Pour un entrepreneur qui souhaite offrir des prestations de services, l’une des étapes les plus importantes de la création d’entreprise consiste à opter pour le régime qui lui convient. Quelle est l’option la plus choisie ? Compte tenu des multiples avantages du statut d’auto-entrepreneur, c’est vers celui-ci que beaucoup de professionnels se tournent.
Entre autres, les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de la franchise de TVA. En effet, théoriquement, un auto-entrepreneur ne paie pas de TVA. Toutefois, cette affirmation n’est pas toujours vraie. Que faut-il savoir sur la relation entre l’auto-entrepreneur et la TVA ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.
Qu’est-ce que la TVA ?
Afin de comprendre la relation qui existe entre le régime de l’auto-entrepreneur et la TVA, il faut d’abord comprendre le fonctionnement de cette dernière. Qu’est-ce que la TVA ? La TVA, c’est la Taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect à la consommation qui est collecté par les entreprises, mais payé par les consommateurs.
Prenons le cas d’une entreprise qui propose des services à ses clients. Ces derniers paieront le prix toutes taxes comprises (TTC) pour bénéficier de la prestation de service. L’entreprise, quant à elle, supportera le prix hors taxes (HT). La TVA correspond à la différence entre les deux prix : le prix HT et le prix TTC, soit TVA = prix TTC – prix HT.
Fonctionnement de la TVA en France
En France, le taux de TVA est généralement de 20 %. Toutefois, il faut souligner qu’il existe des exceptions, et chaque exception correspond à un taux réduit de TVA. Voici quelques taux réduits pour des secteurs spécifiques :
- Prestations d’hébergement, de transport, de rénovation de logements ou de restauration : 10 % ;
- Activité commerciale de vente de denrées alimentaires, d’équipements pour les personnes handicapées, etc. : 5,5 % ;
- Presse et médicaments remboursés par la Sécurité sociale : 2,1 %.
Les entreprises ont la responsabilité de collecter la TVA auprès des consommateurs. Une fois qu’elle est collectée, elle est reversée au Service des impôts des entreprises (SIE). Mais il y a une exception à la règle : la micro-entreprise.
Le principe de la franchise de TVA
En principe, un micro-entrepreneur n’est pas tenu de procéder à la collecte de TVA. C’est l’un des avantages dont bénéficient les auto-entrepreneurs. C’est dire qu’en plus de ne pas faire de collecte, ils ne doivent pas récupérer la TVA.
Par conséquent, les activités de vente qu’ils réalisent se font avec des prix HT. Mais pour continuer à profiter de la franchise en base de TVA micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’assurer de ne pas dépasser les seuils fixés pour son chiffre d’affaires.
Dans quel cas la TVA doit être payée par l’auto-entrepreneur ?
Au départ, qu’importe leur activité, toutes les micro-entreprises bénéficiaient de la franchise de la TVA. Toutefois, avec le temps, le fonctionnement s’est un peu compliqué.
Au 1er janvier 2018, il y a eu un changement : les plafonds de chiffre d’affaires ont été revus à la hausse. Paradoxalement, les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise TVA sont restés les mêmes. De ce fait, depuis lors, même un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.
Depuis la réforme du 1er janvier 2018, il y a des seuils majorés qui définissent l’exonération de TVA d’une micro-entreprise. Ils sont de 36 500 € pour les artisans et les professions libérales et de 94 300 € pour les personnes qui ont des activités commerciales.
Si le chiffre d’affaires réalisé est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, l’année civile suivante, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier de la franchise. Toutefois, après deux années consécutives, il perd la franchise et l’auto-entreprise doit facturer la TVA dès le 1er janvier.
Voici les seuils respectivement définis pour les professions artisanales, les professions libérales et les commerçants :
- Plafond de chiffre d’affaires : 72 600 €, 72 600 € et 176 200 € ;
- Seuil de franchise de TVA : 34 400 €, 34 400 € et 85 800 € ;
- Seuil majoré : 36 500 €, 36 500 € et 94 300 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Dépasser le seuil signifie que la micro-entreprise perd le privilège de la franchise de TVA. Cela se produit dès le 1er jour du mois de dépassement. Voilà pourquoi les entrepreneurs essaient toujours de ne pas dépasser les seuils définis.
Prenons un exemple concret. Un micro-entrepreneur artisan dépasse le seuil de 72 600 € de chiffre d’affaires au 22 septembre. Alors, il doit déclarer la TVA et la payer à compter du 1er septembre. Cela suppose que depuis le 1er janvier de l’année, il a bénéficié du régime de la franchise de TVA, mais à partir du 1er septembre, il passe au régime réel.
Nous l’avons dit : le dépassement du seuil imposé à votre profession vous fera perdre l’exonération de TVA pour micro-entreprise. Cependant, il convient de préciser que certaines professions ne sont pas soumises au même principe. Elles ne profitent pas de la franchise.
Les activités qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA
Pour qu’un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit exercer une activité qui lui en donne la possibilité. Lorsque ce n’est pas le cas, il ne peut en profiter. Mais quelles sont les activités inéligibles à la franchise ? Les voici :
- Les activités relatives à la TVA agricole ;
- Les activités relatives à la TVA immobilière ;
- Des activités commerciales ou non commerciales telles que la location de matériels et de biens de consommation durables ;
- Les activités libérales, les officiers publics et ministériels ;
- Les opérations sur les marchés à terme et les opérations sur bons d’option TVA et auto-entrepreneur.
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA pour auto-entrepreneur
À bien des égards, la franchise de taxe sur la valeur ajoutée s’avère bénéfique pour une entreprise. Elle lui permet entre autres de bien développer son activité sans faire face à certaines contraintes. Toutefois, dans la pratique, elle peut également constituer un frein pour les petites entreprises. Pour commencer, passons d’abord en revue ses avantages.
Les avantages de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur d’échapper à l’obligation de collecter la TVA. Puisque cette étape n’est pas comprise dans ses tâches, la gestion de son activité devient plus simple. Par exemple, il n’a pas de déclaration de TVA à faire.
Aussi, en matière de facturation, il ne propose que les prix HT à ses clients, que ceux-ci soient des particuliers ou des entreprises. Cet avantage est utile pour dépasser la concurrence. En se positionnant sur un marché avec des prix plus bas, l’entrepreneur peut se démarquer de ses concurrents.
D’un autre côté, si elle le souhaite, l’auto-entreprise peut aligner ses prix HT sur les prix TTC de ses concurrents. De cette façon, elle ne subit aucun impact sur sa marge de bénéfice. Donc, la franchise de TVA est libératoire : l’entreprise décide elle-même de la stratégie idéale.
La franchise de TVA est-elle pénalisante ?
Le principe de la TVA collectée n’existe pas en franchise de base. Cela peut rapidement devenir une limite pour une auto-entreprise. Pour cause, ses clients n’achèteront pas ses produits ou ne bénéficieront pas de ses prestations de service avec la TVA facturée.
Ainsi, la récupération de la TVA devient impossible pour l’entreprise. Or, sa collecte reste utile, surtout si la société a une activité de vente de marchandises, comme les logiciels bureautiques et du matériel informatique.
Si les principaux clients de l’entreprise sont aussi des personnes morales, l’incapacité à collecter la TVA peut encore être pénalisante. En effet, l’auto-entrepreneur pratiquera les mêmes prix que ses concurrents (des prix HT). C’est pour cette raison que beaucoup d’auto-entreprises font le choix de basculer dans le régime réel d’imposition en en formulant la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
Comment se fait la déclaration de TVA ?
Pour une auto-entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA micro-entreprise, la déclaration de TVA n’est pas nécessaire. À l’inverse pour une auto-entreprise qui ne jouit pas de cette franchise, elle a l’obligation de faire sa déclaration. Pour cela, le micro-entrepreneur se conforme à diverses étapes.
- Créer un compte en ligne sur le site des impôts ;
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire : il est accordé aux personnes qui sont assujetties à la TVA. Le propriétaire doit le faire apparaitre sur les factures de son entreprise ;
- Choisir un régime d’imposition : l’entrepreneur a le choix entre le régime réel simplifié et le régime normal.
Que deviennent les cotisations sociales et les obligations comptables ?
Puisque la TVA est reversée à l’État, elle ne constitue pas un revenu pour l’auto-entrepreneur. De ce fait, lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, il ne faut mentionner que les encaissements hors taxes. Les cotisations sociales se calculent sur cette base.
En ce qui concerne les obligations comptables, sur leurs factures, les micro-entreprises doivent :
- Mentionner le numéro de TVA intracommunautaire ;
- Indiquer le taux de TVA appliqué ;
- Supprimer la mention indiquant que l’entreprise a la franchise en base de TVA.
Deux autres obligations comptables incombent à l’auto-entreprise : le suivi des comptes et l’utilisation d’un logiciel de caisse.
En définitive, que retenir sur l’auto-entrepreneur et la TVA ? En principe, l’auto-entreprise bénéficie de la franchise de TVA. À ce titre, elle n’en fait ni la collecte ni la déclaration. Toutefois, lorsqu’elle fait un dépassement du plafond de son chiffre d’affaires, elle perd sa franchise.
