Résumé : Dans le cadre de la lutte contre la fraude TVA, la Direction Générale des Finances Publiques peut engager depuis le 1er janvier 2020 la responsabilité solidaire des opérateurs de plateformes en ligne en matière de TVA, lorsqu'un assujetti a effectué des transactions par l'intermédiaire de ces plateformes et qu’il n’a pas acquitté la TVA correspondante.
Par ailleurs, des mesures ont été prises au niveau européen afin de modifier les règles de territorialité et de redevabilité de la TVA dans le cadre des activités du E-commerce.
La présente note a pour objet de présenter les modalités pratiques de sa mise en œuvre et les modifications à venir à partir du 1er juillet 2021.
Présentation du nouveau dispositif
Mise en place de la responsabilité solidaire
Les articles 283 bis et 293 A ter du CGI permettent de mettre en œuvre la responsabilité solidaire des plateformes par l'intermédiaire desquelles l'assujetti réalise des transactions. Cette solidarité peut être mise en œuvre en cas de défaut de déclaration ou de paiement en matière de TVA des revendeurs tiers présent sur le marketplace.
Le dispositif s’inscrit dans une démarche de coopération avec les plateformes afin de les inciter à apporter un soutien à l'administration fiscale dans ses activités de contrôle de l'assiette et de recouvrement de la TVA due par les assujettis défaillants.
Les revendeurs tiers présents sur la plateforme et qui n’acquittent pas la TVA font peser un risque sur la société MARKET-PLACE.
Modifications de la réglementation TVA à compter du 01/07/2021
A partir du 1er juillet 2021, un certain nombre de modifications apportées à la directive 2006/112/CE (la « directive TVA») commenceront à s’appliquer ce qui aura des répercussions sur les règles de TVA régissant les activités de MARKET-PLACE.
Ces modifications complexifient la réglementation TVA applicable au E-commerce en introduisant de nouvelles règles de territorialité et de redevabilité et obligent les plateformes à collecter la TVA pour le compte de certains revendeurs tiers présents sur le marketplace.
Points de vigilance & Accompagnement
Points de vigilance
Différents revendeurs étrangers, dont une grande partie localisée hors de l’Union Européenne, souhaitent régulariser leur TVA sur une période de 3 ans (délai de prescription légal). Cependant, ils n’ont pas connaissance de la procédure à suivre afin d’être en conformité.
Des revendeurs communiquent également des montants minorés et travaillent avec des représentants fiscaux qui ne sont pas toujours à jour des dernières évolutions législatives en matière de TVA.
Il est important de préparer en amont la nouvelle réglementation TVA avec la collecte de la TVA par les plateformes électroniques en lieu et place de certains revendeurs tiers, se préparer aux nouveaux guichets déclaratifs européens, et enfin s’assurer de la conservation de l’ensemble des données des revendeurs dans un registre spécifique.
Accompagnement du Cabinet TG AVOCAT
- Accompagnement dans le contrôle et l’audit des bonnes pratiques de régularisation des vendeurs tiers pour éviter la mise en place de la solidarité de paiement.
- Faciliter les échanges avec les différents services de l’administration fiscale à savoir la Direction Nationale de l’Enquête Fiscale (DNEF), les différentes directions chargées du contrôle fiscal (DVNI, DIRCOFI) ainsi que la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
- Accompagnement dans la mise en place du nouveau dispositif de déclaration de TVA à partir du 1er juillet 2021.
- Mise en place d’un processus d’accompagnement des vendeurs afin d’être en règle au regard de ces nouvelles dispositions : vérification de l’existence d’un numéro d’identification à la TVA pour chaque entité, communication périodique d’une attestation de régularité fiscale, transfert des informations de chiffres d’affaires déclarés par chaque entité et recoupement avec les bases de données détenues en interne par C Discount, ...
- Proposition d’assistance pour la régularisation des déclarations de TVA pour les éventuelles anomalies relevées.
