La loi de finances pour 2021 a prévu que les factures relatives aux transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et que les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 153 ; voir FH 3822, §§ 6-6 et 6-70).
Ce dispositif de généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a remis au Parlement, le 3 novembre 2020, son rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « la TVA à l’ère du digital en France »
Dans la loi de finances pour 2021, un article prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi (loi art. 195) :
Chaque année, le processus de déclaration des revenus est de plus en plus simplifié et cette année n’en fait pas exception. Les nouveautés ne manquent pas pour la rendre plus accessible pour tous les contribuables.