Désignation d’un représentant fiscal pour votre société établie hors de l’Union Européenne
Notre cabinet en droit fiscal vous conseil sur toutes les opérations ayant des enjeux fiscaux internationaux.
Quelles sont les problématiques les plus courantes en fiscalité internationale ?
De nombreuses sociétés travaillent avec des fournisseurs et des prestataires étrangers. Créer une société, un établissement stable, un siège de direction effectif, une succursale à l’étranger sont des opérations qui nécessitent un minimum d’accompagnement afin de prévenir le risque fiscal. Dans ce sens, il est important d’anticiper les conséquences fiscales des différentes opérations internationales réalisées par l’entreprise.
Et comme certains pays réservent un traitement fiscal particulier aux revenus des entreprises détenues par des étrangers non-résidents, l’accompagnement de notre cabinet peut vous aider à prendre les bonnes décisions.
Notre avocat fiscaliste vous livrera des conseils permettant d’améliorer votre fiscalité et de vous aider à faire les bons choix fiscaux, ce qui sécurisera vos opérations en limitant les risques de contrôle fiscal.
Que peut faire un avocat fiscaliste pour résoudre vos problèmes de fiscalité internationale ?
En faisant appel à ce professionnel, vous bénéficiez de ses conseils, d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance nécessaire en matière fiscale sur toutes les opérations ayant des enjeux fiscaux internationaux :
- Études des conventions fiscales bilatérales;
- Retenues à la source;
- Prix de transfert;
- Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France;
- Imposition des sociétés étrangères qui détiennent des actifs en France;
- Prévention des risques avec les pays dit non coopératifs ( ETNC);
- Déclaration de comptes bancaires à l’étranger;
- Accompagnent lors d’un contrôle fiscal pour les activités occultes avec des prescriptions pouvant aller jusqu’à 10 ans ( art L169 du LPF).
Notre expérience en droit fiscal peut vous aider dans vos choix et dans vos échanges avec l’administration.
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FAQ
Un avocat en droit fiscal est-il utile en cas d'opération transfrontalière ?
Que ce soit une activité professionnelle ou un investissement à l'étranger, voire une rapatriation de fonds venant de l'étranger, l’avocat fiscal est l'interlocuteur de droit fiscal qui vous aidera à respecter les règles souvent complexes tout en protégeant votre patrimoine.
