Notre cabinet vous accompagne sur l’ensemble des problématiques liées aux dispositifs tels que le statut de JEI (jeune entreprise innovante) et le CII (crédit impôt innovation).
Quelles sont les enjeux en matière de fiscalité de l’innovation ?
Dans le but d’encourager les PME dans le secteur de l’innovation, l’État a mis en place certains dispositifs tels que le statut de JEI (jeune entreprise innovante) et le CII (crédit impôt innovation). Ce sont des instruments destinés au financement des entreprises. Leur pérennité conduit de plus en plus d’entreprises à intégrer les gains dans les travaux budgétaires annuels.
Cependant, une entreprise doit savoir comment valoriser son innovation et sécuriser sa demande.
Le responsable technique et le responsable financier doivent contribuer pour que les dépenses concernant les travaux soient éligibles au crédit d’impôt d’innovation. Il est également indispensable que le produit soit nouveau et n’ait jamais été mis en œuvre par d’autres opérateurs économiques concurrents.
Que peut faire un avocat fiscaliste pour vos problèmes liés à la fiscalité de l’innovation ?
Vous souhaitez demander un crédit d’impôt recherche ou innovation ? Faire appel à un avocat fiscaliste permettra de sécuriser votre demande. Notre cabinet d’avocat en droit fiscal vous accompagne sur l’ensemble des problématiques de gestion des dispositifs en assistance opérationnelle, en contentieux ou en conseil. Notre assistance au moment du montage du dossier jusqu’à l’éventuel contrôle fiscal peut vous aider à valider l’éligibilité de vos travaux au CIR et CII. Notre avocat vous aide également à élaborer la documentation financière nécessaire à la justification et la sécurisation de vos demandes.
Pour vous permettre de bénéficier du CIR et CII, le cabinet TG Avocat met en place une méthodologie fiable. Tout d’abord, il lance et détermine un périmètre d’étude de vos activités. Puis, il les analyse, sélectionne et publie des thèmes scientifiques, collecte et contrôle les données comptables. Ensuite, il effectue le calcul et le montage du dossier fiscal et financier. Enfin, notre avocat fiscaliste met en place une veille fiscale et vous assiste en cas de contrôle fiscal.
Généralités juridiques sur la fiscalité de l’innovation
Les déclarations de CIR et CII (2069) d’une entreprise font parfois l’objet de contrôle fiscal. Cette procédure est lancée à l’initiative de l’administration fiscale, afin de s’assurer de la nature innovante des activités inclues dans l’assiette du CIR et CII et de déterminer l’éligibilité des dépenses déclarées par la société. S’il y a des désaccords, la société dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par le ministère de la Recherche et l’administration fiscale.
