Pour s’assurer de la sincérité des déclarations faites par les contribuables, l’administration fiscale dispose de plusieurs moyens de contrôle dont l’examen de comptabilité.
C’est un dispositif qui permet aux services des impôts de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité faite sous forme dématérialisée transmise par l’entreprise.
Qu'est-ce qu'un examen de comptabilité ?
Instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 en son article 16, l’examen de comptabilité est une forme de contrôle fiscal à distance. Il se distingue de ce fait de la vérification de comptabilité qui, en principe, a lieu dans les locaux de l’entreprise.
Quels contribuables sont concernés par l'examen de comptabilité ?
Excepté les micro-entrepreneurs qui sont dispensés de ce contrôle, l’examen de comptabilité vise toutes les entreprises (de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse) dès lors qu’elles ont une obligation de tenue et de présentation de documents comptables sous forme dématérialisée et ce, quelle que soit la nature de leur base imposable (l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu). Concernant l’IR, le contribuable visé doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Comment se déroule un examen de comptabilité ?
Préalablement aux opérations de contrôle, l’administration fiscale doit informer le contribuable par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. A compter de la réception de l’avis, le contribuable faisant l’objet du contrôle dispose de quinze 15 jours pour transmettre les fichiers des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale.
A noter que le format FEC est codifié dans l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Pour faciliter la procédure, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place un logiciel libre permettant de télécharger et de contrôler le respect des normes requises pour la transmission des fichiers des écritures comptables.
A partir de la réception des FEC, l’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise et rendre ses conclusions. Cela consiste essentiellement, à vérifier la concordance des comptes avec les déclarations transmises à l’administration fiscale par le contribuable en vue de s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
Pendant cette période, le fisc pourra, si besoin est, contacter par écrit ou par téléphone, l’entreprise pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires à la bonne conduite des opérations de contrôle.
Les opérations de contrôle se soldent par l’envoi au contribuable objet du contrôle, soit d’une proposition de rectification en cas d’irrégularités relevées lors du contrôle ou d’un avis d’absence de rehaussement étant précisé que tout nouvel examen de comptabilité portant les mêmes impôts ou taxes est irrégulière.
Droits et garanties du contribuables soumis au contrôle à distance
Lors de la procédure d’examen de comptabilité, l’entreprise objet de celui-ci bénéficie d’un certain nombre de droits que l’administration se doit de respecter.
En principe, le contribuable soumis à un examen de comptabilité bénéficie des mêmes garanties que celles applicables dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Ainsi, l’avis d’examen de comptabilité notifiant au contribuable le contrôle fiscal, doit préciser la période concernée ainsi que la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un conseil. En sus, cet avis doit également mentionner que la charte du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou de vous la remettre sur simple demande. Cette charte a pour but d’informer le contribuable du déroulement de la procédure, de ses droits et obligations ainsi que des garanties dont ils bénéficient. En effet, elle contient tous les droits et les obligations des contribuables pendant la procédure.
Le contribuable doit également bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. En pratique, un tel débat se déroule par téléphone.
A l’issue de la procédure, si l’entreprise n’est pas d’accord avec les conclusions (rectifications demandées) de l’agent chargé du contrôle, il peut faire appel auprès de son supérieur hiérarchique, pour obtenir des éclaircissements.
Également, le contribuable pourra saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.
Enfin, l’entreprise contrôlée peut, en cas de redressement, solliciter la mise en place de la procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. En fait, cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 0.30% par mois, au lieu de 0.40%.
Sanctions possibles en cas de non-conformité lors de l'examen de comptabilité
Le non-respect des délais ou des procédures de transmission des fichiers demandés aux fins de la procédure expose le contribuable à une amende d’un montant de 5 000 €. En effet, lorsque le contribuable ne respecte pas les délais de transmission, l’administration l'informe de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité engagé en son encontre et appliquera en conséquence, les sanctions prévues à cet effet.
De même, en cas de refus de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables, l’administration pourra toujours engager une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.
Conclusion
En conclusion, l’examen de comptabilité permet de procéder au contrôle fiscal d’un contribuable à distance sans avoir à se déplacer.
Pour ce faire, ce type de contrôle présente plusieurs avantages pour les entreprises. En effet, l’examen de comptabilité n'entraîne pas une perturbation ou un arrêt de travail de l’entreprise d’autant plus que la présence du vérificateur dans les locaux n’est pas nécessaire. Aussi, le vérificateur ne peut en principe, pas procéder à des vérifications matérielles dans les locaux.
