Tout savoir sur la Piste d’Audit Fiable (PAF)
Notre expertise en droit fiscal nous permet d’accompagner chaque contribuable et entreprise dans l’évaluation de leur situation fiscale et la mise en place de solutions concrètes en cas d’infractions ou de litiges.
Qu’est-ce qu'un audit fiscal ?
Les objectifs de l’audit consistent à anticiper les risques d’un contrôle fiscal en vous apportant toutes les solutions vous permettant de les limiter. C’est un exercice professionnel qui permet également de vérifier si les déclarations fiscales et autres informations financières que vous avez transmises, sont conformes. Enfin, l’audit contribue à s’assurer de la sincérité de vos comptes ou de ceux de votre entreprise.
Avant d’y revenir plus en détails, voici le type de documents qui peuvent être consultés par l’auditeur lors d’un audit fiscal :
- Les déclarations fiscales ( Déclarations de revenus- Liasses IS -TVA etc).
- Les FEC (Fichiers des écritures comptables).
- Les relevés bancaires.
- Les données issues du logiciel de gestion commercial.
- Le registres du personnel et DSN.
- L’analyse des contrats.
- Les documents comptables et financiers, les comptes consolidés* si vous avez une société mère avec plusieurs filiales, les budgets …
- Les rapports des commissaires aux comptes.
- Les documents administratifs tels que des procès-verbaux de réunions ou des comptes-rendus d’Assemblée Générale,
- Toutes autres opérations susceptibles d’avoir une incidence fiscale.
Quand cette procédure de contrôle peut-elle intervenir ?
Faire appel à notre cabinet d’expertise en droit fiscal, donne lieu à un audit externe. Le dirigeant de votre entreprise, son acquéreur, son repreneur, ses actionnaires ou encore ses investisseurs peuvent initier cet audit fiscal. Cette demande peut être faite :
- Lors du rachat de l’entreprise pour évaluer son risque fiscal.
- Car vous n’avez jamais été contrôlé par l’administration fiscale.
- Si vous pensez que des erreurs ont été commises dans votre gestion d’entreprise et vos déclarations.
S’il y a fusions, acquisitions, cessions ou encore opérations de restructuration d’entreprise.
Qui peut se charger de votre audit fiscal ?
Un avocat en droit fiscal peut prétendre s’en charger. Les principales préconisations données à l’avocat fiscaliste de notre cabinet, sont de ne négliger aucun de leurs accompagnements personnalisés.
L’audit-conseil est une formule homogène dans laquelle l’auditeur ne doit pas uniquement se positionner comme l’interlocuteur entre l’administration fiscale et l’audité. Les conseils et recommandations sont leurs maîtres-mots pour rectifier ou éclaircir votre situation. On peut aussi parler de conseil fiscal.
Les informations passées au crible par votre auditeur fiscal
Concernant les entreprises
L’analyse des risques de votre situation fiscale passe bien entendu par l’étude de nombreuses informations internes à votre entreprise. En voici les principales :
Le bon établissement de vos déclarations fiscales
Qu’elles soient transmises en temps et en heure à l’administration fiscale, qu’elles soient cohérentes et exhaustives. On traite par exemple ici de vos obligations de TVA, des relevés de frais généraux, de l’IFU (imprimé fiscal unique), des déclarations sur honoraires ou commissions.
La bonne tenue de votre documentation interne
Car il pourrait vous être demandé lors d’un contrôle fiscal d’être en mesure de transmettre certains documents. Comme les FEC (fichiers d’écriture comptable), les justificatifs de charges et de produits ou encore les prix de transferts pour ce qui est des relations internationales.
L’analyse des postes du plan comptable général (PCG)
Il s’agit des normes de la comptabilité française. L’objectif sera d’y auditer les comptes de classe 1 à 7*. À savoir les comptes de bilans et ceux de charges et de produits.
Pour compléter et résumer nos propos, l’audit fiscal comprend un examen social, juridique et fiscal. Social car toutes vos pratiques en matière de ressources humaines seront-elles aussi étudiées (santé, sécurité et diversité au travail). Juridique car des documents tels que des contrats, accords et licences seront examinés. Et enfin fiscal en ce qui concerne le paiement de vos impôts et déclarations ou exemptions fiscales.
Et concernant les particuliers ?
Votre audit fiscal ne concerne alors pas votre comptabilité mais s’oriente plus sur vos revenus et votre patrimoine. L’objectif est de faire le point sur votre imposition en décomposant par exemple votre impôt sur le revenu ou encore sur votre fortune immobilière (IFI).
La réalisation de cet audit consiste également à calculer l’impact de la fiscalité sur la rentabilité d’éventuels placements et investissements financiers.
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Quelles différences faire entre un ECF (Examen de Conformité Fiscal) et un audit fiscal ?
Ils sont semblables car il s’agit dans les deux cas d’un audit concernant la fiscalité. La première différence à faire entre ces outils de prévention est leur champ d’application. Concernant l’ECF, seule une entreprise peut être auditée, alors que l’audit fiscal peut aussi être mené sur des particuliers.
Enfin, malgré quelques similarités, leurs modalités de contrôle et d’évaluation ne sont pas nécessairement les mêmes.
Qu’entend-t-on par « comptes consolidés » ? *
Nous avons recours à ces comptes lorsqu’une société mère dispose de plusieurs filiales. Ce sont des comptes qui permettent de tous les regrouper en un seul et de fournir un bilan complet de l’ensemble de l’entreprise.
Pour vous donner une légère précision technique, ces comptes consolidés peuvent se présenter sous deux référentiels : les normes IFRS ou les principes comptables français.
Que sont les comptes de classe 1 à 7 du PCG ? *
Les comptes de classe 1 à 5 concernent les bilans : capitaux, immobilisations, stocks, comptes de tiers et comptes financiers.
Quant aux comptes de classe 6 à 7, il s’agit des comptes de charges (personnel, services extérieurs, achat et variations de stocks …) et de produits (vente, prestations de services …).
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