En France, le recouvrement de l’impôt se fait essentiellement suivant le système déclaratif. En effet, dans ce système, l’administration fiscale laisse au contribuable le soin de lui déclarer via une déclaration fiscale les revenus qu’il tire de ses différentes activités. Ce système repose donc sur la confiance entre le fisc et les contribuables. C’est pourquoi, les actes et les déclarations de ces derniers sont présumés exacts et sincères jusqu’à preuve du contraire.
En effet, l’administration fiscale peut, selon le cas, effectuer un contrôle fiscal de tout contribuable contre lequel des suspicions d’irrégularités pèsent en vue de vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations afin de procéder, le cas échéant, à un rehaussement d’impôts dans l’hypothèse où la déclaration du contribuable comporte des divergences par rapport à sa situation fiscale réelle.
Toutefois, le droit d’action de l’administration n’est pas illimité dans le temps. En effet, le fisc, s’il n’agit pas dans les délais prescrits par la loi, verra son action s’éteindre en raison de l’écoulement du imparti à cet effet. Autrement dit, le fisc doit agir dans le délai de prescription sans quoi, il perd le droit dont il dispose pour vérifier les déclarations des contribuables et redresser selon le cas, leur situation fiscale.
Prescription fiscale : de quoi s’agit-il ?
De manière générale, la prescription s’entend du temps pendant lequel un justiciable peut faire valoir une prétention devant une juridiction. Ainsi, la prescription fiscale peut se définir comme la durée légale accordée à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des comptabilités des contribuables. Au-delà de ce délai, le droit (action) du fisc, se trouve éteint du fait de sa négligence ou de son inaction. En effet, la prescription est, en vertu de l’article 2219 du Code civil, un mode d’extinction d’un droit en raison de l’inaction de son titulaire dans le laps de temps imparti à cet effet.
En matière fiscale, le délai de prescription diffère selon la nature de l’impôt, de la faute et de la créance.
Principe des délais de reprise fiscale
En principe, le délai de prescription en matière fiscale, est de 3 ans pour :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu ;
- L’impôt sur la fortune immobilière ;
- Les droits d’enregistrement, taxes de publicité foncière, et droits de timbres ;
- La TVA (avec possibilité de ramener à 2 ans sous certaines conditions).
Néanmoins, des exceptions existent à ce principe.
Quelles sont les exceptions au principe des délais de prescription fiscale ?
En vertu de l’article L274 du Livre des Procédures fiscales, le délai de prescription pour l’action en recouvrement, est de 4 ans à compter soit :
- De la date de la mise en recouvrement inscrite sur l’avis d’imposition c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non-paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle ;
- Du jour de la notification de l’avis de mise en recouvrement. A noter que cette notification est un préalable à toute mise en demeure, relance ou à l’action en recouvrement en cas de défaut de paiement.
Le délai de prescription ci-dessus indiquée, concerne non seulement les sommes notifiées sur l’avis d’imposition mais aussi les éventuelles pénalités ou majorations de 10 % à appliquer en cas de défaut de paiement et frais de poursuites.
Il est possible pour l’administration fiscale, de combiner le délai de l’action recouvrement avec des délais de prescription d’actions civiles ou pénales. Dans une telle hypothèse, on se trouverait en présence d’un double délai. En effet, aux 4 ans de prescription de l’action en recouvrement, s’ajoute celle de la décision judiciaire décomptée à partir de la date du titre exécutoire. Mais généralement, le délai à retenir est celui qui prend fin le premier.
Aussi, le délai de prescription normal applicable à l’IS ou l’IR, peut, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, en cas de flagrance fiscale, ou de manquement du contribuable à ses obligations déclaratives, être porté à dix ans.
De même, la prescription visant l’impôt sur la fortune immobilière, les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière et les droits de timbres, est arrimée à la prescription sexennale de droit commun en cas d’absence de déclaration, ou d’omission dans un acte de la part du contribuable.
Qu’est ce qui provoque la suspension de la prescription fiscale ?
Certains actes accomplis pendant le délai de la prescription, ont un effet suspensif sur celle-ci. C’est le cas par exemple lorsque l’administration émet une proposition de rectification au contribuable dans le cadre d’une procédure amiable. La proposition de rectification intervient généralement lorsque le fisc ayant relevé des erreurs ou des irrégularités suite contrôle des déclarations faites par le contribuable, lui propose de redresser sa situation fiscale.
Ainsi, la proposition de rectification émise dans le cadre d’un règlement amiable, suspend le délai de prescription qui en principe ne reprendra qu’en cas d’échec de ladite procédure.
Dans quels cas le délai de prescription peut être prorogé ?
Le but de la prorogation du délai de prescription vise essentiellement à permettre à l’administration fiscale, souvent soumise à des contraintes de temps, d’assurer efficacement le recouvrement de l’impôt.
En effet, le délai normal prescrit pour l’instruction ou le recouvrement peut se révéler insuffisant dans certaines situations délicates dans lesquelles, le contribuable cherche très souvent, à se défaire illégalement de son obligation de payer. Pour pallier cela, le législateur a prévu de nombreux cas dans lesquels le délai de prescription pourrait faire l’objet d’une prorogation.
- Les agissements frauduleux ;
- Les recours à l’assistance administrative internationale ;
- La non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger ;
- Le dépôt de plainte pour fraude fiscale ;
- L’omission ou l'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.
Interruption de prescription
Outre la suspension de la prescription, cette dernière peut également, dans certains cas, être interrompue. Les actes ou cas interruptifs de la prescription fiscale sont prévus à l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales.
Il s’agit notamment :
- Des déclarations ou notifications de procès-verbaux ;
- Des actes comportant reconnaissance des redevables ;
- De tous les autres actes interruptifs de droit commun (la citation en justice, le commandement et la saisie) ;
- Des sanctions fiscales autres que celles visées à l’alinéa 3 de l’article 188 du LPF, par leur mention sur la proposition de rectification.
Aussi, en vertu de l’article 274 du Livre des procédures fiscales, l’envoi d’un avis en recouvrement est également interruptif de la prescription.
Conclusion
En somme, la prescription est un principe général en droit qui veut que toute action en justice soit conscrite dans le temps.
En effet, à l’instar des engagements perpétuels qui sont interdits en droit des obligations, on ne peut pas permettre non plus à l’administration fiscale d’exercer son droit à l’action de façon illimitée dans le temps au risque de mettre à la charge des contribuables, des engagements perpétuels. Pour ce faire, le fisc qui souhaite agir pour recouvrer ses droits, doit le faire pendant la limite du délai de prescription sinon, passé ce délai, il perd son action contre le contribuable, (qu’il s’agisse du droit contrôle, de recouvrement, ou de redressement). L’expiration du délai de prescription emporte donc extinction des obligations légales du contribuable en matière d’imposition en ce qu’il se trouve libéré vis-à-vis de l’administration du paiement de son dû d’impôt.
Toutefois, le contribuable peut, de son initiative, renoncer au bénéfice de l’écoulement du délai de prescription et s’acquitter des sommes dues au Trésor public au titre de l’imposition. En tout état de cause, cela ne peut résulter que de la volonté unilatérale du contribuable, l’administration fiscale ayant, du fait de son inaction, perdu tout moyen légal pour le contraindre à s’acquitter de ses obligations fiscales.
