Archives des Contrôle fiscal

la main homme tapant sur une calculatrice

05 avril 2023

La proposition de rectification : conditions de validité et voies de contestation

Par Tarek GARBAA

Pour sa régularité, la proposition de rectification doit respecter un certain nombre de conditions. Toutefois, le contribuable en désaccord avec celle-ci peut la contester.

Avis de vérification de comptabilité lors d'un contrôle fiscal

27 octobre 2022

Avis de vérification de comptabilité : l’administration vous avertit d’un contrôle fiscal à venir

Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises

Par Tarek GARBAA

Préalablement à l’engagement d'une procédure de vérification, l’administration fiscale est tenu d’avertir le contribuable de son intention de procéder au contrôle de sa comptabilité.

vérification de comptabilité contrôle fiscal

20 octobre 2022

La vérification de comptabilité dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal

Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises

Par Tarek GARBAA

Procédure de contrôle sur place et prévue aux articles L13 à L13 BA du LPF, la vérification de comptabilité vise tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

12 mai 2021

Tout savoir sur la Piste d’Audit Fiable (PAF)

Conseil fiscal, Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises

Par Tarek GARBAA

La Piste d'Audit Fiable (PAF) consiste à mettre en place des contrôles internes sur les factures. Cela de façon à leur donner une valeur fiscale, et à renforcer la sécurité des processus de facturation.