Pour s’assurer de la situation comptable et fiscale réelle d’une entreprise, l’administration fiscale dispose de plusieurs moyens de contrôle dont la vérification de comptabilité.
Cette procédure qui concerne toute entreprise ayant l’obligation de tenir des documents comptables, vise essentiellement à permettre à la DGFIP de vérifier la véracité des écritures saisies en s’appuyant sur des pièces justificatives, des données matérielles de l’entreprise, et d’autres renseignements ainsi que la concordance entre les déclarations fiscales et les données issues de la comptabilité.
A l’issue de la vérification, un réajustement à la hausse ou à la baisse des impositions du contribuable vérifié pourrait selon le cas être effectué pour mieux refléter sa situation fiscale réelle. On parle alors de redressement ou de dégrèvement.
Qu’est ce que la vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est l’un des moyens de contrôle dont dispose l’administration fiscale pour examiner dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité de celle-ci en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles en vue de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité de ses déclarations.
Prévue aux articles L13 à L13 BA du Livre des procédures fiscales, elle vise tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Ainsi, toutes les entreprises quelle que soit leur forme ou leur taille (entreprise individuelle, société anonyme...) soumise à l’obligation de tenue de comptabilité peuvent faire l’objet d’une telle procédure. Toutefois, la vérification de comptabilité a pour objectif principal le contrôle des impôts suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés, taxes sur le chiffre d'affaires, TVA, bénéfices agricoles.
La procédure de vérification de comptabilité
La vérification envisagée par le fisc ne peut intervenir qu’après une notification préalable du contribuable. Et contrairement à la procédure d’examen de comptabilité qui est aussi un autre procédé dont dispose le fisc pour examiner à distance la comptabilité des contribuables, la vérification de comptabilité a lieu dans les locaux mêmes de l’entreprise, chez son expert-comptable ou son avocat fiscaliste. Il s’agit d’une procédure de contrôle sur place.
La notification au contribuable de la procédure de vérification
Comme déjà relevé ci-dessus, préalablement à tout engagement d’une procédure de vérification de comptabilité, le fisc est tenu d’informer le contribuable au moyen d’un avis de vérification auquel est joint la charte des droits et des obligations du contribuable vérifié.
L’avis de vérification
L’avis de vérification de comptabilité est un préalable à toute procédure de vérification de comptabilité. C’est un document adressé au contribuable par le fisc l’informant de sa volonté de procéder à un contrôle fiscal de sa comptabilité. Il se présente sous la forme d’un imprimé n° 3927 et doit pour être régulier, contenir les mentions obligatoires prévues à l’article L 47 du Livre des procédures fiscales.
La charte des droits et des obligations du contribuable vérifié
La charte du contribuable vérifié ou charte des droits et des obligations du contribuable vérifié vise à permettre aux contribuables visés par un contrôle d’être informé du déroulement de la procédure, de ses obligations ainsi que des garanties dont ils bénéficient.
C’est ainsi que l’article L. 10 du LPF, prévoit que l’administration fiscale est tenue avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), d’informer le contribuable de l’existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié afin de lui permettre de connaître ses droits et les règles de la procédure. Cette charte est dorénavant consultable sur le site de l’administration fiscale.
En cas de contrôle inopiné, la remise de l’avis de vérification et de la charte a lieu ensemble en main propre lors de la première intervention sur place.
Le lieu de la vérification comptable
En principe, la vérification a lieu dans les locaux du contribuable c’est-à-dire de l’entreprise vérifiée. Il peut s’agir de son siège social ou de son établissement principal. Toutefois, il est aussi possible qu’en vertu d’un commun accord entre les parties (vérifié et le vérificateur) d’effectuer le contrôle dans les locaux où est tenue la comptabilité de l’entreprise (chez on expert-comptable ou son conseiller fiscaliste). Enfin, la vérification peut exceptionnellement se faire dans le bureau du vérificateur.
Contrôle sur place par un vérificateur
Aux fins de la vérification de comptabilité, le vérificateur se transportera dans les locaux du contribuable ou selon le cas, dans le lieu élu d’un commun accord pour procéder au contrôle. Pour ce faire, le vérificateur dispose d’un certain nombre de prérogatives pour consulter les documents comptables de l’entreprise.
Les prérogatives du vérificateur
Pour mener à bien sa mission, le vérificateur dispose d’importants pouvoirs d’investigation. En effet, en se rendant aux locaux de l’entreprise, cela lui permet de prendre connaissance des documents comptables et des pièces justificatives. Ainsi, il peut demander au contribuable une copie des documents qu’il sera amené à consulter sur place. A noter que le refus pour le contribuable, de procéder à la copie de documents est sanctionné par une amende pour chaque document.
C’est aussi l’occasion pour lui d’écouter le contribuable et son conseiller en vue d’une confrontation des positions et un recoupement des éléments recueillis. Sur la base des informations recueillies et des constatations matérielles effectuées, le vérificateur procédera à l’analyse juridique des documents et à un examen des processus comptables pour juger si la comptabilité du contribuable est probante ou non. Dans l’hypothèse où il estime que la comptabilité est non probante, le vérificateur la rejettera et procédera d’office à une évaluation du chiffre d’affaires du contribuable en se référant aux établissements similaires.
Les sources d’informations : format papier et/ou informatisés
En effet, toutes les copies ne sont pas acceptées lors de la procédure de vérification. Si la copie de documents sous forme papier n’est pas encadrée, il n’en demeure pas moins que celle des documents sous forme dématérialisée doit respecter une certaine forme. En effet, la copie des documents dématérialisés est encadrée par l’administration fiscale. Ainsi, toute copie de documents numériques doit revêtir le format PDF pour assurer une plus grande sécurité. Cependant, dans le cadre d’un contrôle des comptabilités informatisées, les formats requis sont les formats spécifiques XML / XSD (Excel, csv, etc).
Durée de la vérification de comptabilité
En principe, la vérification de comptabilité ne peut pas durer plus de 3 mois pour les petites entreprises. Il s’agit notamment des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil du régime simplifié d’imposition :
- 818 000 euros pour les activités d’achat/vente,
- 247 000 euros pour les prestations de service.
Toutefois, un allongement de la procédure jusqu’à 6 mois est possible dans le cas où de graves irrégularités ont été constatées dans la comptabilité lors de la vérification.
Le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à la remise effective des fichiers des écritures comptables et se termine le jour de la dernière intervention sur place du vérificateur.
Etablissement des conclusions de la vérification
La procédure de vérification de comptabilité se solde :
- soit par un avis d’absence de rectification, lorsqu’aucune anomalie ou irrégularité n’a été détectée dans la comptabilité du contribuable. Dans, ce cas, aucune rectification n’est alors envisagée.
- Soit par une proposition de rectification motivée par les observations du vérificateur. Ce second cas sous-tend que des irrégularités ont été commises par le contribuable auxquelles il convient pallier.
Le vérificateur envoie alors une proposition de rectification au contribuable. Celle-ci devra contenir un certain nombre de mentions à savoir :
- La date de la proposition ;
- La nature de la procédure (taxation d’office ou procédure de rectification contradictoire) ;
- Le nom et la signature du vérificateur et éventuellement le visa du supérieur hiérarchique pour certaines pénalités fiscales ;
- La faculté de se faire assister par un conseiller ;
- Les impôts qui font l’objet d’une rectification ainsi que les années concernées ;
- Les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales sur lesquels viennent se baser les redressements (chaque redressement doit être motivé en droit et en fait) ;
- Ainsi que les droits, taxes et les pénalités découlant de la vérification.
Garanties et droits de l’entreprise durant la procédure
Pendant la procédure, l’administration fiscale est tenue par le respect d’un certain nombre de règles qui constituent pour le contribuable soumis à la procédure, des garanties d’un bon déroulement de celle-ci.
Ainsi, le contribuable a droit à l’information avant l’engagement de la procédure devant lui notifier aussi son droit de se faire assister d’un avocat lors du contrôle. Une meilleure conduite de ladite procédure implique nécessairement le respect du principe du débat oral et contradictoire ainsi que de la possibilité pour le contribuable de contester la décision du vérificateur.
Droit à être informé
Tel que nous l’avons déjà souligné, l’information du contribuable visé par la procédure de vérification est un préalable à tout engagement de celle-ci. C’est une obligation pour le fisc et donc un droit pour le contribuable d’être averti d’un éventuel contrôle de sa comptabilité. Cela lui permet de se préparer en conséquence à recevoir le vérificateur (agent de l’administration dans ses locaux). Ce droit à l’information se matérialise par l’envoi par l’administration fiscale d’un avis de vérification de comptabilité au contribuable. Cet avis doit être expédié à l’entreprise dans un délai raisonnable avant le début de la vérification. Aux termes de l’avis de vérification, le contribuable doit être informé de l’existence de la charte du contribuable vérifié contenant les droits et les obligations des contribuables pendant la procédure de contrôle fiscal.
Droit à être assisté par un tiers
Conformément à l’article L47 du Livre des procédures fiscales, le contribuable sous le coup d’une procédure de vérification a le droit de se faire assister d’un conseil fiscal de son choix. En effet, il est fait obligation à l’administration fiscale d’indiquer au contribuable qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseiller fiscal durant la procédure de contrôle fiscal. Cette obligation ne concerne que le fisc qui doit l’indiquer et non le contribuable pour lequel, c’est un choix. Toutefois, personne ne doute de l’utilité d’un avocat fiscaliste durant la procédure de contrôle fiscal d’autant plus que cela permettra à l’entreprise de s’assurer du respect de ses droits.
Toutefois, il convient de noter que ce droit ne vise que le contribuable vérifiée et non les tiers à la procédure. En effet, c’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé que :
« Par ailleurs, la faculté de se faire assister d’un conseil n’appartient qu’aux seuls contribuables dont la comptabilité ou la situation fiscale est vérifiée, à l’exclusion des tiers dont la situation fiscale est susceptible d’être affectée par les résultats de la vérification. L’administration n’enfreint pas la loi en n’avisant pas de cette faculté l’ancien représentant légal d’une société ayant cessé ses fonctions à la date de la vérification, alors même que cette intervention porte pour partie sur la période de gestion de l’intéressé et peut pour cette période, conduire au redressement de ses revenus en corrélation avec le rehaussement des bénéfices sociaux »
Droit au débat oral et contradictoire pendant la vérification
Le respect du débat oral et contradictoire pendant la procédure conditionne aussi la régularité et la meilleure conduite de la vérification de comptabilité.
Relativement, il a été jugé que :
« Le respect de ce principe tenant à la possibilité pour le contribuable d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur est indispensable pour que le juge de l’impôt admette qu’il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité se dérouler dans l’entreprise. Il a ainsi été jugé qu’était irrégulière la vérification au cours de laquelle le vérificateur ne s’était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter les documents comptables de l’entreprise puis pour les restituer ou trois fois, dès lors qu’une visite intermédiaire n’avait duré qu’une heure pour permettre l’examen d’un problème relatif aux soldes pratiqués par l’entreprise »
En effet, il est important que le contribuable et son conseiller puisse également exposer leurs arguments pour défendre les éléments de la comptabilité. Ce principe procédural sacro-saint est indispensable dans la manifestation de la vérité.
C’est pourquoi le juge suprême administratif a estimé que :
« Cette exigence d’un débat oral et contradictoire procède en effet de l’idée que seule la possibilité d’un dialogue évolutif et constructif sur place est de nature à permettre, d’une part, à l’agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d’apprécier concrètement les conditions d’exploitation de l’entreprise et d’informer l’exploitant de ses obligations fiscales, et d’autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations. Cette potentialité de dialogue est présumée par le juge lorsque le vérificateur a eu une présence suffisante dans l’entreprise, rien ne s’opposant alors à ce que le contribuable entre en contact avec lui ».
Droit de réponse et contestation
A l’issue de la procédure, le contribuable a un délai de 30 jours suivant la réception du courrier pour répondre à la proposition de rectification du vérificateur. Dans sa réponse l’entreprise peut faire valoir ses observations et contester les redressements proposés. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de la proposition.
Saisine des commissions administratives compétentes
En cas de rejet des observations contenues dans la réponse de l’entreprise, le contribuable peut s’il estime toujours que la proposition de rectification de l’administration n’est pas conforme à la règle fiscale, saisir la commission départementale ou nationale en vue d’un examen de son dossier.
Recours hiérarchique
Selon le cas, le contribuable peut intenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur de la DGFIP. C’est l’occasion pour le contribuable de lui exposer les éléments qu’il estime nécessaires pour permettre une modification de la position de l'administration fiscale.
Si le supérieur direct du vérificateur est l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable doit demander à le rencontrer. Cette demande peut être formulée au cours du contrôle voire avant ou après la proposition de rectification sinon avant ou après la réponse de l’administration aux observations du contribuable.
En cas de persistance du problème après la rencontre avec l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable peut alors demander à rencontrer l’interlocuteur départemental.
Réclamation administrative contentieuse
Constituant un préalable à la saisine du juge administratif, la réclamation administrative contentieuse permet au contribuable de s’adresser une nouvelle fois à l’administration afin de contester les corrections en hausses qui lui ont été adressées par le biais de la proposition de rectification. Elle constitue ainsi, un passage obligé pour le contribuable qui souhaite intenter un plein recours juridictionnel. Toutefois cette étape fait partie de la phase administrative extra-judiciaire soucieuse de la recherche d’un règlement amiable entre les parties.
Saisine des tribunaux
La saisine du tribunal administratif constitue le dernier recours. Il intervient généralement lorsque les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable. Le contribuable devra alors se décider à saisir le juge administratif qui devra les départager.
Différence entre Vérification de comptabilité et Examen de comptabilité
La vérification de comptabilité comme l’examen de comptabilité constituent tous les deux des mécanismes de contrôle fiscal permettant à l’administration fiscale de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité de la comptabilité d’un contribuable. Néanmoins, à la différence du second, la vérification de comptabilité a en principe lieu dans les locaux de l’entreprise. Or, l’examen de comptabilité est un contrôle à distance de la comptabilité du contribuable.
En somme, la vérification de comptabilité est une procédure complexe de contrôle fiscal permettant au fisc d’examiner la comptabilité des contribuables qui y sont soumis en vue de s’assurer de l’exactitude de leurs déclarations fiscales souscrites. Sa mise en pratique ainsi que sa régularité sont subordonnées au respect de certaines règles prévues au Livre des procédures fiscales.
