En tant que l’une des principales ressources de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par tous les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers bâtis situés en France. En effet, la TFPB représente une part importante dans les recettes de fonctionnement des communes et de leurs groupements. De ce fait, elle permet de lier la territorialisation de l’impôt et le service public délivré par la collectivité. Elle est calculée en fonction de la valeur locative de la propriété taxée et peut sous certaines conditions faire l’objet d’exonérations ou de dégrèvements.
Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui concerne les propriétaires et usufruitiers de biens immeubles bâtis sis en France. Comme déjà noté, elle est en principe affectée au financement du fonctionnement des collectivités territoriales. Son champ d’application, son procès d’imposition et de règlement ainsi que les exonérations possibles sont déterminées par la loi. Elle est régie aux articles 1380 à 1381 du CGI.
Portée et conditions d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties
En effet, tout le monde n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1). De même, toutes les propriétés ne sont pas taxables au titre de ladite taxe (2).
1. Qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, toute personne physique ou morale, propriétaire ou usufruitier d’une propriété bâtie. Établie annuellement à compter du 1er janvier, la TFPB est due même si le logement objet de celle-ci est mis en location. A noter que c’est au propriétaire de s’acquitter de cette dernière et non le locataire.
Néanmoins, en cas d’achat de propriété bâtie en cours d’année, il revient à l’acquéreur (l’acheteur) de rembourser la taxe foncière due au titre de l’année concernée et ce, au prorata du temps pendant lequel il est devenu propriétaire au cours de l’année.
2. Quelles propriétés sont sujettes à la TFPB ? Le foncier bâti
Pour être taxable au titre de la TFPB, la propriété doit non seulement être fixée au sol mais présenter le caractère d’un véritable bâtiment. En effet, il doit s’agir de véritables bâtiments ou annexes qui ne peuvent être déplacés sans être démolis.
La TFPB concerne donc sauf cas d’exonération :
- les locaux d’habitation (maison ou appartement) ;
- les parkings ;
- le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction ;
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie ;
- les locaux commerciaux, industriels ou professionnels ;
- les installations industrielles/commerciales ;
- les terrains à usage commercial ou industriel ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité…..
Comment est calculée la TFPB ?
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux d’imposition (b) à la base imposable (a).
a. L’assiette de la TFPB
Établie annuellement d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition, la TFPB est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. En effet, la base d’imposition de la TFPB est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. Cela correspond théoriquement au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. A noter toutefois que cette valeur locative est revalorisée chaque année pour tenir compte de l’augmentation des prix.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux d’imposition voté par la commune où se situe la propriété imposable à la base d'imposition.
b. Le taux appliqué
Le taux d’imposition appliqué à l’assiette de la TFPB pour déterminer son montant est voté chaque année par les collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements). Le redevable est imposé dans le lieu de situation de la propriété imposable.
Comment s’acquitte-t-on de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Tous les ans, chaque redevable reçoit un avis d’imposition pour le règlement de sa TFPB. Établi en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition, cet avis mentionne la date limite de paiement.
En principe, le paiement de la taxe foncière s’effectue en une seule fois. Il est toutefois possible d’opter pour un prélèvement mensuel. Aussi, il peut se faire de façon dématérialisée (en ligne). Le paiement en ligne est d’ailleurs rendu obligatoire lorsque le montant de la taxe est supérieur à 300 euros. Selon le cas, la taxe peut aussi être réglée par chèque, TIP ou virement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de la TFPB ?
En application du CGI, certaines propriétés bâties peuvent bénéficier de certaines exonérations. Celles-ci peuvent être permanentes (1) ou temporaires (2).
1. Les exonérations permanentes
Bénéficient d’exonérations permanentes au titre de l’application de la TFPB :
- les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion. Cette exonération ne s’applique que si ces propriétés non productives de revenus, sont affectées à un service public ou d’utilité générale ;
- les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
2. Les exonérations temporaires
Les exonérations temporaires sont celles qui sont faites pour un temps limité. Leur durée diffère également.
L’exonération temporaire de TFPB pour une durée de 2 ans
Bénéficient d’une exonération pour une durée de 2 ans, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions.
Pour en bénéficier, le redevable doit adresser une demande d’exonération temporaire au centre des finances publiques dont il dépend et ce, au plus tard dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.
Les exonérations de TFPB pour une durée supérieure à 2 ans
En effet, les collectivités territoriales peuvent si elles l’estiment nécessaires, décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :
- les bâtiments des jeunes entreprises innovantes ;
- les hôtels, chambres d’hôtes, meublés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Les bâtiments repris à une entreprise en difficulté ;
- Les logements économes en énergie.
Comment bénéficier d'un dégrèvement de la TFPB ?
Pour bénéficier du dégrèvement de sa taxe, le redevable doit âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence et ne pas dépasser pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts. Les redevables qui remplissent ces conditions bénéficient d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale.
Toutefois, les personnes hébergées en maison de retraite peuvent également bénéficier du dégrèvement à condition que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Le dégrèvement est automatique en ce que l’administration y procède d’office pour les redevables remplissant sans qu’il y ait d’accomplir quelques formalités que ce soit.
Néanmoins, le dégrèvement qui vise les logements inoccupés pour une durée de trois mois, (les logements vides normalement destinés à la location, les locaux inexploités à usage industriel et commercial précédemment occupés par le redevable de la taxe foncière), n’est pas automatique. Pour bénéficier de celle-ci, le redevable doit en faire la demande.
Conclusion
En somme, la TFPB est un impôt foncier local encaissé par l’administration au profit des collectivités territoriales, au même titre que la TFPNB. Elle vise tous les propriétaires ou usufruitiers immobiliers qui ont en France, des propriétés immobilières bâties (construites). La TFPB constitue une source de revenus non négligeable pour le budget des collectivités locales.
