Les modalités de facturation du cabinet
Après une étude préalable de votre dossier, nous vous présentons la modalité de tarification la plus avisée et une convention d’honoraires vous sera proposée avant toute intervention de notre part.
Contrat d’abonnement
Tarification sous forme d'un abonnement mensuel ou annuel dont la période est fixée dans la convention. La fixation du montant de la rémunération de l'avocat dans le cadre d'un contrat abonnement tient compte des domaines d'intervention en droit fiscal et le volume estimé des interventions.
Il vous permet de bénéficier de nos services pour des besoins juridiques récurrents tels que des conseils en droit fiscal, rédaction de statuts
Honoraires au temps passé
Tarification horaire qui permet de calculer nos honoraires d'avocat sur la base d'un taux horaire. Ce taux est estimé en fonction de la complexité du dossier.
Le montant total de nos prestations dépendra donc du temps consacré à votre dossier. Dans un souci de transparence notre cabinet s’engage à estimer au mieux ce temps.
Honoraires forfaitaires
Tarification fixe qui couvre l’ensemble de notre prestation d’avocat. Le montant global de la rémunération est déterminé en amont de la prise en charge du dossier lors de la première consultation.
En cas d’excédent votre accord sera obligatoirement requis.
Honoraires de résultat
L’honoraire de résultat est un complément qui vient s’ajouter à nos honoraires au temps passé ou forfaitaires. Il est constitué d’une assiette ou d’un pourcentage des sommes obtenues par vous.
Provisions
Pour couvrir nos premières diligences, une provision initiale est demandée à l’ouverture de tout nouveau dossier. Le montant de cette provision varie selon le montant estimé des honoraires forfaitaires ou au temps passé.
La convention d'honoraires avocat
Conformément à la loi du 6 août 2015, Notre cabinet établit une convention d’honoraires avocat avec tous nos clients à la fin de la première consultation si elle donne lieu à une facturation ou à une prise en charge du dossier.
Cette convention d'honoraires obligatoire fait office de contrat de confiance qui consigne par écrit les modalités des honoraires d'avocat, le montant de la rémunération de l'avocat, une estimation du temps nécessaire au traitement de votre dossier et le règlement des frais de fonctionnement.
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