Les déclarations faites par les contribuables dans le cadre du paiement des impôts sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire.
En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données communiquées par les contribuables dans leurs déclarations d’impôt. Les contrôles fiscaux engagés à cette fin, peuvent viser aussi bien les professionnels que les particuliers. Cela intervient généralement lorsque les agents des impôts, en étudiant les déclarations fournies, remarquent des indices qui les interpellent quant à la sincérité de celles-ci. En effet, ces indices laissent entendre une sorte d’incohérence ou d’irrégularités dans les données des contribuables.
Un contrôle sur pièces révélateur d’anomalies
En raison du système fiscal déclaratif en vigueur en France, l’administration fiscale se doit de contrôler de temps en temps et, le cas échéant, de rectifier les déclarations faites par les contribuables ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés. Pour ce faire, elle peut, selon le cas, procéder à un contrôle sur pièces des contribuables.
Le contrôle fiscal sur pièces est le fait pour l’administration fiscale d’adresser une proposition de rectification au contribuable sans avoir à le prévenir à cet effet. Il intervient généralement à l’amont d’un contrôle plus approfondi.
Contrairement à la vérification de comptabilité qui suppose un contrôle externe de la comptabilité du contribuable dans ses locaux, le contrôle sur pièces se limite à un examen critique et un contrôle de cohérence des renseignements et documents contenus dans les déclarations fournies par les contribuables au service des impôts. Ce type de contrôle peut porter sur toute imposition voire sur tout point qui concourt à la formation du résultat du contribuable.
N’étant qu’un contrôle de cohérence des déclarations faites par rapport aux éléments en sa possession, l’administration fiscale peut, si besoin, demander au contribuable, des renseignements complémentaires sur les points flous ou douteux.
Si l’administration n’est pas tenue d’aviser préalablement le contribuable de son intention de procéder à son contrôle sur pièces ou même de lui qu’il a droit de se faire assister d’un conseil, elle est toutefois tenue d’indiquer dans sa proposition de rectification qu’elle lui adresse, de mentionner que ce dernier dispose de ce droit. En effet, le contribuable ne prend connaissance de la procédure qu’à la réception de la proposition de rectification.
Dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Certaines anomalies ou irrégularités relevées lors de l’étude des déclarations d’impôts faites par les contribuables peuvent donner lieu à un contrôle fiscal. En effet, lorsque les agents des impôts étudient ces données, ils sont très attentifs sur n’importe quel indice qui est de nature à créer un doute quant à leur exactitude.
Les renseignements de l’administration ne concordant pas avec vos déclarations
Lorsque des données communiquées par un organisme tiers comme l’Urssaf ou une banque sur un contribuable contredisent celles dont possèdent l’administration fiscale le concernant, cela peut déclencher un contrôle fiscal à l’encontre du contribuable.
En effet, comme déjà noté supra, les données fournies par chaque contribuable, sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, lorsque des informations sur vous sont fournies par des organismes sociaux, la justice, des banques et autres établissements financiers à l’administration fiscale ou que celle-ci les apprenne à l’occasion d’échanges automatiques avec des administrations étrangères, et que celles-ci se relèvent contraires à celles dont elle dispose déjà, cela soulève alors un doute sur la sincérité de vos déclarations initiales. Par conséquent, le fisc peut user de son droit de contrôle pour vérifier l’exactitude de vos déclarations.
A noter également qu’à cette fin, l’administration fiscale peut s’appuyer sur des extraits d’actes notariés relatifs à une donation ou une succession ou une acquisition immobilière.
Insuffisance déclarative : déclarations incomplètes, erronées ou inexistantes (IS, TVA, Revenus, etc.)
La présomption d’exactitude des déclarations faites par les contribuables n’empêchent pas leur contrôle par l’administration fiscale. En effet, l’absence de déclaration voire des informations incomplètes ou erronées peuvent vous valoir un contrôle fiscal. Il en va de même pour le retard de déclaration. Il faut donc être prudent quand vous faites vos déclarations et tâchez de le faire dans les délais fixés à cet effet.
Découverte d’un compte à l’étranger non-déclaré
Si la détention d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas interdit, lorsque ce dernier n’a pas été déclaré, il devient suspect. D’ailleurs, la suspension d’un compte non déclaré à l’étranger, est un cas classique qui déclenche un contrôle fiscal.
Ainsi, depuis janvier 2019, tout contribuable domicilié fiscalement à Monaco ou en France a l’obligation de déclarer ses comptes bancaires ouverts à l’étranger qu’il s’agisse de comptes d’épargne ou de comptes courants, détenus par procuration ou directement. Cette obligation concerne aussi les comptes bancaires détenus dans les banques en ligne à l’étranger.
Enfin, il convient également de rappeler que des opérations financières et commerciales avec l’étranger sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal. Cela est encore plus certain lorsque c’est fait avec un pays ayant une fiscalité plus avantageuse que celle de la France.
Des mouvements bancaires suspects
Parmi les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal, il y a aussi les mouvements bancaires suspects. Cela résulte généralement d’opérations inhabituelles par le détenteur d’un compte bancaire. Cela est encore plus vrai lorsque les sommes utilisées sont importantes.
En effet, les banques ou les établissements de crédit ont l’obligation de signaler les opérations bancaires suspectes à Tracfin, unité rattachée au ministère de l’économie et des finances, en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la fraude fiscale.
Par conséquent, le fait d’effectuer des opérations bancaires que vous n’aviez pas l’habitude de faire via votre compte bancaire, peut vous valoir un contrôle fiscal.
Des variations de revenus déclarés trop importantes entre exercices
Des variations de revenus entre exercices sont aussi un indice pouvant conduire l’administration fiscale à déclencher un contrôle fiscal. En effet, la différence de revenus constatée dans les déclarations faites au fisc suscite sa curiosité et peut l’amener à procéder au contrôle du déclarant surtout que lorsque cette variation est à la baisse.
Même si ces variations se justifient souvent, il n’en demeure pas moins que le fisc peut, s’il estime nécessaire, adresser systématiquement au contribuable une demande d’explication en cas de variation importante de ses revenus en vue de faire des recoupements entre le patrimoine des contribuables et les revenus.
Une baisse de votre assiette fiscale
La baisse de votre assiette fiscale peut aussi mettre le fisc à vos trousses. En effet, les cas de réductions, de crédits d’impôt, ou d’abattements sont considérés suspects par l’administration fiscale.
Ainsi, le financement de la pose d’une chaudière partiellement pris par un crédit d’impôt important peut susciter la curiosité de l’administration fiscale à vous adresser une demande de justificatifs. C’est pourquoi, il est loisible de vérifier rigoureusement les conditions d'application de vos avantages fiscaux et de garder le cas échéant, les justificatifs des factures ayant donné droit à un crédit d’impôt.
De même, la souscription d’un placement défiscalisant constitue un élément déclencheur du contrôle fiscal. En fait, plus le crédit d’impôt est important, plus c’est suspect et plus les chances d’un contrôle sont au maximum.
Un train de vie allant au-delà de vos revenus déclarés
Un train de vie supérieur à vos revenus vous expose à un contrôle fiscal. En effet, à partir de vos déclarations fiscales, le fisc peut, selon le cas, comparer votre train de vie à vos revenus pour en conclure si ces derniers vous permettent de mener réellement une telle vie. Ainsi, lorsque votre richesse exhibée ne reflète pas du tout vos revenus, l’administration se réserve alors le droit de vous soumettre à un contrôle fiscal.
Pour traquer les fraudeurs et déceler les incohérences, l’administration use de plusieurs moyens (presse people, réseaux sociaux, recoupement des déclarations…). Il faut dire que cela relève de sa mission, celle de vérifier les informations fournies par les contribuables. C’est pourquoi, elle recherche généralement les distorsions entre les revenus déclarés et le niveau de vie du contribuable.
En somme, il s’agit d’une sorte de délit d’apparence qui permet à l’administration fiscale d’engager un contrôle fiscal à l’encontre de tout contribuable qui mènerait un train de vie non concordant avec ses revenus.
L’immobilier - successions, transactions immobilières, location de tourisme
Certaines opérations juridiques, compte tenu de leur nature, peuvent également attirer l’attention du fisc à procéder à un contrôle fiscal. Parmi celles-ci, nous avons les opérations immobilières, les successions et la location de tourisme.
En effet, le secteur de l’immobilier est régulièrement passé à la loupe par l’administration fiscale. Il faut dire que c’est un secteur fermé mais qui draine des sommes colossales.
Ainsi, les acquisitions de biens immobiliers comme la location de ces mêmes biens à des touristes notamment, la location Airbnb, sont susceptibles de déclencher un contrôle.
En effet, ce genre d’opérations ou d’activités rapportent souvent des revenus complémentaires à leurs acteurs mais qui, ne les déclarent pas toujours.
Ainsi, pour lutter contre la fraude fiscale des acteurs des plateformes de mise en relation, les agents des services fiscaux ont été autorisés à expérimenter, pendant 3 ans à compter de 2020, la collecte de données personnelles via internet (sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation) comme Airbnb, LeBon Coin… et les conserver pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal lorsqu’il résulte de la collecte que des informations démontrent une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne.
C’est aussi le cas avec les transactions immobilières dont toute différence significative entre la valeur à la transmission ou à la vente et la déclaration à l’IFI est susceptible d’attirer l’attention des agents de la DGFIP. De même, les successions sont également de nature à déclencher un contrôle fiscal. Très généralement, on recherchera les incohérences déclaratives suite à l’enregistrement de la succession transmission.
Une rotation de vos stocks de marchandises trop faible
Le renouvellement de stocks est en principe régulier. Ainsi, lorsque ce n’est pas le cas, cela peut donner lieu à un contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale considère le plus souvent la non-rotation des stocks comme un moyen de les minorer et donc de réduire artificiellement leurs résultats desquels dépend le montant de l’impôt dû. Ainsi, stocker pendant longtemps vos produits peut vous valoir un contrôle fiscal.
Des résultats comptables trop disparates - incohérent avec votre secteur d’activité
Dans sa mission de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale utilise généralement des méthodes particulières pour identifier les entreprises qui s’adonnent à ces pratiques.
Pour ce faire, le fisc peut procéder à des comparaisons entre les déclarations d’impôt envoyées par les différentes entreprises opérant dans le même secteur. Ainsi, lorsque les marges fiscales d’une entreprise sont très inférieures à celles de sociétés concurrentes, un contrôle fiscal peut alors être lancé à son encontre pour s’assurer de l’exactitude de ses déclarations. Si le contrôle révèle que le contribuable a délibérément modifié ses données, il y sera alors procédé à son redressement fiscal sans préjudice des sanctions applicables à cet effet.
Autres facteurs déclenchant un contrôle
Outre les éléments ci-dessus présentés susceptibles de déclencher un contrôle fiscal, d’autres facteurs externes n’ayant aucun lien avec les déclarations des contribuables, peuvent aussi dans certains cas être à l’origine d’un contrôle de fiscal.
C’est par exemple le cas d’une directive locale ou nationale qui soumet les entreprises d’un secteur d’activité donné à un contrôle ou le contrôle d’un de vos partenaires.
Les directives administratives : locales ou nationales
Les contrôles fiscaux peuvent également survenir à la suite d’adoption de directives locales nationales visant les entreprises opérant d’un secteur d’activité. En effet, il n’est pas rare de voir le ministère des Finances pour une raison ou une autre solliciter le contrôle de tel ou tel secteur d'activité au cours d’une année. Ainsi, si votre entreprise opère dans ce secteur, elle subira fort probablement le contrôle fiscal envisagé. C’est le cas des secteurs du BTP et de la restauration qui font fréquemment l'objet de contrôle de la part du fisc.
Le contrôle fiscal de l’un de vos partenaires d’affaires - prestataire, client, fournisseur…
Le contrôle fiscal d’un partenaire d’affaires (prestataire, client, fournisseur….) fait également peser sur vous un éventuel contrôle fiscal lorsque le contrôle de ce dernier a révélé d’importantes anomalies dans la tenue des comptes de TVA. En effet, en cas d'erreurs ou irrégularités commises par vos partenaires dans leurs comptabilités, l’administration fiscale peut décider de contrôler tous les fournisseurs ou contrôleurs de la société en question. Ainsi, si votre entreprise a affaire avec celle-ci, vous pouvez vous attendre à recevoir une visite des inspecteurs fiscaux.
Dénonciation
Pour lutter contre la fraude fiscale, le fisc utilise souvent aussi mais très prudemment la technique de la dénonciation. Elle consiste essentiellement pour un tiers de fournir à l’administration fiscale des informations portant sur un contribuable, visant à démontrer sa mauvaise foi et ses mensonges, au sujet de son imposition.
A noter que depuis avril 2017, le statut d’aviseur fiscal est désormais reconnu officiellement. Il s’agit donc d’un nouveau cap franchi pour le recours à cette technique.
D’ailleurs, la loi de finances permet à l’administration fiscale de récompenser toute personne qui lui fournirait des informations permettant de découvrir notamment l’existence de certaines pratiques frauduleuses en l’occurrence, les infractions en lien avec les règles qui concernent la domiciliation fiscale en France, l’évasion fiscale internationale ou la non-déclaration de comptes bancaires, trusts, contrats de capitalisation, détenus à l’étranger
Toutefois, les agents du fisc sont très attentifs au traitement des informations provenant de dénonciations. Ainsi, ils se doivent de vérifier la fiabilité des renseignements apportés par le délateur.
Contrôle fiscal antérieur
Si vous avez déjà fait l’objet d’un contrôle qui s’est avéré concluant, il y a de fortes chances que vous en subissez encore à la moindre occasion que votre déclaration laissera apparaître des doutes quant à sa sincérité. On pourrait dire que c’est une sorte de délit de facette en ce que celui qui a déjà fraudé n’hésitera pas à récidiver quand l’occasion s’offre à lui. Il faut donc faire très attention à vos déclarations.
Conclusion
En somme, le contrôle fiscal dont l’objectif est de permettre à l’administration fiscale de corriger ses erreurs ou de lutter contre la fraude fiscale et donc la mauvaise foi des déclarants, peut être déclenché par beaucoup d’indices faisant douter de la sincérité des déclarations faites par les contribuables ou par des facteurs externes n’ayant pas nécessairement un lien avec la mauvaise foi des déclarants.
