Aussi connu sous l’appellation de « proposition de rectification », le redressement fiscal intervient généralement à l’issue d’un contrôle fiscal. Le but étant de procéder à l’ajustement ou à la correction de la base d’imposition du contribuable soumis à la procédure en ce que dernier aurait commis ou volontairement omis certains éléments pourtant nécessaires pour la détermination de l’assiette.
Qu'appelle-t-on un redressement fiscal (également connu sous le nom de procédure de rectification) ?
L’issue d’un contrôle fiscal entrepris par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable se solde très souvent par l’envoi au contribuable, d’une proposition de rectification de son impôt ou taxes. En effet, lorsque l’administration fiscale observe des anomalies pendant le contrôle, il notifie le contribuable et lui demande de réajuster le montant de l’impôt dû à régler.
A. Qu’est ce qu’un redressement fiscal ?
Marquant la fin du contrôle fiscal, la proposition de rectification anciennement appelée redressement fiscal est l’écrit par lequel l’administration fiscale informe le contribuable des rectifications à faire dans sa comptabilité à la suite du contrôle. En effet, le fisc ayant révélé lors du contrôle, des anomalies dans la comptabilité du contribuable, lui propose de procéder au redressement de celle-ci.
B. Champ d’application et délai
En France, le paiement via la déclaration par le contribuable lui-même est le système le plus répandu pour le recouvrement de l’impôt. En effet, l’administration essaie ou du moins fait semblant de compter sur la bonne foi et le patriotisme fiscal.
Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle, l’administration fiscale peut, selon le cas, s’assurer de la sincérité des éléments déclarés par les contribuables en y procédant à leur contrôle.
C’est généralement en cas d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations dans les déclarations de revenus. Dans ces cas, l’Administration peut alors procéder au redressement fiscal du contribuable.
Le redressement fiscal peut s’appliquer à la plupart des impôts notamment, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur la fortune immobilière.
Il n’est toutefois pas envisageable dans les cas suivants :
- les impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales ;
- les contributions indirectes ;
- les droits de timbre ;
- les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.
En principe, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer un redressement fiscal. Ce délai « droit de reprise » peut néanmoins être interrompu lorsqu’une proposition de rectification est adressée au contribuable par l’administration fiscale. Dans ce cas, un nouveau délai de 3 ans peut s’ouvrir.
C. Objectifs du redressement fiscal
L’objectif principal d’un redressement fiscal consiste en la rectification de la base d’imposition recherchée par l’administration en vue du calcul du montant exact de l’impôt dont le contribuable reste redevable. Selon le cas, ce montant peut s’accompagner des pénalités de retard.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
Pour procéder au redressement fiscal d’un contribuable, l’administration est tenue de le lui notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis de notification qui doit être motivé, indique le montant du redressement, des taxes, et des pénalités réclamées au contribuable. Aussi, la notification doit expliquer les raisons pour lesquelles l’Administration entend mettre en œuvre le redressement étant précisé que le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.
D’ailleurs, depuis un arrêt de 2019, le Conseil d’Etat met à la charge de l’administration fiscale, l’obligation d’informer le contribuable, lorsqu’elle envisage le rehaussement de ses bases d’imposition dans le cadre d’un contrôle, des origines du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Il s’ensuit donc dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est tenue de lui communiquer ces documents à moins que lesdits documents ne soient, à la date de la demande de communication, déjà directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l'administration.
Le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours à compter de la réception de la notification. Pour ce faire, il peut choisir de négocier avec l'Administration ou tout simplement accepter/refuser en tout ou partie le redressement demandé par le fisc.
En réponse au refus du contribuable, l’Administration peut à son tour, accepter/refuser voire modifier la proposition du contribuable.
Que faire en cas de redressement fiscal ? Voies de recours et contestations
Le contribuable soumis à un examen de comptabilité, bénéficie des mêmes droits et voies de recours que celui sous le coup d’une vérification de comptabilité. Ainsi, il peut contester la proposition de rectification auxquelles l’administration fiscale est tenue de répondre. S’il n’obtient pas satisfaction, le contribuable peut également s’adresser aux commissions administratives indépendantes ou au supérieur hiérarchique de l’agent de contrôle. Il pourra, selon le cas, solliciter une réclamation administrative gracieuse ou contentieuse et dans le pire des scénarios, saisir le juge administratif.
A. Réponse à la proposition de rectification
A la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut présenter ses observations ou contester en tout ou partie la rectification. L’administration fiscale devra alors répondre à ses observations et arguments. Tout défaut de réponse de sa part pourrait constituer une irrégularité de la procédure. En principe, le fisc n'a pas de délai pour répondre. Mais lorsque la proposition de rectification fait suite à une vérification de comptabilité d’une petite entreprise, elle est tenue de répondre aux observations formulées endéans 60 jours.
B. Saisine des commissions administratives compétentes
En cas de rejet des observations contenues dans la réponse de l’entreprise, le contribuable peut, s’il estime toujours que la proposition de rectification de l’administration n’est pas justifiée, saisir la commission départementale ou nationale en vue d’un examen de son dossier.
C. Recours hiérarchique
Lorsque les désaccords persistent toujours, le contribuable peut aussi intenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du de l’agent des impôts chargé du contrôle. C’est l’occasion pour le contribuable de lui exposer les éléments qu’il estime nécessaires pour justifier une modification de la position de l’administration fiscale.
Si le supérieur direct de l’agent est l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable doit demander à le rencontrer. Cette demande peut être formulée au cours du contrôle voire avant ou après la proposition de rectification sinon avant ou après la réponse de l’administration aux observations du contribuable.
Si la rencontre avec l’inspecteur divisionnaire ou principal, n’a pas permis de taire les désaccords, le contribuable peut alors demander à rencontrer l’interlocuteur départemental étant indiqué que l'exercice de ce recours n’emporte pas interruption des contrôles fiscaux mis en place.
D. Réclamation administrative gracieuse et contentieuse
Elle est un préalable à la saisine du juge administratif. La réclamation administrative contentieuse permet au contribuable de s’adresser une nouvelle fois à l’administration afin de contester les corrections en hausses qui lui ont été adressées par le biais de la proposition de rectification. Il s’agit en effet d’un passage obligé pour tout contribuable qui souhaite intenter un plein recours juridictionnel. Néanmoins, cette étape fait partie de la phase administrative extrajudiciaire soucieuse de la recherche d’un règlement amiable entre les parties.
E. Saisine des tribunaux
La saisine du tribunal administratif est le dernier recours. Il intervient généralement lorsque les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable. Le contribuable devra alors se décider à saisir le juge administratif qui devra les départager.
Quelles sont les conséquences d’un redressement fiscal ?
Les conséquences d’un redressement sont en fonction des erreurs commises ou des omissions faites dans les déclarations.
En effet, lorsque que le contrôle fiscal a révélé des manquements, il va de soi que le redressement envisagé exigera une imposition supplémentaire à l’entreprise sans préjudice des éventuelles amendes ou de pénalités encourues.
Ainsi, un contribuable peut selon le cas, être amené à s’acquitter des pénalités liées au fichier des écritures comptables (FEC) lorsque les documents fournis ne sont pas conformes aux normes exigées en matière de comptabilité ou une amende si les documents ne sont pas accessibles.
Les pénalités sont généralement appliquées en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur ou l’agent de contrôle. La mauvaise foi s’entend de l’utilisation de manœuvres frauduleuses dans votre comptabilité en vue de payer moins d’impôt ou de l’opposition à la procédure de contrôle fiscal empêchant ainsi les contrôleurs de mener à bien leur mission.
A noter que des intérêts de retard pourraient également être dus dans certains domaines sans oublier un éventuel engagement de la responsabilité du dirigeant ou du chef de l’entreprise en cas d’erreurs graves avérées dans la comptabilité.
Conclusion
En somme, le redressement fiscal ou la proposition de rectification, vise à permettre à l’administration fiscale d’ajuster ou de corriger le cas échéant, l’assiette de tout contribuable contre lequel, il a été relevé des manquements ou des irrégularités dans la comptabilité. Il intervient généralement à l’issue d’un contrôle fiscal mis en œuvre contre des contribuables qui, délibérément ou par inadvertance, ont fourni des fausses informations ou des informations incomplètes au fisc au sujet de leur base d’imposition.
