La taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la seconde composante de la taxe foncière qui impose les propriétaires immobiliers. A la différence avec la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), la TFPNB est due par tout propriétaire ou usufruitier immobilier pour leurs immeubles non bâtis. Elle est perçue au profit des collectivités territoriales et leurs groupements assimilés.
Définition
La TFPNB est un impôt local encaissé par l’administration fiscale pour le compte des collectivités locales. Elle vise tous les propriétaires ou usufruitiers immobiliers qui ont en France, des propriétés non bâties.
Champ d’application de la TFPNB
Sauf cas d’exonération, la TFPNB vise tous les propriétaires ou usufruitiers immobiliers (1) qui ont en France, des immeubles non bâtis (2).
1. Les assujettis de la taxe
Comme déjà relevé, la taxe sur les propriétés non bâties concerne toute personne physique ou morale titulaire de droits réels sur un bien immobilier non construit. Les propriétaires sont donc naturellement les premiers redevables de cette taxe. Et viennent les autres qui en disposent sur lesdits biens, de droits réels comme l’usufruitier et l’emphytéote.
2. Les propriétés concernées
Les propriétés visées par cet impôt foncier sont celles qui n’ont pas encore été bâties c’est-à-dire, construites (les parcs, jardins et voies privées ; les terrains employés à une exploitation agricole, les mines, les carrières, les marais, les emplacements de lignes de chemin de fer…). Sont également concernées, les propriétés en cours de construction mais qui n’ont pas encore été achevées. Néanmoins, la TFPNB ne saurait appliquer aux les terrains faisant déjà l’objet de perception de la taxe foncière sur la propriété bâtie. De même, certaines personnes ou propriétés peuvent sous certaines conditions être exonérées de celle-ci.
Calcul et paiement de la TFPNB
Comme la TFPB, le montant de la TFPNB également s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux voté par la collectivité territoriale du lieu de situation de l’immeuble.
L’assiette d’imposition de la TFPNB
En principe, l’avis d’imposition adressé au redevable contient la base d’imposition de la TFPNB. Celle-ci est essentiellement constituée par le revenu cadastral lequel correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 20 %.
Selon le cas, des majorations de la valeur locative pourraient être appliquées à certaines propriétés passibles de la TFPNB.
Toutefois, il est aussi possible de contester la valeur locative attribuée à votre propriété non bâtie. Pour ce faire, le redevable doit en faire la demande en déposant au centre des impôts fonciers dont il relève, une réclamation avec les justificatifs nécessaires. En principe, cela est possible jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. Si elle est acceptée, il est procédé à une réduction et au remboursement de la différence du montant de la taxe foncière payée par le redevable.
A noter également que la TFPNB est majorée d’une taxe additionnelle. Affectée au financement des chambres d’agriculture, celle-ci est due par tous les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l’année d'imposition. Calculée suivant la même base que la TFPNB, elle figure sur le même avis d’imposition que cette dernière.
Taux applicable
A l’instar de la TFPB, le taux applicable à la TFPNB est voté par les collectivités territoriales chaque année.
Le dégrèvement de la TFPNB
En application de l’article 1395 du CGI, les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime, ont droit à un dégrèvement.
Ce dégrèvement est plein droit en raison de 50 % du montant de la cotisation, pendant les 5 années suivant celle de leur installation. Sur délibérations préalables, les collectivités territoriales peuvent également décider d’appliquer le dégrèvement sur les 50 % restants. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. En tout état de cause, la durée du dégrèvement ne saurait dépasser 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation.
Pour bénéficier du dégrèvement, l’exploitant doit souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration n°6711 par commune et par propriétaire des parcelles exploitées, accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d’exploitation. Ladite déclaration est valable pour quatre ans. Toutefois, elle devra être renouvelée en cas de modification de la consistance parcellaire.
Ces dégrèvements sont aussi applicables aux jeunes agriculteurs qui exploitent sous forme individuelle ou sont associés ou deviennent associés d’une société civile (SCEA ou GAEC ou EARL ou GFA ou GFR), au cours des 5 années suivant leur installation.
En cas d’apport ou de mise à disposition de parcelles à la société civile, le jeune agriculteur est tenu personnellement, d’exercer l’activité d’exploitant agricole au sein de la celle-ci.
En principe, les dégrèvements ne sont accordés qu’aux propriétaires (redevables légaux de la taxe). C’est à ces derniers d’en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par la loi.
Le dégrèvement peut aussi être accordé en cas de survenance de certains événements ou cas particuliers (disparition d’une propriété non bâtie, perte de récoltes sur pied).
Les exonérations applicables pour la TFPNB
Exonérations permanentes
En application de l’article 1394 du CGI, les exonérations portent essentiellement sur les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » ainsi sur les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Exonérations temporaires
En principe, les propriétés boisées ou arborées (art. 1395 du CGI) et les terrains situés dans un site Natura 2000 (art. 1395 E du CGI) ainsi que les propriétés bâties situées en zone humide (art. 1395 B bis), bénéficient de plein de droit d’exonération.
Sur décision des collectivités territoriales, les propriétés suivantes peuvent bénéficier d’une exonération totale de TFPNB :
- Les vergers, cultures fruitières d’arbres et vignes ;
- les terrains plantés en noyers ;
- les terrains plantés en arbres truffiers ;
- les terrains agricoles en production biologique.
Conclusion
La TFPNB constitue la seconde composante de la taxe foncière. Elle taxe les propriétés immobilières non bâties situées en France et est affectée au financement des collectivités locales.
