La dernière mise à jour du système de TVA de l’UE remonte à 1993, soit près d’une trentaine d’années auparavant. Entre-temps, le commerce en ligne s’est développé de manière spectaculaire rendant l’ancienne législation inadaptée. Tant par la lenteur des formalités qu’elle instituait que par les inégalités qu’elle faisait naître au sein même de l’UE et en dehors de celle-ci.
Selon l’ancienne législation, les biens ayant une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE par des e-commerçants et dropshippers provenant d’un pays tiers, étaient exonérés de la TVA. Par ailleurs, les vendeurs en ligne avaient pour obligation de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où ils faisaient livrer leurs produits, dès lors qu’ils atteignaient le seuil de chiffre d’affaires prédéterminé unilatéralement par le pays concerné.
Cette législation ne favorisait pas le développement du commerce en ligne vers d’autres États et l’exonération de TVA représentait un manque à gagner de près de 7 milliards par an pour les trésors nationaux. C’est ce qui justifie la Réforme TVA E-Commerce 2021.
A compter du 1er Juillet 2021, l’entré en vigueur de la nouvelle réglementation TVA 2021 marque un tournant majeur dans la gestion fiscale des opérations e-commerce. De la redéfinition de la notion de « Vente à Distance » à la suppression des seuils locaux de transaction, en passant par l’annulation de la franchise pour certains colis importés.
Comme vous l’aurez compris, la nouvelle réforme TVA E-Commerce de 2021 s’accompagne de nouvelles obligations fiscales spécifiques à la vente en ligne.
Si vous êtes commerçant en ligne ou Dropshipper, vous vous demandez ce qui change véritablement pour vous et quelles sont les diverses implications juridiques ? Nous vous apportons des éléments de réponse afin de vous permettre d’éviter de mauvaises surprises.
Réforme de la TVA pour le e-commerce 2021 : Pour quels avantages ?
La réforme TVA E-Commerce de 2021 comme voulue par la directive européenne poursuit principalement trois objectifs majeurs.
Il s’agit d’abord de simplifier les formalités liées à la TVA dans les différents pays européens. La législation antérieure imposait à l’entreprise opérant dans le e-commerce de s’immatriculer dans chaque pays où elle effectuait des livraisons. Ces différentes formalités variables d’un pays à un autre s’étaient révélées très fastidieuses et complexes.
Ensuite la réglementation sur la vente en ligne TVA de 2021 apparait comme un levier pour lutter contre la fraude. La législation précédent permettait un exonération de TVA pour tous les biens importés dans l’UE par des E-Commerçants ou Dropshippers provenant de pays tiers, dès lors que les biens concernés coûtaient moins de 22 euros. Mais les études ont révélé que la fraude s’était mêlée à la pratique de sorte que certaines entreprises avaient recours à des étiquettes mensongères. Le coût de cette fraude a été estimé à plus de 7 milliards d’euros.
Enfin, la nouvelle réforme sur la TVA permettra de rétablir une égalité en matière de concurrence vis-à-vis des entreprises européennes et hors UE opérant dans le commerce en ligne, au moyen d’une taxe commune et plus juste.
Nouveau domaine de définition de la Vente à Distance
La réforme TVA E-Commerce 2021 en vigueur dès ce jeudi 1er Juillet 2021 a consacré deux types de Vente à Distance :
• La Vente à Distance (VAD) intracommunautaire
• La Vente à Distance de biens importés de pays hors UE
La Vente à Distance prend en compte toutes les ventes de biens appartenant à la catégorie BtoC (Business to Consummer), c’est-à-dire les biens commercialisés entre une entreprise et particuliers. Pour que la VAD soit qualifiée d’intracommunautaire, il faut donc que les biens concernés transitent entre pays de l’UE.
Quant à la Vente à Distance de biens importés de pays hors UE, elle concerne les biens commercialisés par des vendeurs appartenant à un État hors UE à destination d’un pays de l’UE.
Par ailleurs, il faut noter qu’autrefois, les plateformes étaient vues aux yeux de la loi, comme des intermédiaires transparents. À compter du 1er Juillet 2021, elles seront traitées comme des acheteurs revendeurs. En conséquence, la perception et l’acquittement de la TVA sont désormais du ressort des plateformes et places de marché.
En outre, il importe de faire remarquer que la nouvelle réglementation E-Commerce 2021 n’est applicable qu’aux ventes de biens appartenant à la catégorie BtoC, c’est-à-dire des ventes à des particuliers.
Quelle TVA appliquer aux Ventes à Distance Intracommunautaires de biens ?
Vous êtes E-Commerçant ou Dropshipper et vous vous demandez sans doute quelle TVA il faudrait appliquer. Sachez que cela dépend de la nature de la Vente à Distance concernée.
Pour ce qui concerne les Ventes à Distance Intracommunautaires de biens, vous devez savoir qu’à compter de ce 1er Juillet 2021, ne sera applicable que la TVA de l’État membre de livraison. C’est ce qu’on appelle le principe de taxation au lieu de consommation des biens.
Cela veut dire que conformément à la nouvelle réglementation, si vous êtes vendeur, il vous est désormais impossible d’appliquer la TVA de l’État membre d’expédition. C’est en effet la pratique qui avait cours, dès lors que les ventes en question n’excédaient pas le seuil annuel fixé unilatéralement par chaque État membre de livraison. À noter que ce seuil était tantôt de 35 000€, tantôt de 100 000€ selon les pays.
Ce principe admet toutefois une dérogation. Celle-ci concerne les entreprises rangées dans la catégorie des « micro-business ». Comme leur nom l’indique, ce sont de petites entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel global inférieur à 10 000€. Ce chiffre d’affaires doit avoir été généré par les Ventes à Distance Intracommunautaires et les services intracommunautaires de télévision, de télécommunication et de services électroniques « B2C ».
Si vous appartenez à cette catégorie de micro-business, ce n’est que dans ce seul cas que vous pourrez alors appliquer la TVA de votre pays d’établissement.
Au 1er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États membres seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 €.
Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires seront taxées dans l’État membre d’arrivée, au taux de TVA local
Donc le taux de tva local sera applicable dès le 1er euro de vente après franchissement du seuil de 10000€.
Taxation au lieu de consommation des biens : Quelles sont les ventes concernées ?
Pour appliquer le principe de la taxation à la TVA de l’État membre de livraison des biens, trois conditions doivent être réunies :
✓ Il doit s’agir de ventes de produits destinés à des particuliers
✓ Les ventes intracommunautaires supposent alors que la livraison inclut deux pays membres de l’UE (en amont et en aval), à l’exclusion d’un pays hors UE
✓ Peu importe que le vendeur assure le transport ou qu’il soit indirectement impliqué dans sa réalisation
Pour ne pas vous exposer à de lourdes sanctions susceptibles de porter un coup d’arrêt à vos activités, il est important de vérifier les obligations qui sont désormais les vôtres en matière de marketplace TVA 2021.
Quelles implications juridiques pour les e-commerçants et dropshipper ?
Cette réforme TVA E-Commerce 2021 implique pour vous, de prendre préalablement connaissance de la TVA dans les différents pays de l’UE considérés comme vos lieux de livraison privilégiés. Si la destination est peut-être la Pologne ou la Belgique, cela veut dire que la vente sera soumise respectivement aux taux de 23% et 21%. Pour ce faire, il sera mis en place un système d’information du vendeur, ainsi que des dispositifs permettant de repérer la destination des biens vendus.
Par ailleurs, cette réforme implique également que vous vous intéressiez aux éventuels retours de marchandise de même qu’aux différents avoirs consentis aux fins de rectification de TVA déclarée et payée.
Pour témoigner de votre conformité avec la réforme TVA E-Commerce 2021, vous devez également procéder à un archivage des différentes informations collectées.
Il vous appartient enfin de déterminer s’il est plus avantageux pour vous de vous identifier à la TVA en vous servant du guichet unique établi à cet effet ou s’il faudra continuer avec l’ancienne procédure.
Réforme TVA E-Commerce : Possibilité de déclarer et de payer la TVA via un guichet unique
La TVA applicable à compter du 1er Juillet 2021 est désormais celle de l’État membre de livraison à quelques exceptions près, pour les ventes à distance intracommunautaires de biens. Du coup, pour déclarer la TVA et vous en acquitter, vous devez dès lors être immatriculé à la TVA dans chacun des pays de livraison.
Cette formalité peut paraitre assez fastidieuse. C’est pourquoi la réforme TVA E-Commerce 2021 s’est évertuée à simplifier la procédure administrative en instituant ce qu’on appelle le « One Stop Shop – Union Scheme » (OSS – régime UE).
C’est un guichet unique qui offre la possibilité aux e-commerçants et dropshipper spécialisés dans la vente à distance intracommunautaire, de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA correspondant à leurs prestations au profit des particuliers.
En déclarant et en payant la TVA par voie électronique via le guichet unique, vous faites d’une pierre plusieurs coups. Vous n’avez donc plus besoin d’être identifié à la TVA dans chacun des États où vous effectuez les livraisons. C’est un avantage considérable pour les vendeurs en ligne.
Le principe étant acquis, vous vous interrogez certainement sur les démarches d’identification et la procédure pour déclarer et payer la TVA. Vous trouverez ici la réponse à ces interrogations. Nous porterons également à votre connaissance toutes les obligations qui seront désormais les vôtres si vous vous décidez à utiliser le guichet unique.
Comment s’identifier à travers le guichet unique ?
La procédure pour s’identifier via le OSS (One Stop Shop) dépend de l’État membre dont vous provenez.
Le principe est que tous les e-commerçants et dropshippers peuvent s’identifier auprès du guichet unique de leur État. Si votre établissement couvre plusieurs États au sein de l’UE, vous avez alors la possibilité de choisir le guichet unique du pays qu’il vous plaira parmi ces derniers.
Pour les e-commerçants justifiant d’un établissement hors UE, rien ne les empêche de s’enregistrer auprès d’un État membre à partir duquel ils effectuent des ventes à distance.
Guichet unique : Comment déclarer et payer la TVA ?
La déclaration et le paiement de la TVA au travers de ce guichet seront effectués sur une base trimestrielle.
Il ne sera pas possible de déduire sur ces déclarations la TVA supportée dans les Etats membres de livraison.
Le vendeur devra donc continuer d’utiliser les procédures habituelles : remboursement interne s’il est identifié dans l’Etat membre de livraison, ou bien remboursement selon les règles prévues pour les opérateurs étrangers non établis localement (directive 2008/9 pour les opérateurs établis au sein de l’UE ou 13ème directive pour ceux établis hors de l’UE).
OSS : À quelles obligations sont tenus les vendeurs identifiés au guichet unique ?
Il existe plusieurs obligations auxquelles sont soumis les e-commerçants et dropshippers conformément à la réforme TVA E-Commerce 2021.
Parmi celles-ci, vous devez par exemple consigner dans un registre toutes les opérations déclarées à travers le guichet unique. Les administrations fiscales peuvent à tout moment vous demander de leur faire parvenir par voie électronique les informations contenues dans le registre.
Ce registre devra, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations fiscales des Etats membres d’expédition et de livraison. Il devra être conservé pendant 10 ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération.
Autres obligations, il est rappelé dans la réglementation vente en ligne TVA 2021 que le registre devra également contenir les renseignements en lien avec les biens livrés, le paiement et les éventuelles factures.
Par ailleurs, les règles relatives au commerce en ligne 2021 prescrivent que si vous décidez de vous servir du guichet unique, vous êtes libre d’émettre une facture. Le cas échéant, ces différentes factures seront soumises à la réglementation en vigueur dans l’État membre d’identification.
Au vu de toutes les obligations qui sont à la charge des vendeurs, il est de votre devoir, en fonction de vos habitudes de vente, de vous demander s’il est vraiment profitable pour vous de vous identifier au guichet unique.
Prix affiché sur le site internet des professionnels
L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les Ventes A distance de biens importés
Aux fins de recouvrer plus facilement la TVA sur les biens importés depuis des États hors UE, la réforme TVA E-Commerce 2021 a institué 4 nouvelles mesures :
✓ La franchise de TVA à l’importation de 22€ a été supprimée
Désormais, vous devez savoir que si vous réalisez la vente à distance de biens importés, tous les biens en provenance d’États tiers à l’UE seront taxés.
✓ Une déclaration douanière spéciale a vu le jour
L’objectif est de repérer tous les envois de biens importés dont la valeur est inférieure ou égale à 150€
✓ La mise en place d’une opération appelée « Vente A Distance de biens importés
✓ La création d’un guichet destiné à l’importation et d’un régime spécial concernant les opérateurs postaux
Dans l’ancienne réglementation, quand il s’agit de vente à distance de biens importés, c’est généralement sur le client que pèse l’obligation d’acquitter la TVA sur le bien provenant d’un pays hors UE. Avec la réforme TVA E-Commerce 2021, il n’y a pas de changement majeur à ce sujet.
En effet, si dans le cadre de la vente à distance de biens importés, le vendeur fait l’option de s’identifier au « Import One Stop Shop (IOSS) » encore appelé nouveau guichet unique à l’importation ou s’il acquiert la qualité d’importateur au vu des documents douaniers, ce vendeur pourra dès lors effectuer :
✓ Une importation exonérée de TVA ou taxable suivant le cas
Si vous optez pour une identification au guichet unique IOSS, votre importation sera alors exonérée de TVA. Elle sera par contre soumise à la TVA et donc donnant droit à déduction, s’il n’y a aucune option pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150€. Il en sera ainsi de tous les autres envois dont la valeur est supérieure à 150€
✓ Une Vente A Distance pour les Biens Importés (VADBI) soumise à la TVA dans l’État membre de livraison.
Le vendeur devra donc au titre de cette livraison toujours collecter la TVA
Par ailleurs, au registre des mécanismes de collecte de TVA institués par la marketplace TVA 2021, on peut citer :
✓ La création de guichet unique à l’importation encore appelée « Import One Stop Shop » (IOSS)
✓ Le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation
Si vous vous identifiez à l’IOSS, vous pourrez être exonéré de la TVA à l’importation. Par ailleurs, l’inscription au registre unique en ce qui concerne les Ventes A Distance de Biens Importés (VADBI), vous permet également de déclarer et de payer via une déclaration unique toute la TVA que vous resterez devoir dans tous les Etats membres de l’UE, au titre des VADBI.
Quand on parle de régime particulier de paiement de la TVA à l’importation, il faut savoir que les vendeurs peuvent y adhérer de façon optionnelle, mais il s’adresse principalement aux opérateurs postaux et aux frets expressistes. Il n’est applicable qu’à deux conditions : Les biens concernés doivent faire l’objet d’une importation dans l’État membre de livraison et le paiement de la TVA doit être à la charge du consommateur.
L’avantage de ce régime particulier institué par la réforme TVA E-Commerce 2021 est qu’il permet entre autres de repousser la date à laquelle la TVA à l’importation est exigible. Les opérateurs postaux et les frets expressistes pourront ainsi bénéficier d’un temps supplémentaire pour procéder à la collecte de la TVA auprès des consommateurs
