L’explosion du phénomène des crypto-monnaies ou des actifs numériques (terme officiel notamment utilisé dans le code monétaire et financier) a contraint le législateur à mettre en place des obligations en matière de déclarations des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, mais aussi à offrir un cadre pour la déclaration des plus-values résultant de la cession des crypto-monnaies.
Qu’est-ce qu’une crypto-monnaie en France ?
La France est l’un des rares pays du monde à avoir intégré la notion de crypto-monnaie dans sa législation. Une crypto-monnaie, ou plutôt un actif numérique car il s’agit de l’appellation officielle, est définie à l’article L54-10-1 du code monétaire et financier.
Il en résulte qu’il existe un cadre juridique définissant les actifs numériques, permettant ainsi de catégoriser en actifs numériques ou non les jetons utilisés sur la blockchain tels que les jetons natifs (Bitcoin, Ether, etc.), les tokens (token ERC20 sur Ethereum, par exemple) ou les NFT (Non-fungible token ou jeton non fongible en français).
Obligation déclarative en cas de détention d’un compte d’actifs numériques
En vertu de l’article 1649 bis C, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes d’actifs numériques détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établies à l’étranger.
Ainsi, en même temps que vous déclarez vos revenus pendant la période de déclaration des revenus, il est nécessaire de déclarer via l’imprimé 3916 bis les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus ou clos notamment auprès des plateformes d’échanges (exchange) situées à l’étranger telles que Kraken, Coinbase ou Bybit, par exemple.
À noter, qu’il ne sera plus nécessaire de déclarer les comptes détenus sur Binance car les clients résidents fiscaux français dépendent de l’entité Binance France SAS, immatriculée en France.
Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende de 750 € par compte non déclaré. Ce montant peut être porté à 1 500 € si la valeur vénale des actifs numériques sur le compte omis dépasse 50 000 € au moins une fois l’année concernée.
Les différents régimes d’imposition pour les particuliers
Le régime des plus-values sur cession d’actifs numériques
En France, pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, le fait générateur de l’impôt en matière de plus-value sur cession d’actif numérique intervient lors de la cession d’un actif numérique contre de la monnaie fiduciaire (FIAT) ou contre l’échange d’un bien ou d’un service.
L’imposition au titre d’une année est déclenchée dès lors que le montant des cessions dépasse le seuil de 305 € dans l’année.
Il faut également garder en tête que l’utilisation des cartes de crédit ou de débit adossées à des actifs numériques et proposées par certains exchanges constitue des faits générateurs susceptibles de déclencher une taxation en cas de plus-value.
S’agissant de la plus-value, cette dernière est calculée selon la formule suivante : Prix de cession « cash out » – [(Prix total d’acquisition « cash in » X prix de cession) / Valeur globale du portefeuille].
La difficulté du calcul réside en cas de multiples cessions intervenues au cours de l’année car la plus-value (ou moins-value) doit être calculée à chaque événement constituant un fait générateur avec la nécessité de connaître la valeur globale du portefeuille au moment de la cession.
Ces plus-values devront être déclarées au moyen de l’imprimé 2086 une fois par an au moment de la campagne de déclaration des revenus.
Ces plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % + 17,2%).
Ils pourront toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt s’ils y ont intérêt, comme c’est le cas pour l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières en cochant la case 2OP sur la déclaration des revenus.
En cas de moins-values, ces dernières ne sont imputables que sur les plus-values sur cession d’actifs numériques constatées la même année.
Le régime du bénéfice non commercial (BNC)
Pour les contribuables réalisant une activité professionnelle d’achat revente d’actifs numériques, ces derniers relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les bénéfices tirés de cette activité sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. L’application du barème peut conduire à une forte taxation (tranche supérieure à 45 %) à l’impôt sur le revenu en cas de très fort bénéfice auquel il faut rajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Pour les contribuables ayant réalisé de nombreuses opérations, il convient de les rassurer en indiquant que la requalification de la gestion de leur patrimoine privé en activité professionnelle soumise dès lors au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ne s’applique que dans des cas très rares. L’Administration fiscale doit dès lors apporter la preuve via un faisceau d’indices (nombre d’opérations, montant des opérations, fréquence des opérations, importance des revenus tirés de cette activité par rapport à d’autres types de revenus, utilisation d’outils ou de méthodes réservés à des professionnels, etc…).
Conclusion
En respect des obligations déclarative et compte tenu de la surveillance du secteur des actifs numériques par l’Administration fiscale, il convient d’apporter une attention toute particulière aux opérations liées à ses cryptomonnaies comme la déclaration des comptes détenus sur des plateformes étrangères ou la déclaration de plus-value en cas de cession contre de la monnaie fiduciaire.
Le cabinet TG AVOCAT dispose d’une expertise approfondie sur la fiscalité des actifs numériques pour vous accompagner dans votre déclaration de revenu sur l’aspect actifs numériques mais également en cas de contrôle pour vous assister.
