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Examen de conformité fiscale

En tant qu'ancien Inspecteur des Finances Publiques, nous maitrisons l'ensemble des points de contrôle d'un Examen de Conformité Fiscale (ECF) efficace.

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Examen de conformité fiscal

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une nouvelle procédure dédiée au renforcement de la sécurité juridique et fiscale d’une entreprise. Il est réalisé par un professionnel de la fiscalité notamment un avocat en droit fiscal, qui effectuera l’audit de manière indépendante.

Avec plus de 13 ans d’expérience en tant qu’inspecteur des finances publiques dans une brigade de vérification de comptabilité, le cabinet TG Avocat est le plus à même de vous accompagner dans cette procédure.

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est un pré-contrôle de comptabilité et de fiscalité. Grâce à cette procédure, les entreprises pourront bénéficier d’une prestation contractuelle permettant d’éviter et de réparer d’éventuelles erreurs fiscales. De ce fait, l’entreprise gagnera du temps pour rectifier ses éventuelles erreurs ou anomalies sans risque de pénalités, le but étant de réduire grandement le risque fiscaux pour les entreprises.

Si une entreprise souhaite procéder à un examen de conformité fiscale, elle peut faire appel à un prestataire tel que l’avocat. Son expertise dans ce domaine lui permet de vérifier la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Quel est l’intérêt de faire votre ECF par notre cabinet ?

L’examen de conformité fiscale est indispensable pour renforcer la sécurité juridique et fiscale, ce qui lui permet de se développer plus sereinement. L’entreprise n’a qu’à suivre les recommandations prescrites par le cabinet TG AVOCAT lors de l’ECF pour éviter le paiement de pénalités et l’intérêt de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. Dans le cas où l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt en cas de contrôle, l’entreprise a le droit de solliciter le remboursement de la part des honoraires payés correspondants.

Quelles sont les modalités de l’examen de conformité fiscalité ?

Pour établir un pré-contrôle sous la forme d’audit, l’entreprise et le prestataire doivent conclure un contrat. Ce contrat doit ainsi inclure les droits et obligations des parties, et la clause résolutoire pour inexécution du contrat, la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, la liste des points constituant le chemin d’audit et la rémunération du prestataire. Il est également nécessaire de rédiger un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés. Celui-ci doit par la suite être remis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Mais les deux parties devront les conserver jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.

Une fois l’existence d’un examen de conformité fiscale mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le prestataire transmettra immédiatement le compte rendu à la DGFIP via le processus de transfert des données fiscales et comptables.

Nos honoraires

Notre cabinet garantit une transparence tarifaire dès la première consultation. Nous fixons nos honoraires librement mais en commun accord avec vous.

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