Pour lutter contre la fraude fiscale et moraliser la vie des affaires, l’administration dispose d’un certain nombre de mécanismes dont le contrôle fiscal. L’objectif de ce contrôle vise en général à permettre à l’administration fiscale de vérifier la concordance des déclarations des entreprises avec les éléments dont elle dispose et selon le cas, de réprimer les fraudeurs avec des sanctions fiscales ou pénales prévues à cet effet.
Toutefois, préalablement à l’engagement de la procédure, l’administration fiscale est tenu d’avertir le contribuable de son intention de procéder au contrôle de sa comptabilité. Cet acte de notification du contribuable est appelé : l’avis de vérification de comptabilité.
Qu’est que l’avis de vérification de comptabilité ?
L’avis de vérification de comptabilité est un document adressé au contribuable par l’administration fiscale l’informant de sa volonté de procéder à un contrôle fiscal approfondi de la comptabilité de son entreprise. En principe, le contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise et vise à permettre à l’administration fiscale de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations comptables et fiscales souscrites par le contribuable à travers un examen et une confrontation de sa comptabilité à certaines données de fait ou matérielles.
Se présentant sous la forme d’un imprimé n° 3927 devant contenir les mentions obligatoires prévues par l’article L 47 du Livre des procédures fiscales, l’avis de vérification de comptabilité, pour être régulier, doit respecter un certain formalisme.
Les mentions devant être présentes sur l’avis de vérification de comptabilité
Sous peine de nullité, l’avis de vérification doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article L 47 du Livre des Procédures Fiscales.
1 - Les mentions obligatoires
Selon l’article précité, l’avis de vérification de comptabilité doit préciser les années soumises à vérification, les impôts visés et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix.
Aussi, l’acte de vérification doit contenir, l’identité et l'adresse administrative des supérieurs hiérarchiques de l’agent vérificateur à savoir de l'inspecteur principal (ou divisionnaire) et de l'interlocuteur départemental.
Le défaut de ces mentions dans l’avis de vérification entraîne de facto la nullité de la procédure.
De surcroît, l’article L 51 du LPF interdit à l’administration fiscale toute nouvelle vérification de comptabilité de l’entreprise sur la période visée par la procédure frappée de nullité.
2 - Autres mentions
Outre les mentions obligatoires, l’avis de vérification comporte également la date et l’heure de la première visite du vérificateur.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de préciser que l’absence de la mention du jour et/ou de l’heure d’intervention du vérificateur, était de nature à entrainer la nullité de la procédure de contrôle fiscal.
3 - La charte du contribuable vérifié
La charte du contribuable vérifié ou charte des droits et des obligations du contribuable vérifié vise à permettre aux contribuables visés par un contrôle d’être informé du déroulement de la procédure, de ses obligations ainsi que des garanties dont ils bénéficient.
C’est ainsi que l’article L. 10 du LPF, prévoit que l’administration fiscale est tenue avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), d’informer le contribuable de l’existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié afin de lui permettre de connaître ses droits et les règles de la procédure. Cette charte est dorénavant consultable sur le site de l’administration fiscale.
En cas de contrôle inopiné, la remise de l’avis de vérification et de la charte a lieu ensemble en main propre lors de la première intervention sur place.
Le destinataire de l’avis de vérification
Le destinataire de l’avis n’est autre que le contribuable (la personne assujettie à l’impôt). Ainsi, lorsque c’est une entreprise individuelle qui est concernée par le contrôle, l’avis sera donc adressé à l’entrepreneur puisque ce dernier se confond avec son entreprise qui n’existe qu’à travers lui. L’administration fiscale porte habituellement les mentions « pour son activité commerciale », « non commerciale » ou « agricole » en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.
Toutefois, en présence d’une société dotée de personnalité morale (SA, SAS, SARL, SCI,…), l’avis sera alors adressé à son représentant légal (le gérant ou le Président de la société).
Pour les entreprises contre lesquelles une procédure collective est ouverte (redressement ou liquidation judiciaire) l’avis de vérification est adressé soit à l’administrateur judiciaire lorsque ce dernier est en charge d’une mission d’administration ou au contribuable en cas de procédure simplifiée.
Les modalités de notification du contribuable
Conformément à l’article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, l’envoi de l’avis de vérification est un préalable à tout engagement de vérification de l’entreprise. Autrement dit, il ne peut être procédé à un contrôle de vérification de la comptabilité d’un contribuable sans que ce dernier ait été préalablement informé par l’administration fiscale.
Afin de laisser le temps au contribuable pour se faire assister d’un conseil, l’administration fiscale est tenue de laisser un délai raisonnable entre la notification de l’avis de vérification de comptabilité et le début des opérations de contrôle.
La notification de l’avis au contribuable peut se faire de différentes manières.
1 - Remise en main propre
La remise en main propre s’entend de la remise de l’avis de vérification au contribuable lui-même. Moins fréquente, elle intervient généralement en cas de contrôle fiscal inopiné. Sachant bien que le contrôle ne peut être engagé avant la notification du contribuable, la remise en main permet donc d’informer celui-ci au début même des opérations.
En effet, l’article L 47 précité précise qu’en « cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatation matérielle ». Cette modalité de notification est généralement utilisée lorsque le vérificateur souhaite procéder à une copie des fichiers informatiques de gestion commerciale ou à un inventaire réel du stock mais craint que l’avis de vérification n’amène le contribuable à faire disparaître la preuve d'opérations d'achats ou de ventes sans factures.
Toutefois, il est important de noter que l’examen au fond des documents comptables envisagé ne peut commencer qu’à l'issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.
2 - Envoi par voie postale
L’avis de vérification peut aussi être expédié au contribuable par voie postale avec accusé de réception.
Si le contribuable ne retire pas l’avis de vérification pendant le délai d’instance postale de 15 jours, la date de première présentation du courrier à l’adresse du contribuable sera considérée comme la date d’information du contribuable.. En effet, la preuve de l’avis de passage indiquant la mise en instance du pli pour le délai légal de 15 jours, suffit alors à rendre conforme la notification.
3 - En cas d’absence du contribuable
Le défaut de réception de l’avis de vérification soulève généralement la question de l’absence du contribuable. Il est important de souligner que l’avis de vérification de comptabilité ne peut pas être adressé à n’importe quelle adresse. En effet, l’adresse de la notification est importante car elle garantit la validité du contrôle envisagé.
Ainsi, l’avis doit en principe être adressé soit au siège social de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement sinon au lieu de la direction effective de celle-ci.
Toutefois, il faut dire qu’en pratique, l’administration fiscale adresse l’avis de vérification de comptabilité au lieu de dépôt de la déclaration fiscale de l’entreprise (société ou entreprise individuelle).
Cependant, l’absence du contribuable ou même le défaut de réception de l’avis par le contribuable en raison par exemple d’un changement d’adresse, n’entraine pas nécessairement l’irrégularité de la procédure.
Ainsi le contribuable sera considéré comme ayant été valablement informé de l’avis de vérification en cas d’envoi de l’avis à l’adresse du siège du contribuable ou à la dernière adresse connue de l’entreprise. En ce sens, le changement d’adresse qui n’aurait pas fait l’objet d’une publication légale ne peut être opposé à l’administration fiscale.
De la même manière, l’absence de retrait de l’avis de vérification n’emporte pas irrégularité de la procédure.
