La gestion d'actifs immobiliers peut rapidement devenir compliquée, surtout lorsque plusieurs propriétaires sont impliqués. Dans un tel cas, une société civile immobilière (SCI) peut simplifier la gestion, mais aussi le transfert de biens immobiliers.
A compter du 1er Juillet 2021, l’entré en vigueur de la nouvelle réglementation TVA 2021 marque un tournant majeur dans la gestion fiscale des opérations e-commerce.
Lorsque l’on souhaite se lancer dans l’investissement immobilier en tant que professionnel, le choix d’un statut juridique est une étape incontournable.
Que vous résidiez au Luxembourg, en France, en Allemagne ou en Belgique, vous êtes tenu de respecter certaines obligations fiscales. Il s'agit notamment de l'obligation de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l'étranger.
Pour une auto-entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA micro-entreprise, la déclaration de TVA n’est pas nécessaire. À l’inverse pour une auto-entreprise qui ne jouit pas de cette franchise, elle a l’obligation de faire sa déclaration.
La Piste d'Audit Fiable (PAF) consiste à mettre en place des contrôles internes sur les factures. Cela de façon à leur donner une valeur fiscale, et à renforcer la sécurité des processus de facturation.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude TVA, la Direction Générale des Finances Publiques peut engager depuis le 1er janvier 2020 la responsabilité solidaire des opérateurs de plateformes en ligne en matière de TVA, ...