La taxe foncière est un impôt local dû par tous les propriétaires ou usufruitiers disposant d’un bien immobilier situé en France. Elle est composée de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui taxe les propriétaires et usufruitiers immobiliers ayant des propriétés bâties en France et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui vise les immeubles qui n’ont pas encore fait l’objet de construction.
Qu'est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt foncier local perçu en la faveur des collectivités locales et qui s’applique à tous les biens immobiliers situés en France. Elle est payé une fois par an par chaque redevable et est passible d’exonérations ou de dégrèvements.
Qui doit s’acquitter des Taxes foncières ?
Sont en principe redevables de la taxe foncière, tous les propriétaires ou usufruitiers (personnes physiques ou morales) qui ont en France, des propriétés immobilières. Le caractère bâti ou non bâti de la propriété de la propriété importe peu.
En effet, la taxe s’applique aussi bien aux propriétés bâties qu’aux propriétés non bâties.
Qui collecte les taxes foncières ?
En principe, la taxe foncière est collectée par l’administration fiscale mais pour le compte des collectivités locales. En effet, la taxe foncière est affectée au budget de celles-ci.
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB
1. Champs d’application & base d’imposition de la TFPB
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par tous les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers bâtis situés en France. Les propriétés visées par la TFPB sont celles qui sont fixées. Elle est établie annuellement à compter du 1er janvier, la TFPB est due même si le logement imposable est mis en location.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux d’imposition voté par la commune où se situe la propriété imposable à la base d'imposition. La base d’imposition de la TFPB est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. Cela correspond théoriquement au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.
2. Quels exonérations et dégrèvements sur la TFPB ?
Certains redevables peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations de leurs propriétés bâties ou de dégrèvement de la TFPB.
Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.
- Critères d'exonération permanentes
Elles sont permanentes lorsqu’elles portent sur les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion. Cette exonération ne s’applique que si ces propriétés non productives de revenus, sont affectées à un service public ou d’utilité générale . De même, les exonérations visant les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont également permanentes.
- Critères d'exonération temporaires
S’agissant des exonérations temporaires, elles concernent les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions pour une durée de 2 ans. Mais pour en bénéficier, le redevable doit adresser une demande d’exonération temporaire au centre des finances publiques dont il dépend et ce, au plus tard dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.
Sur décision, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :
- les bâtiments des jeunes entreprises innovantes ;
- les hôtels, chambres d’hôtes, meublés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Les bâtiments repris à une entreprise en difficulté ;
- Les logements économes en énergie.
a. Les personnes concernées
En principe, le droit au bénéfice des exonérations ou du dégrèvement de la TFPB n’appartient qu’au propriétaire en tant que redevable légal de la propriété imposable. Néanmoins, lorsque la propriété est en usufruit, d’aucuns ne doutent que ce droit revendra à l’usufruitier d’autant plus que ce dernier est lui-même parmi les redevables de la TFPB.
b. Les biens concernés
Les biens concernés par les exonérations sont ceux qui sont en principe imposables au titre de la TFPB mais qui sont dispensés par le législateur. Il s’agit donc des propriétés bâties situées en France bénéficiant d’une exonération de la TFPB.
c. Nature des dégrèvements
Le dégrèvement de la TFPB consiste en une réduction du montant de celle-ci. Il est ouvert bénéficier aux redevable âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts. Une fois ces conditions sont remplies, il est procédé à un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent également bénéficier du dégrèvement à condition que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation. Le dégrèvement accordé dans ces conditions est automatique en ce que l’administration y procède d’office pour les redevables remplissant sans qu’il y ait d’accomplir quelques formalités que ce soit.
Toutefois, lorsqu’il est fait pour les logements inoccupés pour une durée de trois mois, (les logements vides normalement destinés à la location, les locaux inexploités à usage industriel et commercial précédemment occupés par le redevable de la taxe foncière), il revient au redevable d’en faire la demande.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la seconde composante de la taxe foncière. Elle impose les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties situées en France. Elle est perçue au profit des collectivités territoriales et leurs groupements assimilés.
1. Champs d’application & base d’imposition de la TFPNB
Les propriétés visées par la TFPNB sont celles qui n’ont pas encore fait l’objet de construction (les parcs, jardins et voies privées ; les terrains employés à une exploitation agricole, les mines, les carrières, les marais, les emplacements de lignes de chemin de fer…). Sont aussi concernées, les propriétés en cours de construction mais non achevées. Sont exclus du champ d’application de la TFPNB, les terrains qui ont déjà fait l’objet de perception de la taxe foncière sur la propriété bâtie. De même, certaines personnes ou propriétés peuvent sous certaines conditions être exonérées de celle-ci.
L’assiette de la TFPNB est essentiellement constituée par le revenu cadastral lequel correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 20 %. Son montant s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux applicable.
2. Quels exonérations et dégrèvements sur la TFPNB ?
A l’instar de la TFPB, les propriétés imposables au titre de la TFPNB, peuvent également faire l’objet d’exonérations. De même, les redevables de celle-ci peuvent dans certaines situations bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe.
a. Les biens concernés
Les biens pouvant faire objet d’exonérations au titre de la TFPNB sont précisées par le législateur. Il s’agit :
- Exonérations permanentes
Conformément à l’article 1394 du CGI, les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » ainsi sur les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, bénéficient d’exonérations permanentes de la TFPNB.
- Exonérations temporaires
S’agissant des exonérations temporaires, elles portent sur les propriétés boisées ou arborées (art. 1395 du CGI) et les terrains situés dans un site Natura 2000 (art. 1395 E du CGI) ainsi que les propriétés bâties situées en zone humide (art. 1395 B bis).
Aussi, sur décision des collectivités territoriales, les propriétés ci-après citées peuvent aussi bénéficier d’une exonération totale de la TFPNB :
- Les vergers, cultures fruitières d’arbres et vignes ;
- les terrains plantés en noyers ;
- les terrains plantés en arbres truffiers ;
- les terrains agricoles en production biologique.
b. Nature des dégrèvements
En application de l’article 1395 du CGI, les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime, ont droit à un dégrèvement. Il est plein droit en raison de 50 % du montant de la cotisation, pendant les 5 années suivant celle de leur installation. De surcroît, sur délibérations préalables, les collectivités territoriales peuvent également décider d’appliquer le dégrèvement sur les 50 % restants. Pour être valides, lesdites délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. En tout état de cause, la durée du dégrèvement ne saurait dépasser 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation.
Pour bénéficier du dégrèvement, l’exploitant doit souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration n°6711 par commune et par propriétaire des parcelles exploitées, accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d’exploitation. Ladite déclaration est valable pour quatre ans. Toutefois, elle devra être renouvelée en cas de modification de la consistance parcellaire.
Ces dégrèvements sont aussi applicables aux jeunes agriculteurs qui exploitent sous forme individuelle ou sont associés ou deviennent associés d’une société civile (SCEA ou GAEC ou EARL ou GFA ou GFR), au cours des 5 années suivant leur installation.
En cas d’apport ou de mise à disposition de parcelles à la société civile, le jeune agriculteur est tenu personnellement, d’exercer l’activité d’exploitant agricole au sein de la celle-ci.
En principe, les dégrèvements ne sont accordés qu’aux propriétaires (redevables légaux de la taxe). C’est à ces derniers d’en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par la loi.
Enfin, le dégrèvement peut aussi être accordé en cas de survenance de certains événements ou cas particuliers (disparition d’une propriété non bâtie, perte de récoltes sur pied).
Modalité de paiement des Taxes foncières
Pour le règlement de la taxe foncière, l’administration fiscale adresse chaque année à chaque redevable, un avis d’imposition contenant la date limite de paiement. L’avis d’imposition est en principe établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. En effet, le propriétaire demeure redevable de la taxe foncière même si le bien imposable est mis en location.
Celle-ci peut être réglée en ligne par les redevables. Les redevables qui choisissent cette modalité ont 5 jours de plus pour régler leur taxe foncière. Elle est toutefois obligatoire lorsque le montant de la taxe foncière excède 300 euros. En dessous de ce montant, la taxe peut être payée par chèque, TIP ou virement.
Conclusion
La taxe foncière est un impôt foncier dû par les propriétaires immobiliers (particuliers ou personnes morales) ayant leurs propriétés en France. Affectée au financement des collectivités locales, elle se compose de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de celle sur les propriétés non bâties.
