Actualités juridiques

Avis de vérification de comptabilité lors d'un contrôle fiscal

27 octobre 2022

Avis de vérification de comptabilité : l’administration vous avertit d’un contrôle fiscal à venir

Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises

Par Tarek GARBAA

Préalablement à l’engagement d'une procédure de vérification, l’administration fiscale est tenu d’avertir le contribuable de son intention de procéder au contrôle de sa comptabilité.

vérification de comptabilité contrôle fiscal

20 octobre 2022

La vérification de comptabilité dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal

Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises

Par Tarek GARBAA

Procédure de contrôle sur place et prévue aux articles L13 à L13 BA du LPF, la vérification de comptabilité vise tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

09 septembre 2021

Réussir son investissement locatif

Conseil fiscal, Fiscalité immobilière

Par Tarek GARBAA

L’investissement locatif consiste à acheter un bien et à le louer. Sur le principe, l’investissement locatif peut s’effectuer avec de nombreux biens. Ces investissements vous permettent de vous constituer un patrimoine...

29 juillet 2021

L’impôt sur les plus values immobilières

Fiscalité immobilière

Par Tarek GARBAA

L'impôt sur les plus-values est un prélèvement que vous payez lorsque vous vendez un bien dont la valeur a augmenté depuis que vous l'avez acheté.

société civile immobilière pour la gestion locative de votre patrimoine immo

16 juillet 2021

La Société Civile Immobilière (SCI)

Création d'entreprises, Fiscalité immobilière

Par Tarek GARBAA

La gestion d'actifs immobiliers peut rapidement devenir compliquée, surtout lorsque plusieurs propriétaires sont impliqués. Dans un tel cas, une société civile immobilière (SCI) peut simplifier la gestion, mais aussi le transfert de biens immobiliers.

Réforme de la tva a compter du 1er juiller 2021

01 juillet 2021

La réforme de la TVA e-commerce entre en vigueur

Déclaration fiscale, Fiscalité internationale

Par Tarek GARBAA

A compter du 1er Juillet 2021, l’entré en vigueur de la nouvelle réglementation TVA 2021 marque un tournant majeur dans la gestion fiscale des opérations e-commerce.

Statut SAS immobilière pour investir dans la pierre

29 juin 2021

SAS Immobilière : tout ce que vous devez savoir sur ce statut juridique

Création d'entreprises, Fiscalité immobilière

Par Tarek GARBAA

Lorsque l’on souhaite se lancer dans l’investissement immobilier en tant que professionnel, le choix d’un statut juridique est une étape incontournable.

Déclaration de compte à l'etranger - banque

23 juin 2021

Déclaration de comptes détenus à l’étranger

Déclaration fiscale, Fiscalité des particuliers

Par Tarek GARBAA

Que vous résidiez au Luxembourg, en France, en Allemagne ou en Belgique, vous êtes tenu de respecter certaines obligations fiscales. Il s'agit notamment de l'obligation de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l'étranger.