La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local de production. En effet, contrairement à l’IS qui frappe les bénéfices réalisés par une entreprise, la CVAE taxe la valeur locative des biens fonciers de l’entreprise passible de la taxe foncière. Elle forme avec la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique et territoriale.

Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET). Encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, la CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Champ d’application

Les assujettis à la CVAE

Les personnes assujetties à la CVAE sont les mêmes que celles soumises à la CFE (Cotisation foncière des entreprises). En effet, il s’agit de toutes les physiques ou morales qui exercent à titre professionnel et habituel une activité professionnelle non salariée en France et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 500 000 € annuellement et ce, peu importe leur statut juridique, leur régime d'imposition ou la nationalité du redevable.

Les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont également tenues de faire une obligation déclarative de valeur ajoutée et des effectifs salariés même si par la suite, elles ne sont pas imposables à la CVAE.

Cas particulier des entreprises nouvelles

En principe, les entreprises nouvellement crées ne sont pas redevables de la CVAE du moins, pendant l’année de leur création. Pour bénéficier cette largesse législative, la nouvelle entreprise doit clôturer son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création (BOI-CVAE-CHAMP-10-20).

Cependant, la CVAE est due en cas d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine. Elle est due par le cédant au titre de la valeur ajoutée produite pour la période allant jusqu’à la date de cession et par le cessionnaire, pour la période postérieure.

Détermination et calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant sur la ajoutée taxable (1) un taux de la CVAE (2).

1. La valeur taxable

La valeur ajoutée taxable est obtenue avec les informations comptables. Cette valeur est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Pour son calcul, les charges et produits financiers et exceptionnels ne sont pas pris en compte.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.

Le montant de la CVAE correspond à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois s’il ne correspond pas à l'année civile. A celui-ci,  s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.

A moins qu’elles en soient exonérées, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, doivent s’acquitter d’une cotisation minimale de 125 €.

2. Le taux de la CVAE

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE. Toujours exprimé en pourcentage, ce taux est généralement en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise.

En principe, le taux d’imposition est de 1,5 %. Mais pour faire bénéficier les entreprises de la baisse d’impôts, il a été ramené à 0,75 % en 2021 et ce quel que soit le chiffre d’affaires du redevable.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € peuvent à leur demande, bénéficier d’un dégrèvement.

Cas d’exonération

En principe, toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE et qui ne sont pas liées à une décision des communes, le sont également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En conséquence, toute entreprise qui n’est pas redevable de la CFE, ne saurait bénéficier d’une exonération au titre de la CVAE.

Les entreprises bénéficiaires doivent en faire la demande auprès des communes dont elles dépendent. L’exonération accordée pour la CVAE s’applique dans la même proportion que la CFE.

Enfin, il faut également souligner que le département comme la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Il vous revient donc, vous redevables, d’en faire la demande.

Dégrèvement de la CVAE

En effet, il est possible pour les entreprises se trouvant dans les situations ci-après citées, peuvent à leur demander, bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE. Le montant du dégrèvement est un pourcentage progressif appliqué sur une fraction du chiffre d'affaires, variable selon le chiffre d'affaires réalisé.

Il est de :

• 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € ;
• 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 € ;
•  0,70 % (0,45% + 0,25 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 € ;
•  0,75 % (0,05% + 0,70 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 € ;
•  0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €.

Un dégrèvement complémentaire 500 € s’applique pour entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €.

A noter que le projet de loi de finances 2023 prévoit de supprimer progressivement sur 2 ans la CVAE. Ainsi, pour l’année 2023, les taux de la CVAE pourraient être une nouvelle fois réduits de moitié.

Le règlement de la CVAE

La déclaration

En principe, toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € est tenue de réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cette déclaration se fait de façon dématérialisée via le formulaire n°1330-CVAE-SD auprès du service des impôts des entreprises. Elle doit intervenir avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai suivant l’année d’imposition.

Généralement, l’administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative. Néanmoins, des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas.

Ainsi, la déclaration doit intervenir :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ;
• Dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), à moins que l'ouverture de la procédure n’entraine pas la fin à l’activité.

L’obligation de déclaration ne concerne pas les entreprises se trouvant dans les situations suivantes :

• Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
• Disposer d’un seul établissement utilisé pour l’activité professionnelle ;
• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
• Ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence (l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
• Une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable en France ;
• Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises.

A noter que tout manquement, omission ou erreur concernant l’indication du nombre de salariés est sanctionné d’une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Les modalités de règlement

Il appartient au redevable de la CVAE de la verser de sa propre initiative. En effet, contrairement aux redevables de la CFE, ceux de la CVAE ne reçoivent pas d’avis d’imposition.

Néanmoins, les modalités de paiement varient en fonction du montant de CVAE payée l’année précédente par l’entreprise.

a. Lorsque le montant de la CVAE inférieure ou égale à 1 500 €

Dans ce cas de figure, la CVAE doit être versée en une seule fois par télé-règlement via le compte fiscal de l’entreprise en ligne lorsque celle-ci procède à la déclaration de liquidation et de régularisation suivant le formulaire n° 1329-DEF.

La liquidation définitive de la CVAE doit intervenir au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle de l'imposition.

Toutefois, des délais spécifiques sont applicables dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ;
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

b. Lorsque le montant de la CVAE supérieure à 1 500 €

Les redevables dont le montant de la CVAE est supérieure à 1 500 €, sont tenus de la verser en 2 acomptes par télé-règlement sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD.

Le premier acompte égal à 50 % de la CVAE due doit intervenir au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition et le second (aussi égal à 50 % de la CVAE due), au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

Lorsqu’il y a excédent en raison d’un trop versé d’acomptes, il sera remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

Les entreprises se trouvant dans cette situation,  sont également tenues de réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation via le formulaire n° 1329-DEF. Ladite déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Toutefois, des délais spécifiques sont applicables dans certains cas. Ainsi, la déclaration doit se faire dans les :

• 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
• 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Conclusion

Egalement acquise au profit des collectivités locales, la CVAE est assise sur la valeur produite par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique en France et dont l’activité dépasse 152 500 €. Sa liquidation est assurée par le redevable lui-même suivant les formalités et les délais requis à cet effet.