Examen de conformité fiscale

Contrat de prestation réglementé

Avant tous travaux, notre cabinet établit un contrat au titre duquel nous nous engageons à réaliser l’ECF de votre entreprise et de nous prononcer sur la conformité fiscale des points examinées.

Un contrat dans lequel sont inclus : 

• les droits et obligations des parties et la clause résolutoire pour inexécution du contrat, 
• la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, à un exercice 
• la liste des points constituant le chemin d’audit 
• la rémunération du prestataire.

Délivrance d’un compte rendu de missions

Au terme des travaux d’examen nous rendons nos conclusions sur l’ensemble des points du chemin d’audit par le biais d’un compte rendu de mission. Le compte rendu ainsi délivré, retrace l’ensemble des travaux réalisés selon un modèle respectant les normes de l’arrêté. Celui-ci sera par la suite, remis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Dans le cas ou nous ne pouvons rendre de conclusion sur certains points, une mention « non validés » leur sera apposé dans le compte rendu. Si aucune conclusion ne peut être rendu nous vous transmettons une lettre d’absence de conclusion d’ECF qui dès lors, sera considéré par le fisc comme n’ayant jamais été réalisé.

Ce compte rendu sera à conserver par vous et notre cabinet jusqu’à expiration du droit de reprise de l’administration fiscale. Une fois l’existence d’un examen de conformité fiscale mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, nous transmettons immédiatement le compte rendu à la DGFIP via le processus de transfert des données fiscales et comptables. 

Nos obligations

Soumis aux règles régissant notre profession, nos experts fiscalistes sont tenus au respect du secret professionnelle et au devoir d’informer les institutions compétentes en cas d’observation(s) d’infraction(s) pénale(s). 

Nous établissons le compte rendu de mission conformément aux critère et gardons à disposition de l’administration fiscale, les divers documents/pièces nécessaires à l’examen de conformité fiscale.

Les obligations de votre entreprise

Votre entreprise devra fournir, selon un calendrier définit en amont, toutes les informations, documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de l’ECF. 

Votre entreprise n’a qu’à suivre les recommandations prescrites par le cabinet TG AVOCAT lors de l’ECF pour éviter le paiement de pénalités et l’intérêt de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. Si l’un des points validés entraîne un rappel d’impôt en cas de contrôle, vous avez le droit de solliciter le remboursement de la part des honoraires payés correspondants.

Par ailleurs, votre entreprise devra faire preuve de bonne foi que ce soit dans ses échanges avec l’administration fiscale ou ses échanges avec notre cabinet. Dans l’hypothèse ou un doute où une remise en cause par l’administration fiscale, de la bonne foi de votre entreprise, celle-ci sera amené à ne pas prendre en compte les conclusions de l’ECF, vous privant des garanties associées au dispositif.

Quels sont les 10 points de l’examen de conformité fiscale ?

Les 10 points de l’examen de conformité fiscale couvrent l’ensemble des points fiscaux les plus souvent contrôlés. Ils sont définis dans le chemin d’audit de l’annexe1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Ils partent du contrôle du fichier des écritures comptables de l’entreprise jusqu’à l’exigibilité de la TVA en passant par ses amortissements, provisions, ainsi que d’autres opérations. Ce sont donc ces points que l’expert en fiscalité/comptabilité en charge de l’ECF sera amené à examiner lors de son intervention.

Point 1 : Le contrôle du fichier des écritures comptable (FEC)

Obligatoire depuis le 1er janvier 2014, Le fichier des écritures comptables (FEC) est le premier élément examiné lors d’un examen de conformité fiscale. Cet acte vise à vérifier sa conformité en regard des critères (nom du fichier, nombre de champs de données, ...) définis dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Le logiciel « TestComtaDemat », disponible sur le site des impôts du Gouvernement Français, permet de le faire sommairement. Cependant, le cabinet TG avocat dispose d'un outil plus précis et fiable pour vérifier la conformité des FEC.

En cas de non conformité, le cabinet en lien avec votre expert-comptable s'assurera de la mise en conformité du FEC. A contrario, si le FEC est strictement conforme, il conviendra d'analyser les écritures comptables et de détecter les anomalies liées à la facturation, aux comptes annuelles, aux bulletins de paie, etc.

Point 2 : Le contrôle de la qualité comptable du FEC

L’expert-comptable et le cabinet TG Avocat se chargent ici de vérifier la qualité comptable du fichier des écritures comptables au regard des normes et obligations comptables. Cette vérification consiste en partie à confirmer que : 

• la tenue de vos documents comptables respecte les normes de présentation générale de comptabilité,
• les écritures sont équilibrées et respect une chronologie,
• le résultat comptable du fichier est cohérent avec celui sur la liasse fiscale que vous avez déclaré, etc.

La bonne tenue d’une comptabilité n’étant pas toujours aisé, ce point de contrôle est une opportunité d’améliorer la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Facteur pouvant jouer en votre faveur lors d’un contrôle fiscal, voir vous éviter le redressement fiscal.

Point 3 : Contrôle de la certification des logiciels de caisse

Ici, notre cabinet vérifie si votre entreprise est concerné par l’obligation de certification, si tel est le cas nous nous assurons que vos logiciels de caisse détiennent un certificat conforme.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises assujettis à la TVA et qui réalisent des transactions avec des non assujettis, sont soumises à l’obligation de recourir à l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié NF525 par un organisme accrédité ou pourvu d’au moins une attestation de l’Editeur du logiciel (article 88 de la loi de finances pour 2016, reprise par l’article 105 de la loi de finances pour 2018).

Cette certification atteste du respect des conditions cadrées par la documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30, notamment en ce qui concerne l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données.

Point 4 : Contrôle du respect des règles de la conservation des documents

Ce point nous permet de mettre en évidence (ou non) vos carences en matière d’archivage de documents. En cas de non conformité, nos avocats fiscalistes vous conseillerons dans votre démarche de régularisation.

Selon la réglementation sur la conservation des documents, un certain mode et délai de conservation doivent être respectés pour que vos documents puissent être portés comme preuves d’opérations.

Le délai obligatoire est variable selon le type de document, il est de 10 ans pour les documents comptables et de 6 ans pour les documents fiscaux. En matière fiscale, le non respect de ces délais peut valoir à votre entreprise d’être sanctionnée par l’administration fiscale. Selon l’article 1734 du Code Général des Impôts, une amende de 10 000€ est applicable « en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Concernant le mode de conservation, qui englobe la nature du document (original ou copie) et le format (papier ou numérique), l’utilisation d’originaux est préférable mais les copies sont acceptées en cas de perte des originaux sous conditions que les copies soient des reproductions indélébiles des originaux. S’agissant du format, le format papier et électronique sont tolérées du moment que l’auteur du document est identifiable et que les documents au format électronique soient établis et conservés de façons à garantir leurs intégrités.

Point 5 : L’examen du régime d’imposition pour l'impôt sur le bénéfice et pour la TVA

Le cinquième élément de l’examen de conformité fiscale concerne le régime d’imposition et de TVA. Nos experts en droit fiscal vérifie si vos résultats comptables respectent les dispositions et sont conformes à votre régime d’imposition. Dans le cas où ils ne le seraient pas, nous vous accompagnons dans la démarche de déclarations fiscales idoines afin d’y remédier.

Tant en matière d'imposition du bénéfice que de TVA, des dispositions sont prises pour optimiser votre régime ou corriger les incohérences fiscales.

Point 6 : Contrôle du respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

Point assez complexe de l’ECF nécessitant de rapprocher les valeurs des immobilisations comptables de votre entreprise et celles de la liasse fiscale. Cette opération vise plusieurs objectifs dont le principal est la distinction des immobilisations amortissables et permet à votre entreprise de réintégrer dans son résultat fiscal les amortissements excédentaires. 

Point 7 : Examen du respect des règles de provisions et leur traitement fiscal

Notre cabinet, en étroite collaboration avec votre expert-comptable, examine aussi bien les paramètres liés à vos provisions et la gestion fiscale que vous en faites. Lors de l’examen de ce point, nous procédons à une confrontation des provisions de la trésorerie et celles déclarées sur la liasse fiscale. Les différentes typologies de provisions sont examinées ainsi que les provisions sans objet dans l’optique de valider la conformité de votre société aux dispositions comptables et fiscales.

Point 8 : L’examen des charges à payer et leur fiscalité

L’examen des charges à payer et de leur traitement fiscal suit les mêmes modalités que celui de provisions.

Point 9 : La vérification des charges exceptionnelle et leur déductibilité

L’avant dernier point sur lequel porte l’ECF est relatif aux qualifications et aux déductibilités des charges exceptionnelles de l’entreprise. En effet, les charges que vous aurez déclarées doivent être qualifiées de charges exceptionnelles. Celles qui ne le sont pas devront être identifiées dans le but d’en arriver à la déductibilité des charges déclarées.

Point 10 : L’exigibilité vis-à-vis de la TVA

Le dernier des 10 points de l’examen de conformité fiscale se rapporte à l’exigibilité de l’entreprise vis-à-vis de la TVA. L’examen de nos experts en fiscalité porte sur 2 principaux objets : 

• La distinction entre les secteurs d’activité : nous constatons les secteurs distinct d’activité et pour chaque nous analysons leur gestion fiscale et les processus fiscaux/comptables mis en place;
• La TVA collectée et la TVA déductible : nous procédons au rapprochement entre la liasse fiscale et vos éléments comptables.