Nombreuses sont les entreprises, personnes morales ou physiques, établies hors de l’Union Européenne ou de l’EEE (Espace économique européen) qui sont redevables de la TVA française. Sachez que notre cabinet, outre vous accompagner, peut vous conseiller pour répondre à toutes vos obligations fiscales internationales.
Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?
Si votre entreprise est établie hors de l’Union Européenne et que vous êtes redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France, vous êtes dans l’obligation de désigner ce représentant fiscal agréé et accrédité. C’est également le cas si vous avez des obligations déclaratives et que vous réalisez certains types d’opérations que nous évoquerons un peu plus tard ci-dessous.
Faire appel à un représentant fiscal peut également vous permettre de pénétrer plus facilement sur le marché Européen. En effet, vous n’aurez par exemple pas besoin de créer de filiale, ce qui est une réelle plus-value. Vous pouvez également le déduire des coûts prévisionnels d’une éventuelle implantation et donc d’un nouveau bien immobilier.
Toute entreprise, assujettie à la TVA et n’ayant jamais eu aucun problème avec l’administration fiscale française peut prétendre à ce poste. Elle doit par ailleurs être accréditée par le SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Sachez qu’en cas de manquement à cette désignation, vous êtes susceptible d’être sanctionné. Notamment par des intérêts et des pénalités de retard. Ce qui peut bien évidemment avoir un impact considérable sur la récupération de votre TVA déductible. Tout cela est régi par la loi et peut être facilement retrouvé dans le Code Général des impôts.
Ce qui est étudié pour déterminer vos besoins
Après sa désignation, le premier réflexe de votre représentant fiscal sera d’analyser votre activité et votre situation fiscale. L’objectif est de déterminer ce dont vous avez concrètement besoin et quelles démarches il va devoir effectuer par la suite. On parle par exemple :
- De votre type d’activité : importation, exportation, acquisitions intracommunautaires de biens …
- Des acteurs : s’il s’agit d’opérations en B2B ou en B2C.
- De la conformité : de vos factures jusqu’aux règles commerciales du pays en vigueur.
- Des localisations : de départ et d’arrivée de vos marchandises par exemples.
- Des incoterms : qui dans le jargon du commerce et de la fiscalité international, désigne les responsabilités respectives dans la relation vendeurs/acheteurs.
Les missions que le représentant fiscal prend en charge
Le représentant fiscal devant faire l’intermédiaire entre vous, qui êtes redevable, et les administrations fiscales, il a certaines obligations :
- Procéder aux démarches d’immatriculation pour obtenir votre numéro de TVA, déposer les déclarations fiscales qui s'ensuivent et les demandes de remboursement de la TVA due.
- Tenir à jour votre comptabilité et délivrer les factures en précisant qu’il agit en qualité de représentant de votre entreprise.
- Déposer la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES).
- Vous accompagner en cas de contrôle fiscal et se charger de l’ensemble de votre déclaration fiscale.
Quelle est la procédure de désignation d’un représentant fiscal ?
Les entreprises concernées par cette désignation doivent consigner par écrit un mandat de représentation. Et cela, préalablement au dépôt de toutes demandes fiscales ou déclaratives. Ce mandat doit alors être signé par une personne ayant qualité de l’engager, en d’autres termes, un représentant légal.
En quelques mots, il doit comporter toutes les informations vous, et le concernant, comme :
- Les noms et adresses du représentant ainsi que de l’entreprise établie hors de l’Union Européenne.
- L’approbation par le représentant fiscal de sa désignation.
- Son engagement à honorer les missions qui lui sont confiées.
- La date de prise d’effet de cette collaboration et sa durée.
Ce mandat doit par ailleurs être transmis au service des impôts français. La désignation en question reste valable tant que l’administration n’est pas informée d’une quelconque « rupture ».
Les cas particuliers
Pour ce qui est des entreprises dont le siège social est hors de l’Union Européenne, deux cas se présentent pour qu’une entreprise ne soit pas astreinte à l’obligation de désigner un représentant fiscal :
- La société étrangère en question réalise uniquement des prestations en suspension de TVA portant sur des biens destinés à être exportés ou vendus. Tout cela sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.
- L’entreprise concernée est établie dans un pays tiers qui a conclu ce que l’on appelle une « convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales » avec la France (aussi appelée « conventions fiscales »). Nous pourrions par exemple vous citer l’Australie, l’Inde, le Mexique, l’Argentine ou encore la Moldavie.
Au sujet des sociétés domiciliées dans un État-membre de l’Union Européenne, elles sont exemptées de désigner un représentant fiscal seulement si elles effectuent des opérations soumises à la TVA en France. Elles sont tout de même contraintes de s’identifier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).
Il est important de retenir que vous pouvez également vous faire accompagner par un conseiller fiscal qui saura au mieux vous orienter sur les démarches à engager. Un avocat fiscaliste de notre cabinet pourra parfaitement assumer ce rôle pour vous.
Quelles différences entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal ?
Dans le fond, leurs fonctions sont les mêmes. La seule distinction se fait sur l’échelle à laquelle ils interviennent.
Comme expliqué précédemment, le représentant fiscal va intervenir pour des sociétés hors de l’Union Européenne qui sont redevables de la TVA ou qui ont leurs obligations déclaratives en France.
Quant au mandataire fiscal, il entre en scène pour des entreprises établies cette fois-ci au sein de l’UE et qui souhaitent s’immatriculer à la TVA d’un autre État-membre.
Dans ces deux cas, leur rôle n’est en aucun cas de vous piéger, mais bien de lutter contre la fraude ou le manque de connaissances en matière de fiscalité internationale.
Quelles opérations effectuées sur le territoire Français sont soumises à la TVA ?
Nombreuses sont ces opérations réalisées sur notre territoire. Le plus souvent, les représentants fiscaux sont confrontés à :
- De l’importation, exportation.
- L’acquisition intracommunautaire de biens.
- Des stocks de marchandise ou de consignation.
- Des livraisons ou des ventes de biens qui ont lieu en France.
- Des prestations de service actées en France ou au profit de personnes y domiciliant.
Est-il possible de faire appel à plusieurs représentants fiscaux ?
Oui. Mais votre entreprise ne peut avoir recours qu’à un seul représentant fiscal par pays envers lequel elle est redevable.
Il est donc tout aussi possible que vous ayez plusieurs numéros de TVA car certains états peuvent même vous en attribuer deux : un numéro de TVA local et un numéro de TVA intracommunautaire.
