La contribution ou cotisation foncière des entreprises constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’une des deux composantes de la contribution économique et territoriale. Mais contrairement à cette dernière, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle reprend à son compte, l’essentiel des règles de la taxe professionnelle.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Instituée par la loi de finances pour 2010, la CFE est un impôt local qui frappe essentiellement la valeur locative des biens immobiliers imposables utilisés par le redevable dans ses activités professionnelles. Son champ d’application ainsi que les règles applicables pour le calcul et le règlement de son montant sont déterminées dans le Code général des impôts.
Qui sont redevable de la CFE ?
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales (sociétés non dotées de personnalité morale) ou les fiduciaires, qui exercent une activité à titre habituel et professionnel localisée en France. En effet, pour être passible de la CFE, l’activité du contribuable de manière répétitive voire permanente dans une visée professionnelle (à but lucratif) et être située en France.
Par conséquent, cela exclut les activités désintéressées (sans but lucratif) ainsi que les personnes qui se limitent uniquement à la gestion de leur patrimoine privé. Aussi, les activités salariées n’entrent pas dans le champ d’application de la CFE.
Il est toutefois important de souligner que l’activité des loueurs en meublé non professionnels est imposable à la CFE.
Les contribuables redevables de la CFE sont imposés indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité, du régime fiscal applicable ou encore de leur nationalité.
Le calcul de la CFE
La base d’imposition de la CFE est essentiellement constituée de la valeur locative des biens nécessaires à l’exercice de l’activité du contribuable (1) sur laquelle est appliqué un taux (2).
1. La base d’imposition
La base d’imposition de la CFE est, en principe, constituée seulement de la valeur locative des immobilisations corporelles passibles (actifs physiques détenus par le contribuable) de la taxe foncière (locaux ou terrains) qui sont nécessaires pour l’exercice de l’activité.
Toutefois, il est à noter que le calcul du montant de la CFE diffère selon que le redevable dispose ou non d’un local ou terrain d’exploitation.
Lorsque ce dernier dispose d’un local, le montant de CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés par les communes ou les EPCI sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.
Formule 1 : Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Néanmoins, lorsque la valeur locative du local du redevable est trop faible, seule une cotisation minimum sera requise de lui. Dans cette hypothèse, le montant de la CFE est alors déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Pour lesentreprises qui disposent de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l’établissement principal qui n’est pas nécessairement le siège social.
Par contre, si l’activité imposable à la CFE est exercée dans le domicile du contribuable comme c’est généralement le cas des micro-entrepreneurs, le montant de la CFE sera déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Pour ce faire, on utilisera une base minimale que l’on multipliera par le taux d’imposition pour obtenir le montant de la CFE à payer.
Formule 2 : Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale.
2. Le taux de la CFE
Le taux d’imposition applicable pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises est annuellement voté par les communes. Il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe l’entreprise du contribuable. Ce taux se situe généralement autour de 1%.
Les cas permettant une réduction de la valeur locative
Le législateur permet à certains contribuables de bénéficier d’une réduction de leur valeur locative pour le calcul de la CFE. Ainsi, celle-ci est réduite :
- 30 % pour les établissements industriels ;
- 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent toutefois porter la réduction à 100 € ;
- 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent également porter la réduction à 100 % ;
- 1/3 pour les aéroports ;
- 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d’une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur. Dans ce cas figure, le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes ;
- 25 % en cas d’implantation en Corse.
La réduction s’applique également pour les entreprises saisonnières. Ici, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés…).
En outre, les redevables de la CFE bénéficient aussi d’une réduction de leur base d’imposition (valeur locative ou chiffre d’affaires) dans les cas suivants :
- Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : la réduction est de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Pour ce faire, la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) accompli pour l’artisan doit représenter plus de 50 % de son chiffre d’affaires global TTC.
- Une réduction de 25 % s’applique également en cas d’implantation en Corse.
- Enfin, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition l’année suivant leur création.
Les cas permettant une exonération
Des cas d’exonération concernant la CFE sont prévus aux articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts. Elles peuvent être permutantes (1) ou temporaires (2).
1. Les exonérations permanentes
Les exonérations de plein droit prévues au CI sont :
- Les activités des collectivités publiques de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ainsi que les activités qui constituent le prolongement indispensable ou nécessaire de celles-ci. A noter que l’exonération n’est acquise qu’en cas de gestion directe par les collectivités publiques (régie sans personnalité morale). Elle n’est pas applicable en cas de concession à une entreprise privée.
- Les ports gérés par des collectivités publiques, sauf les ports de plaisance ;
- Les activités des exploitants agricoles (agriculteurs, sylviculteurs, exploitants de champignonnières, éleveurs, vente de biomasse et production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole) exercées par les exploitants individuels ou sous forme de sociétés et les groupements d’employeurs constitués exclusivement d’exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles ;
- Les entreprises produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par méthanisation, lorsque cette production :
- est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;
- est issue pour au moins 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole.
2. Les exonérations temporaires
Les exonérations temporaires sont celles qui doivent être approuvées par les collectivités bénéficiaires de la cotisation. Pour en bénéficier, les contribuables doivent faire la demande auprès des communes où ils sont taxés. Une demande d’exonération temporaire s’effectue par l’envoi par le contribuable, d’une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative) à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. A cette déclaration, doit aussi être jointe une déclaration 1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.
La première exonération temporaire concerne la première année d’activité de votre entreprise. En principe, vous n’êtes pas redevables de la CFE pour la première d’année de celle-ci si elle est nouvellement crée. Ladite période est comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant.
Aussi, les entreprises qui ont procédé à la création ou l’extension d’établissements, peuvent bénéficier dans les 3 ans suivant ces opérations d’exonération.
Enfin, les activités effectuées dans certaines zones peuvent également bénéficier des exonérations prévues aux articles 1449 à 1466 F précités du Code général des impôts. Il s’agit en l’occurrence des implantations dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser), QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), ZRD (zone de restructuration de la défense).
Le règlement de la Cotisation Foncière des entreprises
Pour les besoins de paiement de la CFE (2), une déclaration de celle-ci peut être requise des redevables (1).
1. La déclaration de la CFE
En principe, les entreprises redevables de la Cotisation foncière des entreprises ne sont pas tenues de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.
Toutefois, une déclaration 1447-M-SD est requise des entreprises redevables se trouvant dans les situations suivantes :
- L’entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative ;
- L’entreprise souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration comme :
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) ;
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue) ;
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.
Lorsqu’une déclaration est requise, elle doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise avant le 2e jour ouvré (jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration).
2. Les modalités de règlement
Pour le paiement de la CFE, le redevable reçoit en général un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) contenant le montant de la CFE ainsi le délai pour la régler sur son compte fiscal en ligne.
Les modalités de paiement diffèrent selon le montant de CFE payé l’année précédente par l’entreprise.
a. Pour les redevables dont le montant de la CFE inférieure ou égale à 3 000 € :
Dans ce cas de figure, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est alors est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
En principe, pour le règlement du montant de la CFE, le redevable a le choix entre les trois modes de paiement :
- Paiement en ligne : applicable par défaut, il consiste pour le redevable de procéder elle-même au paiement du montant de la CFE depuis son compte fiscal en ligne.
- Prélèvement mensuel : ce mode est applicable par option. En effet, au redevable d’opter ou non au prélèvement du montant de la CFE par mois. En cas d’option, il est prélevé de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. En principe, chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. A noter que l’option est possible jusqu’au 30 juin.
- Prélèvement à l’échéance : applicable aussi sur option, il permet le prélèvement du redevable et ce, de manière automatique à l'échéance (généralement, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement). Il toujours est possible jusqu’au 30 novembre.
b. Pour les redevables dont le montant de la CFE est supérieure à 3 000 € :
Les redevables se trouvant dans cette situation, sont tenus de verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l’année précédente. Le montant de l’acompte est en principe indiqué sur un avis d’acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise. Le règlement de l’acompte doit intervenir entre le 31 mai et le 15 juin. Quant au solde restant de la CFE, il doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
Pour le règlement et du montant de l’acompte et du solde restant à payer de la CFE, ces redevables disposent des mêmes modes de paiement que ceux ayant un montant de la CFE inférieur ou égal au leur.
Conclusion
En somme, la cotisation foncière des entreprises est un impôt encaissé au profit des collectivités. Il contribue fortement l’alimentation du budget des communes et des EPCI.
A noter qu’il représente un quart des recettes locales. Il est ainsi utilisé comme moyen la de revitalisation territoriale grâce aux exonérations facultatives relevant des politiques d’aménagement ou de la ville, l’implantation d’activités économiques.
En savoir plus :
