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Déclaration de comptes détenus à l’étranger

Déclaration de compte à l'etranger - banque
Plublié le Modifié le
Par Tarek GARBAA

Que vous résidiez au Luxembourg, en France, en Allemagne ou en Belgique, vous êtes tenu de respecter certaines obligations fiscales. Il s’agit notamment de l’obligation de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l’étranger.

Pourquoi déclarer vos comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Il n’est pas illégal de détenir un compte bancaire à l’étranger. Cependant, le fait de ne pas informer les autorités fiscales de votre pays de résidence peut entraîner un contrôle fiscal et un redressement.

Depuis 2014 et dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, un nombre croissant de pays sont concernés par l’échange automatique d’informations. Les banques et institutions financières des pays signataires se sont engagées à transmettre les informations financières (identité, compte, solde et revenus, etc.) de leurs clients non-résidents à leurs pays de résidence respectifs.

Qui peut déclarer ?

Cette obligation s’applique aux personnes physiques domiciliées en France selon l’article 4B du Code général des impôts (CGI), qu’elles soient titulaires de comptes individuels ou Co titulaires, ou qu’elles bénéficient d’une procuration sur un compte bancaire étranger.

Les comptes considérés comme étant domiciliés à l’étranger  sont ceux qui se trouvent hors des régions suivantes : France métropolitaine, Monaco (pour les résidents français qui y sont établis depuis le 14 octobre 1957), les départements d’outre-mer ainsi que les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le contribuable peut également être le représentant légal d’un mineur.

Quels sont les types de comptes sont concernés ?

Tous les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et contrat d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année.

Cela inclut les comptes ouverts auprès des banques, des prestataires de services d’investissement, des administrations publiques ou des particuliers tels que les notaires ou les bureaux de change qui reçoivent régulièrement des dépôts en titres, actions ou espèces.

Il comprend également les contrats d’assurance-vie souscrits auprès des compagnies d’assurances et organismes assimilés.

Il ne concerne toutefois pas les comptes servant au paiement d’achats en ligne ou les dépôts concernant des ventes de biens d’un montant inférieur à 10 000 € par an tous comptes confondus, lorsque ces comptes ayant servi à des transactions sont adossés à un ou plusieurs comptes ouvert en France.

Comment faire votre déclaration de comptes ?

Vous devez déposer en même temps que les déclarations concernant l’ensemble de vos revenus de l’année.

Utilisez le formulaire annexe n°. 3916/3916 bis (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance-vie), que vous pouvez sélectionner lors de votre déclaration en ligne. Si vous effectuez une déclaration papier, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site impots.gouv.fr : Formulaire de déclaration d’un compte à l’étranger.

Vous pouvez également noter sur un papier l’ensemble des éléments permettant d’identifier le compte ou le contrat d’assurance-vie.

Vous devez déclarer chaque compte qui a été ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou clôturé au cours de l’année. Il en va de même pour les polices d’assurance-vie.

Vous devez remplir une seule déclaration pour un compte ou une police pour un couple, que les deux soient titulaires du compte ou de la police, ou que l’un ou l’autre ait une procuration pour agir au nom du titulaire principal du compte.

Lorsque le contribuable agit pour le compte d’un tiers qui n’est pas membre du foyer fiscal, il doit déposer une déclaration papier auprès du service des impôts des particuliers dont relève le titulaire du compte ou du contrat.

Quelles pénalités ?

Des pénalités s’appliqueront :

En cas d’information incomplète ou manquante dans une déclaration ; l’amende est prévue au 2° de l’article 1729 B du Code général des impôts.

En cas de non-dépôt (article 1736 du CGI) ; l’amende est fixée à 1 500 € pour chaque compte non déclaré. Lorsque l’obligation de déclaration concerne un pays ou territoire n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France aux fins de lutte contre la fraude fiscale, l’amende est portée à 10 000 €.

Imposition des revenus présumés, en application des dispositions de l’article 1649A du CGI, avec une majoration de 40 %.

Comment vous assurez que vous êtes conforme à la loi?

Vous habitez en France

Si vous êtes titulaire d’un compte étranger ou titulaire d’une procuration sur un compte étranger, vous êtes également tenu de le déclarer. Ces informations doivent être déclarées lors du dépôt de la déclaration fiscale sur le site impots.gouv.fr (si vous déposez votre déclaration fiscale en ligne) ou en téléchargeant le formulaire 3916.

Vous devez :

  • remplir le formulaire 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » ;
  • datez et signez le document, puis joignez-le à la déclaration de revenus no. 2042 ;
  • cochez la case 8UU de la déclaration fiscale no. 2042.

Assurez-vous de remplir un formulaire par compte détenu à l’étranger. Cependant, si le même compte est détenu par deux conjoints, il ne doit être déclaré qu’une seule fois. Si vous soumettez des déclarations de revenus sur papier, vous pouvez également mentionner tous les détails d’identification du compte sur une feuille de papier séparée.

> Les résidents français qui ne respectent pas leurs obligations fiscales s’exposent à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et de 10 000 euros si le compte est situé dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ainsi qu’une majoration d’impôt supplémentaire de 80%.

Vous habitez en Belgique

Les résidents belges (y compris les conjoints et les enfants) doivent déclarer les comptes détenus auprès d’établissements bancaires, de change, de crédit ou d’épargne établis à l’étranger. La déclaration doit être faite au point de contact central de la Banque nationale de Belgique (BNB) au plus tard lors du dépôt de la déclaration fiscale.

Pour déclarer vos comptes à l’étranger, vous devez :

  • Soit remplir le formulaire directement en ligne sur le site de la BNB  (vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte)
  • Ou téléchargez la version papier du formulaire de déclaration de compte étranger, remplissez-le et envoyez-le à la BNB avec une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour belge.
  • Si vous préférez que votre expert-comptable s’occupe de cette affaire pour vous, il doit disposer d’une procuration en votre nom et envoyer le formulaire par courrier avec une photocopie de sa pièce d’identité et de la vôtre.

N’oubliez pas de remplir la case XIV « Comptes de particuliers et assurance-vie à l’étranger » de la déclaration fiscale. Notez que si vous êtes Co titulaire d’un compte étranger, les deux titulaires doivent le déclarer et remplir des formulaires distincts.

> Les résidents belges qui ne déclarent pas leurs comptes à l’étranger s’exposent à une amende administrative et à des sanctions. Si les revenus crédités sur ces comptes ne sont pas non plus déclarés, l’administration fiscale peut imposer une imposition automatique et appliquer un impôt supplémentaire.

Etes-vous obligé de déclarer les comptes PayPal ?

En Belgique, il n’est pas nécessaire de déclarer les comptes PayPal sauf s’ils sont liés à une activité commerciale ou si les sommes d’argent « restent dans les comptes au-delà de ce qui est strictement nécessaire d’un point de vue technique pour effectuer des transactions ». Dans les deux cas, ils doivent être déclarés dans le formulaire de notification de compte étranger et les champs « numéro de compte » doivent être complétés avec l’adresse email fournie à PayPal lors des transactions.

De même, en France, il n’y a pas d’obligation de déclarer les comptes utilisés pour régler des achats ou recevoir le paiement de biens en ligne si :

  • les montants d’achat et de vente n’excèdent pas 10 000 euros par an tous comptes confondus ;
  • le compte est lié à un compte ouvert en France.

Si ces deux règles ne sont pas respectées, vous devez remplir un formulaire 3916 pour votre (vos) compte(s) PayPal.

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