Mentions légales

Présentation du site

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.tgavocat.com est la propriété du cabinet d’avocats TG AVOCAT SELARL.

TG AVOCAT SELARL
70 Av. Jean Jaurès, 95330 Domont, France. 
Capital Social : 150 000€
N° SIREN : 893678946
N° SIRET : 89367894600011
N° de TVA intracommunautaire : FR15893678946
CNBF : 304 617 – Toque : 294
Tél. : +33 (0)6 31 02 30 14 

Le Directeur de la rédaction et de la publication du site web : Tarek GARBAA.

Ce site est hébergé chez 1&1 IONOS

1&1 IONOS SARL
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775 

IONOS cloud 
au capital de 5 814 171 EUR
RCS Charlottenburg HRB 125506 B
SIRET 29 026 63822

Utilisation du site

Les articles proposés dans la rubrique Actualités juridique site web ne constituent pas une consultation juridique et n’engagent pas la responsabilité du cabinet en raison de leur contenu, d’éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions. Elles peuvent ne plus correspondre à l’état du droit au moment de leur lecture. 

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à contact@tgavocat.com en précisant le/s droit/s que vous souhaitez exercer. Le cabinet TGAVOCAT respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.