense face à l’administration fiscale, tout en optimisant les voies de recours légaux : 

• Saisine des commissions administratives compétentes;
• Recours hiérarchiques;
• Réclamation administrative gracieuse ou contentieuse;
• Saisine des tribunaux.

Le fiscaliste est un garant de droits fiscaux et juridiques de votre entreprise. Il prend le rôle de conseiller et d’accompagnateur pendant toutes les étapes du contrôle fiscal. En tant que représentant, il vous défendra devant l’administration fiscale et garantira au mieux la sauvegarde de vos droits. En cas de recours, il aura la capacité de vous orienter dans les démarches pour se redresser fiscalement.

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste, lors d’un contrôle fiscal vous aide à gagner en efficacité, sérénité et peut vous faire réaliser des économies.

Un contrôle fiscal n’arrive jamais par hasard...

L’objectif du contrôle fiscal est la vérification du respect et de l’application des règles fiscales au sein d’une entreprise ou chez un particulier. L’administration fiscale ne vient rarement chez vous par hasard. Avant tout contrôle, l’administration procède à une étude de vos déclarations. Si des anomalies sont observables, alors la procédure de vérification comptable est enclenchée. Dès lors un avis de vérification vous sera adressé et un vérificateur des impôts sera mandé afin de contrôler les points présentant des irrégularités. En cas d’anomalies confirmées, votre entreprise fera alors face à une procédure de redressement fiscal.

Concernant les redressements fiscaux, ils proviennent souvent d’une difficulté liée à la comptabilité (omission de déclarations, dépôt tardif de ces dernières et/ou Insuffisance de déclaration). Une insuffisance de déclaration qui peut être volontaire mais aussi involontaire. En effet, il est possible que votre entreprise n’ait pas connaissance de la liste exhaustive des déclarations à réaliser. Dans ce cas, votre société risque d’objecter des règles sans avoir conscience de son tort.

Voilà pourquoi l’accompagnement d’un avocat en droit fiscal peut vite devenir indispensable.

Quels sont les différentes formes du contrôle fiscal et leurs objectifs ?

Généralement, les contrôles fiscaux se font tous les 3 ans. Quand le contrôle fiscal se passe dans les bureaux de l’administration fiscale, l’entreprise n’est pas toujours notifiée de son déroulement. Les contrôles fiscaux touchent toutes les entreprises, qu’elles soient une petite, une moyenne ou une grande entreprise. Quand les gérants de l’entreprise ou les particuliers ont une gestion fiscale non-conforme, il est vivement recommandé de demander l’aide d’un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal. En fonction du redressement fiscal, l’avocat fiscaliste saura les mesures nécessaires à prendre afin de minimiser les pénalités encourues.

Par ailleurs, on distingue différentes formes de contrôle fiscal, à savoir : le contrôle sur pièces, le contrôle sur place ou la vérification de comptabilité et l'ESFP. 

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces proprement dit est composé de l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service fait l'examen critique des déclarations, par des renseignements et documents se trouvant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, met en œuvre les rehaussements ou dégrèvements justifiés.

Par ailleurs, le contrôle sur pièces est un examen contradictoire. Cette forme de contrôle fiscal a pour objet de garantir le dépôt dans les délais des déclarations obligatoires. Aussi, il va corriger les erreurs, les insuffisances, les inexactitudes, les oublis ou les dissimulations dans les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le contrôle sur pièces a pour objet de s'assurer que le revenu global défini est adéquat avec ce que l'on sait du contribuable.

De ce fait, on peut dire que ce contrôle sur pièces est beaucoup moins invasif qu'un contrôle sur place. Toutefois, il se doit d’être géré avec doigté. En effet, il pourra mener le contrôleur fiscal à aller plus loin dans ses investigations et de provoquer une vérification de comptabilité ou un ESFP s'il pense que c’est nécessaire.

Le contrôle sur place

Dans la procédure du contrôle sur place, c’est au service vérificateur de procéder à un examen approfondi sur place. En d’autres termes, il va le faire au siège social de l'entreprise vérifiée, en cas de vérification de comptabilité ou dans les locaux du service de contrôle en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Toutefois, l’intervention d’un avocat n'est pas indispensable en matière de contrôle sur place. C’est toutefois au contribuable de définir, en fonction de sa situation, s'il est important d'avoir recours aux services d'un avocat. L'avocat au barreau, sans intervenir officiellement, a la possibilité d’accompagner le contribuable concerné à rédiger des réponses à apporter aux questions du service vérificateur.

Dans le cas d’un redressement fiscal notifié par voie de proposition de rectifications, l'avocat fiscaliste va accompagner son client pour la rédaction des observations du contribuable.

Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

Cette forme de contrôle fiscal touche les particuliers et vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés au titre de l'IR de ses déclarations fiscales, et la situation de trésorerie, la situation patrimoniale ainsi que tous les éléments du train de vie dont a pu avoir le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

En d’autres termes, il s’agit donc d’un examen contradictoire de cohérence entre les revenus réels du contribuable et ceux déclarés. Les schémas d'optimisation fiscale mis en œuvre par les contribuables peuvent déclencher un ESPF. En effet, le service vérificateur va s'assurer que l'esprit de la loi n'a pas été détourné dans un but principalement fiscal. En contrepartie du droit pour l'administration de réaliser des vérifications de comptabilité et des ESFP, une série de garanties spécifiques a été planifiée au profit du contribuable. C’est notamment de l'information préalable de l'engagement de la vérification et le droit l'assistance d'un conseil avocat ou non. Ces garanties qui sont prévues par le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié se joignent aux garanties générales que l'administration en matière fiscale se doit de suivre dans la mise en œuvre de son droit de contrôle. 

Ainsi, l'avocat aura comme mission principale de s’assurer du respect, par l'administration fiscale, des garanties générales et spécifiques considérées par les textes. Le cas échéant, l'avocat devra faire punir leur violation devant le tribunal administratif.

La vérification de la comptabilité

La vérification de comptabilité est surtout destinée aux entreprises. Elle a pour rôle principal de comparer les déclarations fiscales de l'entreprise vérifiée à sa comptabilité, plus particulièrement le fichier des écritures comptables qui doit être remis sur un format informatique précis.

Elle est un moyen fiscal d’évaluer la sincérité des déclarations d’impôt des entreprises, à la suite de laquelle une rectification ou une décharge fiscale pourra être initiée.

Après avoir reçu un avis de vérification n°3927-SD, l’entreprise doit connaître la date de la visite du vérificateur des impôts ainsi que des années touchées par la vérification de comptabilité. Aucun document comptable ne doit sortir du cadre de l’entreprise, et le contrôleur fiscal doit formellement réaliser sa mission de vérification au siège social de cette dernière. 

L’avis de vérification invoque, sous peine de nullité, que le dirigeant d’entreprise peut se faire aider par un avocat de son choix pendant toute la procédure. Demander l’aide d’un avocat fiscaliste durant une vérification de comptabilité permet de bénéficier d’un conseiller expert en fiscalité pendant les entretiens avec le vérificateur fiscal. C’est un détail qui n’en est pas un, surtout quand on sait que les agents de l’administration fiscale sont mandaté par l’État, et qu’il peuvent donc garder vos paroles contre vous. 

Enfin, l’avocat fiscaliste va travailler en amont en coopération avec le comptable de la société, qui constitue une équipe d’experts solide et rassurante pour supporter l’épreuve complexe de la vérification de comptabilité.