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Lorsque l’on cherche le meilleur placement, la bonne solution pour gagner de l’argent, l’investissement locatif se positionne en tête de liste. Proposant de bons rendements, cette solution de placement reste une des plus sûres. C’est pourquoi beaucoup plébiscitent l’investissement locatif.

Les avantages sont nombreux et chacun peut trouver des opportunités sur le marché. De plus, pouvoir calculer le taux de rentabilité permet de se rassurer avant de se lancer.

En quoi consiste l’investissement locatif ?

L’investissement locatif consiste à acheter un bien et à le louer.

Sur le principe, l’investissement locatif peut s’effectuer avec de nombreux biens ou objets. Il en existe des très exotiques comme plus habituel. C’est notamment le cas de l’investissement locatif immobilier.

Le point fort de l’investissement locatif est de ne pas avoir besoin d’être présent ou proche du logement. Il existe de nombreuses formules pour que la gestion soit autonome et génère des revenus passifs.

Enfin, les gains potentiels sont multiples :

Quels types de biens existent en investissement locatif ?

Voici quelques exemples de biens que vous pouvez acheter pour ensuite profiter d’un rendement locatif :

Le logement a la particularité de pouvoir être vide ou meublé, neuf ou ancien. En fonction, la fiscalité n’est pas la même.

Avec ce petit panel d’investissement locatif possible, vous vous rendez compte de l’étendue des possibilités.

De nombreux critères sont à prendre en compte pour s’orienter vers tel ou tel investissement locatif. En effet, vous pouvez acheter un bien immobiliser sur un lieu de vacances pour en profiter également quelques semaines par an. Si vous ne souhaitez pas investir dans le logement de vacances, mais simplement placer votre argent dans le long terme, le logement étudiant ou la chambre en EHPAD est une solution.

Enfin, quel que soit le placement, la finalité est d’acheter un bien qui vous assure un patrimoine. Une étude préalable est toujours nécessaire pour opter pour la meilleure solution. En effet, les intérêts divergent en fonction des revenus et des options retenues.

Pourquoi opter pour l’investissement locatif, quels intérêts ?

Si beaucoup de personnes optent pour l’investissement locatif, c’est qu’elles y trouvent leur compte.

Le principal avantage de l’investissement locatif porte sur la fiscalité. En effet, grâce à des dispositifs comme la loi Pinel, Bouvard ou Scellier, les enjeux fiscaux sont importants. Vous avez la possibilité de réduire considérablement vos impôts, même de profiter de cette diminution pour placer votre argent et le rentabiliser.

Ensuite, l’investissement locatif permet de se confectionner un patrimoine. Même si vous ne profitez pas directement du bien acheté à court ou moyen terme, ce dernier vous appartiendra. Ensuite, l’argent gagné permet d’effectuer un nouvel investissement locatif

Enfin, l’investissement locatif peut être vu comme un complément de revenus. En effet, que vous ayez un apport conséquent ou lorsque les remboursements prennent fin, les loyers encaissés créent un bénéfice dont vous profitez. Libre à vous ensuite de profiter de ces gains supplémentaires ou de les réinvestir pour gonfler vos gains financiers futurs.

Quels sont les freins, les craintes liées à l’investissement locatif ?

Après avoir sondé de nombreuses personnes, le premier frein est la méconnaissance du sujet. En effet, de nombreux investisseurs potentiels ne se lancent pas dans l’investissement locatif. Beaucoup pensent, à tort, que les placements immobiliers, par exemple, sont réservés aux plus riches. Pourtant, pour réussir un bon investissement locatif, l’apport n’est pas toujours nécessaire, car d’autres critères comptent et permettent une rentabilité inespérée.

Pour d’autres, ce sont tous les enjeux fiscaux qui bloquent le lancement dans ce secteur locatif. La crainte de subir un contrôle fiscal, et de se faire redresser, limite les ardeurs de potentiels investisseurs.

Faire diminuer ses impôts en investissant de la location parait aussi inespéré. Cela fait penser à bon nombre que c’est un piège. Malheureusement, il existe des personnes mal intentionnées qui surfent sur la naïveté et alimentent ces peurs. Mais aujourd’hui, des sociétés vous épaulent et vous établissent le meilleur plan de financement.

Les nombreuses opportunités sur le marché brouillent les pistes : créer une société, investir dans le logement étudiant ou dans une SCPI par exemple. Toutes les solutions possibles, les opportunités financières noient les aspirants investisseurs dans le bouillon administratif.

Chaque situation possède sa solution et trouver la meilleure n’est pas compliqué. Il suffit de la chercher.

Enfin, les crises successives (sanitaires et économiques) font peur. « Et si jamais je n’ai plus de locataires ? » Effectivement, c’est un risque qu’il faut considérer. Comme tout placement, les risques existent. Toutefois, s’il est bien calculé, le secteur de location bien étudié, les dossiers des locataires considérés, la rentabilité est assurée. Des assurances existent aujourd’hui pour garantir un loyer minimum, combler les impayés et donc garder une visibilité sur son placement immobilier.

Une structure est-elle nécessaire pour investir dans la location ?

Pour sécuriser son investissement locatif et améliorer les avantages fiscaux, il est parfois bien de créer une structure, une société, sans que cela ne soit une obligation. Toutefois, la SCI reste la solution privilégiée par bon nombre d’investisseurs dans le locatif.

En effet, la SCI ou Société Civile Immobilière permet la gestion de biens immobiliers à louer. Ainsi la gérance est facilitée et l’imposition s’applique sur la société ou sur le revenu. Cependant, vous ne pouvez pas créer une telle société tout seul, pour exister, une SCI doit comporter au moins deux associés.

Heureusement, vous avez aussi la possibilité d’opter pour une SAS Immobilière ou de ne pas créer de société et établir simplement une déclaration des revenus. En fonction des gains de votre investissement locatif, différentes cases de la déclaration d’impôt sont à remplir.

Pour les plus frileux, une alternative à l’investissement locatif existe : la SCPI ou Société Civile de Placement immobilier. Plutôt que de gérer le locatif vous-même, vous investissez directement dans une structure qui gère un parc immobilier.

Existe-t-il des régions ou départements plus intéressants que d’autres ?

De nombreuses analyses démontrent que certains secteurs ou certains départements se développent plus que d’autres. Ainsi, pour conforter son investissement locatif, il est bien d’étudier le marché, l’évolution d’une ville ou d’un quartier. Vous devez trouver un achat au m2 encore intéressant et surtout un vivier de locataire potentiel.

En 2020, les villes (et la périphérie) au top de l’investissement locatif étaient :

En effet, ces villes ont connu une hausse de leur prix et donc l’investissement locatif a vu son rendement boosté.

La majorité de ces villes sont des villes étudiantes, dynamiques et qui attirent encore du monde.

Toutefois, beaucoup d’autres villes ont un potentiel énorme dans l’investissement locatif. Par exemple, une construction proche d’une gare de province, un logement à proximité d’une université, un appartement situé dans une zone de dynamisme urbain.

Les opportunités sont nombreuses. Il suffit de les trouver après une étude minutieuse et de se lancer.

Quel rendement moyen espérer avec un investissement locatif ?

Malheureusement, cette question n’a pas de réponses directes. En effet, les résultats dépendent de tellement de critères qu’il est difficile d’établir un taux de rendement pour l’investissement locatif.

Toutefois, il existe différents calculs pour refléter la performance potentielle de son investissement locatif. La rentabilité nette est un bon indicateur pour savoir s’il est intéressant de se lancer. En effet, une formule simple permet de calculer un taux de rentabilité net des charges et impôts. C’est bien évidemment une formule qu’il faut affiner pour obtenir un taux plus précis, mais elle permet d’avoir un ordre d’idée avant de se lancer.

En effet, si ce taux de rentabilité est au-dessus de 5 %, le risque est minime.

La formule à utiliser est :

Rentabilité = (9 mois de loyer brut / coût de l’achat) * 100

Le coût total de l’achat comprend les frais de notaire, d’agence et autres frais engagés lors de l’achat. Le calcul s’effectue sur 9 mois, car les 3 mois restants correspondent généralement aux frais annuels comme la taxe foncière par exemple. La même formule sur 12 mois permet de ressortir le taux de rentabilité brut (peu d’intérêt).

Prenons un exemple d’un appartement acheté 140 000 € frais de notaire inclus en région lyonnaise. Le loyer prévu est de 800 €. La rentabilité nette sera de 9×800140000×100 =5,14 %.

Pour conclure sur l’investissement locatif

L’investissement locatif permet d’investir sur l’avenir. En effet, c’est une solution parfaite pour établir un patrimoine et créer des revenus supplémentaires.

Différentes formules existent et de nombreuses opportunités sont sur le marché. Après avoir surmonté ses craintes, un investisseur débutant privilégiera des petits achats comme un garage pour ensuite évoluer vers des biens de grandes ampleurs.

Quelques risques existent, mais lorsqu’une étude préalable a été bien effectuée, ils demeurent minimes.

Dans l’investissement locatif, le plus important, c’est de se lancer. Une fois, la machine en marche, le cercle vertueux des gains s’enclenche.

Chaque fois que nous achetons un bien, même s’il s’agit de la maison familiale, nous nous attendons toujours à ce qu’il prenne de la valeur. Cela fait du bien de constater que nous avons réalisé un bon profit lorsque nous vendons, mais cette satisfaction peut être quelque peu tempérée lorsque nous réalisons combien d’impôts nous devons payer. Il est donc utile de comprendre dès maintenant quelles règles de la taxe sur les plus-values s’appliquent à vous en tant que résident français, ou si vous y possédez un bien immobilier.

Qu’est-ce que l’impôt sur les plus-values ?

L’impôt sur les plus-values est un prélèvement que vous payez lorsque vous vendez un bien dont la valeur a augmenté depuis que vous l’avez acheté. Votre taux d’imposition des plus-values varie selon vos revenus et votre statut fiscal. Certains actifs sont imposés à des taux différents selon leur nature et la situation.

Presque tous les biens que vous possédez sont soumis à l’impôt sur les gains en capital si vous les vendez à un prix supérieur au prix d’achat initial. Cela inclut des biens comme les meubles et les objets de collection et les investissements tels que les actions et les obligations.

L’impôt sur les gains en capital s’applique également lorsqu’il s’agit de ventes de biens immobiliers, et c’est ce dont nous parlerons dans la suite de cet article.

Impôt sur les plus-values

Le taux normal d’imposition des plus-values sur la vente de biens immobiliers est de 19%. Des majorations progressives sont ajoutées pour les gains supérieurs à 50 000 €, à partir de 2 % et pouvant atteindre 6 % pour les gains supérieurs à 260 000 €.

Cela fait un taux d’imposition maximal potentiel (y compris les charges sociales complètes) de 42,2% – mais il existe divers allègements et exonérations, vous ne devriez donc pas avoir à payer autant d’impôts.

Le taux normal de charges sociales sur les revenus de placement, y compris les plus-values immobilières, est de 17,2 %. Vous pourriez bénéficier d’un nouveau taux inférieur de 7,5% si vous êtes couvert par le système de santé d’un autre pays de l’UE/EEE. Ceci s’applique aux résidents titulaires du formulaire S1 et aux non-résidents dont les gains ou revenus proviennent de France.

Propriété imposable

Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires sont soumises à l’impôt sur les plus-values. Sont également concernés les immeubles locatifs, les commerces, les terrains (y compris les terrains à bâtir) et les logements vacants. Vous devrez également payer cette taxe si vous vendez des parts dans une société d’investissement immobilier ou dans une société immobilière.

Exonération résidence principale

Si vous possédez une propriété et qu’il s’agit de votre maison familiale, il y a de fortes chances que vous n’ayez pas à payer d’impôt sur le gain. Mais attention à bien suivre les règles.

La résidence principale est exonérée de taxe sur les plus-values et de charges sociales dès lors qu’elle constitue votre résidence habituelle et effective au moment de la vente. Vous devez être immatriculé et payer des impôts en France.

Autres exonérations fiscales sur les plus-values

Les résidents âgés peuvent échapper aux impôts et aux charges sociales s’ils :

Vous pouvez également être exonéré d’impôt lors de la vente d’un bien immobilier si vous n’avez pas été propriétaire d’une résidence principale au cours des quatre dernières années et que vous réinvestissez le produit dans une résidence principale.

Les ressortissants français résidant à l’étranger et résidents des pays de l’UE, de la Norvège et de l’Islande (ou d’un autre État si la convention fiscale le permet) peuvent ne pas avoir à payer d’impôt sur les plus-values si la vente est réalisée dans les cinq ans après avoir quitté la France et qu’ils avaient été résidents fiscaux pendant au moins deux. Celle-ci ne se limite pas à la résidence principale mais n’est disponible qu’une seule fois et uniquement pour des gains jusqu’à 150 000 €.

Réduction de l’impôt sur les plus-values en France

Si vous ne bénéficiez pas de ces exonérations, un système d’allègement progressif réduira pour vous les charges fiscales et sociales – plus vous détenez le bien longtemps, moins vous payez d’impôts.

A partir de la sixième année, l’impôt sur les plus-values est réduit de 6% par an (4% en année 22). Cela signifie qu’il n’y a pas d’impôt à payer après 22 ans.

Il est plus difficile d’échapper aux charges sociales. A partir de la sixième année, ils sont réduits de 1,65 % par an (1,6 % pour la 22e année), puis à partir de la 23e année, la réduction passe à 9 %. Cela vous donne une exonération totale après 30 ans.

Calcul des plus-values en France

Le gain imposable est la différence entre le prix d’achat (ou la valeur d’homologation en cas d’héritage) et le prix de vente. Vous pouvez alors déduire 7,5% du prix d’achat pour les frais d’acquisition (ou plus si documentés), et les dépenses réelles d’amélioration ou d’amélioration à condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte aux fins de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne soient pas des dépenses d’entretien courant. Les améliorations doivent avoir été effectuées par des entrepreneurs enregistrés et une preuve de paiement est requise.

Lorsqu’une propriété est vendue plus de 5 ans après son achat, les coûts d’amélioration peuvent être évalués à 15% du prix d’achat. Le vendeur n’est pas tenu de justifier des frais réels encourus, ni même de la réalisation effective d’améliorations.

Comment calculer le taux d’imposition des plus-values immobilières ?

Ce calcul est en fait un peu plus complexe, puisque certains frais doivent être ajoutés au prix d’achat (frais de notaire, commissions d’agence, droits de donation, travaux effectués pour des biens détenus depuis au moins 5 ans, etc.) et en déduire d’autres de la vente le prix. Il est possible de baisser légèrement le prix de vente en déduisant d’autres frais comme les diagnostics obligatoires.

Exemple

En janvier 2009, vous avez payé 250 000 € pour l’achat d’un appartement en résidence secondaire. Vous avez réalisé des travaux d’agrandissement ou d’amélioration pour un montant total de 15 000 €. En mai 2021, vous avez vendu votre bien pour 350 000 €.

Fixation du prix de vente : 350 000 € – 1 000 € de frais de diagnostic obligatoire = 349 000 €.

Fixation du prix d’achat : 250 000 € + 8 % de frais d’acquisition + 12 % de forfait = 250 000 € + 20 000 € + 30 000 € = 300 000 €.

Calcul de la plus-value nette imposable : 349 000 € – 300 000 € = 49 000 €.

Entre l’achat (2009) et la vente (2021), vous avez été propriétaire de votre appartement pendant 12 ans. A partir de la 6ème année, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 6%, pour un total de 42%. Base imposable au taux de 19% : 28 420 €.

Vous bénéficiez également d’une réduction de cotisations sociales de 1,65% après la 6ème année, pour un total de 8,25%. Base imposable au taux de 17,2 % : 44 957,50 €.

Calcul de l’impôt sur les plus-values : 5 399,80 € (28 420 x 19%) + 7 732,69 € (44 957,50 x 17,2%) = 13 132,49 €.

Payer l’impôt sur les plus-values en France

Vous devez faire appel à un notaire lors de la vente d’un bien immobilier. Ils calculeront la taxe due, la retiendront au moment de la vente, puis paieront la taxe pour vous.

En cas de cession d’un bien immobilier par un résident hors UE, islandais ou norvégien, celui-ci doit faire appel à un représentant fiscal agréé par l’administration fiscale française pour effectuer une déclaration d’impôt sur les plus-values.

La gestion d’actifs immobiliers peut rapidement devenir compliquée, surtout lorsque plusieurs propriétaires sont impliqués. Dans un tel cas, une société civile immobilière (SCI) peut simplifier la gestion, mais aussi le transfert de biens immobiliers.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI)?

Une Société Civile Immobilière est une société constituée dans le but d’exploiter et de détenir des biens immobiliers. Elle ne peut être constitué que pour acheter et détenir des biens immobiliers, par opposition aux sociétés commerciales (SARL, SAS). La ou une SAS immobilière ne demande q’une personne, la constitution d’une SCI requière un minimum de deux personnes (physique ou morale).

Quelles sont les différentes formes de la SCI ?

Les différentes formes de sociétés civiles immobilières :

La SCI : pour quoi faire ?

Le but d’une SCI est donc de profiter des loyers des différents biens immobiliers que vous avez acheté ! Ainsi, la SCI exclut toute activité commerciale. De ce fait, vous ne pouvez pas acheter un appartement dans le seul but de le revendre, car il s’agit d’une activité commerciale.

La SCI : comment ça marche ?

Une SCI est composée d’associés et est administrée par un gérant. Les associés nomment et révoquent le gérant, ils sont tenus de participer aux assemblées générales et de recevoir des actions en échange d’apports en nature ou en numéraire. Ils perçoivent ainsi des dividendes en cas de bénéfices réalisés par la société. Inversement, dans le cas des dettes, la distribution se fait également au prorata des parts des associés. La SCI peut être gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Le gérant est responsable de la gestion courante de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, taxes, etc.).

Comment créer une Société Civile Immobilière ?

Créer une SCI, c’est comme créer n’importe quelle autre société en France ou ailleurs ; il y a certaines formalités à entreprendre et il y a un coût à ces formalités :

Ces opérations ont un coût surtout si vous passez par un avocat/notaire pour rédiger les statuts (ceci est recommandé car chaque investisseur est différent). Quant à l’immatriculation légale, elle coûte environ 200 €.

Il existe deux types de Société Civile Immobilière

La SCI taxée au titre de l’impôt sur le revenu :

Elle est fiscalement « transparente ». Vous détenez des actions dans une société qui possède elle-même des actifs, mais fiscalement, c’est comme si vous possédiez vous-même les actions. Les loyers ou la revente seront taxés comme s’il s’agissait des vôtres. L’imposition des revenus locatifs à l’impôt sur le revenu pour les associés d’une SCI est le régime par défaut pour les locations non meublées (pour les locations meublées, vous êtes automatiquement imposé suivant l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Dans une SCI à impôt sur le revenu, les associés de la société sont imposés personnellement, au même titre que les personnes physiques propriétaires directes d’un bien immobilier.

La SCI imposée au titre de l’impôt sur les sociétés :

Dans ce cas, l’imposition est dite « opaque », c’est-à-dire qu’elle est indépendante de la personne physique qui détient les parts de la SCI. Dans une SCI exonérée, les associés imposent les bénéfices et les plus-values directement sur la SCI. Les actionnaires ne sont imposés que sur les dividendes qui leur sont versés. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec des impôts réduits.

Deux taxes sont dues pour ce type de SCI :

Impôt sur les sociétés

-15 % sur la tranche de revenu net (loyers – charges inférieures à 38 120 €)

-26.5 % sur la part de revenu net (loyers – charges inférieures à 500 000 €)

Imposition des dividendes distribués aux associés

-30 % s’ils ont opté pour l’impôt forfaitaire (introduit en 2018). Pour information, la taxe forfaitaire, également appelée « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), s’applique aux revenus du capital. En effet, un taux unique (30 %) est appliqué à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values). – 17% de cotisations sociales + votre tranche marginale d’imposition si vous préférez rester au barème progressif.

Cependant, il n’est pas possible de comparer uniquement les taux d’imposition entre les SCI à l’impôt sur les sociétés et les SCI à l’impôt sur le revenu, car si les taux sont différents, l’assiette fiscale de ces deux régimes est également différente.

Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière ?

Si vous êtes partenaire, l’avantage de la SCI est que votre patrimoine et celui de vos collaborateurs sont protégés. La SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, son patrimoine est distinct de celui des associés et elle est dotée d’une personnalité juridique. Elle est la seule propriétaire du bien. De ce fait, en cas de problème, les créanciers doivent d’abord s’adresser à la SCI. Par la suite, ils peuvent alors prendre des mesures contre les partenaires. Il n’y a que des actions qui peuvent être saisies par les créanciers. En effet, les associés ont une responsabilité indéfinie fondée sur leur participation au capital de la SCI, mais pas de manière solidaire. Cela implique que les créanciers doivent agir contre chaque partenaire de manière indépendante, pour engager leur responsabilité.

La création d’une SCI permet de simplifier la transmission des actifs immobiliers. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers sont propriétaires du bien sans partage de leurs parts et chaque actionnaire-propriétaire peut mettre fin au partage. La constitution d’une SCI donne aux héritiers des actions qu’ils peuvent vendre. De plus, cette forme juridique permettra aux parents de s’exonérer totalement de tout impôt concernant ce bien, notamment sur l’impôt sur le patrimoine immobilier.

Quels sont les inconvénients de la SCI ?

La complexité des procédures juridiques et administratives est sans aucun doute un inconvénient important pour la SCI. Il faut préparer et rédiger les statuts, s’occuper de l’inscription, remettre les documents au service des impôts, faire une publication au journal des annonces légales et déposer un dossier auprès de la CFE du tribunal de commerce. Le mode de prise de décision est également un inconvénient, puisqu’il se fait lors d’une assemblée générale obligatoire où les comptes doivent être approuvés par l’assemblée des associés.

La dernière mise à jour du système de TVA de l’UE remonte à 1993, soit près d’une trentaine d’années auparavant. Entre-temps, le commerce en ligne s’est développé de manière spectaculaire rendant l’ancienne législation inadaptée. Tant par la lenteur des formalités qu’elle instituait que par les inégalités qu’elle faisait naître au sein même de l’UE et en dehors de celle-ci.

Selon l’ancienne législation, les biens ayant une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE par des e-commerçants et dropshippers provenant d’un pays tiers, étaient exonérés de la TVA. Par ailleurs, les vendeurs en ligne avaient pour obligation de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où ils faisaient livrer leurs produits, dès lors qu’ils atteignaient le seuil de chiffre d’affaires prédéterminé unilatéralement par le pays concerné.

Cette législation ne favorisait pas le développement du commerce en ligne vers d’autres États et l’exonération de TVA représentait un manque à gagner de près de 7 milliards par an pour les trésors nationaux. C’est ce qui justifie la Réforme TVA E-Commerce 2021.

A compter du 1er Juillet 2021, l’entré en vigueur de la nouvelle réglementation TVA 2021 marque un tournant majeur dans la gestion fiscale des opérations e-commerce. De la redéfinition de la notion de « Vente à Distance » à la suppression des seuils locaux de transaction, en passant par l’annulation de la franchise pour certains colis importés.

Comme vous l’aurez compris, la nouvelle réforme TVA E-Commerce de 2021 s’accompagne de nouvelles obligations fiscales spécifiques à la vente en ligne.

Si vous êtes commerçant en ligne ou Dropshipper, vous vous demandez ce qui change véritablement pour vous et quelles sont les diverses implications juridiques ? Nous vous apportons des éléments de réponse afin de vous permettre d’éviter de mauvaises surprises.

Réforme de la TVA pour le e-commerce 2021 : Pour quels avantages ?

La réforme TVA E-Commerce de 2021 comme voulue par la directive européenne poursuit principalement trois objectifs majeurs.

Il s’agit d’abord de simplifier les formalités liées à la TVA dans les différents pays européens. La législation antérieure imposait à l’entreprise opérant dans le e-commerce de s’immatriculer dans chaque pays où elle effectuait des livraisons. Ces différentes formalités variables d’un pays à un autre s’étaient révélées très fastidieuses et complexes.

Ensuite la réglementation sur la vente en ligne TVA de 2021 apparait comme un levier pour lutter contre la fraude. La législation précédent permettait un exonération de TVA pour tous les biens importés dans l’UE par des E-Commerçants ou Dropshippers provenant de pays tiers, dès lors que les biens concernés coûtaient moins de 22 euros. Mais les études ont révélé que la fraude s’était mêlée à la pratique de sorte que certaines entreprises avaient recours à des étiquettes mensongères. Le coût de cette fraude a été estimé à plus de 7 milliards d’euros.

Enfin, la nouvelle réforme sur la TVA permettra de rétablir une égalité en matière de concurrence vis-à-vis des entreprises européennes et hors UE opérant dans le commerce en ligne, au moyen d’une taxe commune et plus juste.

Nouveau domaine de définition de la Vente à Distance

La réforme TVA E-Commerce 2021 en vigueur dès ce jeudi 1er Juillet 2021 a consacré deux types de Vente à Distance :

• La Vente à Distance (VAD) intracommunautaire

• La Vente à Distance de biens importés de pays hors UE

La Vente à Distance prend en compte toutes les ventes de biens appartenant à la catégorie BtoC (Business to Consummer), c’est-à-dire les biens commercialisés entre une entreprise et particuliers. Pour que la VAD soit qualifiée d’intracommunautaire, il faut donc que les biens concernés transitent entre pays de l’UE.

Quant à la Vente à Distance de biens importés de pays hors UE, elle concerne les biens commercialisés par des vendeurs appartenant à un État hors UE à destination d’un pays de l’UE.

Par ailleurs, il faut noter qu’autrefois, les plateformes étaient vues aux yeux de la loi, comme des intermédiaires transparents. À compter du 1er Juillet 2021, elles seront traitées comme des acheteurs revendeurs. En conséquence, la perception et l’acquittement de la TVA sont désormais du ressort des plateformes et places de marché.

En outre, il importe de faire remarquer que la nouvelle réglementation E-Commerce 2021 n’est applicable qu’aux ventes de biens appartenant à la catégorie BtoC, c’est-à-dire des ventes à des particuliers.

Quelle TVA appliquer aux Ventes à Distance Intracommunautaires de biens ?

Vous êtes E-Commerçant ou Dropshipper et vous vous demandez sans doute quelle TVA il faudrait appliquer. Sachez que cela dépend de la nature de la Vente à Distance concernée.

Pour ce qui concerne les Ventes à Distance Intracommunautaires de biens, vous devez savoir qu’à compter de ce 1er Juillet 2021, ne sera applicable que la TVA de l’État membre de livraison. C’est ce qu’on appelle le principe de taxation au lieu de consommation des biens.

Cela veut dire que conformément à la nouvelle réglementation, si vous êtes vendeur, il vous est désormais impossible d’appliquer la TVA de l’État membre d’expédition. C’est en effet la pratique qui avait cours, dès lors que les ventes en question n’excédaient pas le seuil annuel fixé unilatéralement par chaque État membre de livraison. À noter que ce seuil était tantôt de 35 000€, tantôt de 100 000€ selon les pays.

Ce principe admet toutefois une dérogation. Celle-ci concerne les entreprises rangées dans la catégorie des « micro-business ». Comme leur nom l’indique, ce sont de petites entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel global inférieur à 10 000€. Ce chiffre d’affaires doit avoir été généré par les Ventes à Distance Intracommunautaires et les services intracommunautaires de télévision, de télécommunication et de services électroniques « B2C ».

Si vous appartenez à cette catégorie de micro-business, ce n’est que dans ce seul cas que vous pourrez alors appliquer la TVA de votre pays d’établissement.

Au 1er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États membres seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 €.

Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires seront taxées dans l’État membre d’arrivée, au taux de TVA local

Donc le taux de tva local sera applicable dès le 1er euro de vente après franchissement du seuil de 10000€.

Taxation au lieu de consommation des biens : Quelles sont les ventes concernées ?

Pour appliquer le principe de la taxation à la TVA de l’État membre de livraison des biens, trois conditions doivent être réunies :

✓ Il doit s’agir de ventes de produits destinés à des particuliers

✓ Les ventes intracommunautaires supposent alors que la livraison inclut deux pays membres de l’UE (en amont et en aval), à l’exclusion d’un pays hors UE

✓ Peu importe que le vendeur assure le transport ou qu’il soit indirectement impliqué dans sa réalisation

Pour ne pas vous exposer à de lourdes sanctions susceptibles de porter un coup d’arrêt à vos activités, il est important de vérifier les obligations qui sont désormais les vôtres en matière de marketplace TVA 2021.

Quelles implications juridiques pour les e-commerçants et dropshipper ?

Cette réforme TVA E-Commerce 2021 implique pour vous, de prendre préalablement connaissance de la TVA dans les différents pays de l’UE considérés comme vos lieux de livraison privilégiés. Si la destination est peut-être la Pologne ou la Belgique, cela veut dire que la vente sera soumise respectivement aux taux de 23% et 21%. Pour ce faire, il sera mis en place un système d’information du vendeur, ainsi que des dispositifs permettant de repérer la destination des biens vendus.

Par ailleurs, cette réforme implique également que vous vous intéressiez aux éventuels retours de marchandise de même qu’aux différents avoirs consentis aux fins de rectification de TVA déclarée et payée.

Pour témoigner de votre conformité avec la réforme TVA E-Commerce 2021, vous devez également procéder à un archivage des différentes informations collectées.

Il vous appartient enfin de déterminer s’il est plus avantageux pour vous de vous identifier à la TVA en vous servant du guichet unique établi à cet effet ou s’il faudra continuer avec l’ancienne procédure.

Réforme TVA E-Commerce : Possibilité de déclarer et de payer la TVA via un guichet unique

La TVA applicable à compter du 1er Juillet 2021 est désormais celle de l’État membre de livraison à quelques exceptions près, pour les ventes à distance intracommunautaires de biens. Du coup, pour déclarer la TVA et vous en acquitter, vous devez dès lors être immatriculé à la TVA dans chacun des pays de livraison.

Cette formalité peut paraitre assez fastidieuse. C’est pourquoi la réforme TVA E-Commerce 2021 s’est évertuée à simplifier la procédure administrative en instituant ce qu’on appelle le « One Stop Shop – Union Scheme » (OSS – régime UE).

C’est un guichet unique qui offre la possibilité aux e-commerçants et dropshipper spécialisés dans la vente à distance intracommunautaire, de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA correspondant à leurs prestations au profit des particuliers.

En déclarant et en payant la TVA par voie électronique via le guichet unique, vous faites d’une pierre plusieurs coups. Vous n’avez donc plus besoin d’être identifié à la TVA dans chacun des États où vous effectuez les livraisons. C’est un avantage considérable pour les vendeurs en ligne.

Le principe étant acquis, vous vous interrogez certainement sur les démarches d’identification et la procédure pour déclarer et payer la TVA. Vous trouverez ici la réponse à ces interrogations. Nous porterons également à votre connaissance toutes les obligations qui seront désormais les vôtres si vous vous décidez à utiliser le guichet unique.

Comment s’identifier à travers le guichet unique ?

La procédure pour s’identifier via le OSS (One Stop Shop) dépend de l’État membre dont vous provenez.

Le principe est que tous les e-commerçants et dropshippers peuvent s’identifier auprès du guichet unique de leur État. Si votre établissement couvre plusieurs États au sein de l’UE, vous avez alors la possibilité de choisir le guichet unique du pays qu’il vous plaira parmi ces derniers.

Pour les e-commerçants justifiant d’un établissement hors UE, rien ne les empêche de s’enregistrer auprès d’un État membre à partir duquel ils effectuent des ventes à distance.

Guichet unique : Comment déclarer et payer la TVA ?

La déclaration et le paiement de la TVA au travers de ce guichet seront effectués sur une base trimestrielle.

Il ne sera pas possible de déduire sur ces déclarations la TVA supportée dans les Etats membres de livraison.

Le vendeur devra donc continuer d’utiliser les procédures habituelles : remboursement interne s’il est identifié dans l’Etat membre de livraison, ou bien remboursement selon les règles prévues pour les opérateurs étrangers non établis localement (directive 2008/9 pour les opérateurs établis au sein de l’UE ou 13ème directive pour ceux établis hors de l’UE).

OSS : À quelles obligations sont tenus les vendeurs identifiés au guichet unique ?

Il existe plusieurs obligations auxquelles sont soumis les e-commerçants et dropshippers conformément à la réforme TVA E-Commerce 2021.

Parmi celles-ci, vous devez par exemple consigner dans un registre toutes les opérations déclarées à travers le guichet unique. Les administrations fiscales peuvent à tout moment vous demander de leur faire parvenir par voie électronique les informations contenues dans le registre.

Ce registre devra, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations fiscales des Etats membres d’expédition et de livraison. Il devra être conservé pendant 10 ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération.

Autres obligations, il est rappelé dans la réglementation vente en ligne TVA 2021 que le registre devra également contenir les renseignements en lien avec les biens livrés, le paiement et les éventuelles factures.

Par ailleurs, les règles relatives au commerce en ligne 2021 prescrivent que si vous décidez de vous servir du guichet unique, vous êtes libre d’émettre une facture. Le cas échéant, ces différentes factures seront soumises à la réglementation en vigueur dans l’État membre d’identification.

Au vu de toutes les obligations qui sont à la charge des vendeurs, il est de votre devoir, en fonction de vos habitudes de vente, de vous demander s’il est vraiment profitable pour vous de vous identifier au guichet unique.

Prix affiché sur le site internet des professionnels

L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).

Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les Ventes A distance de biens importés

Aux fins de recouvrer plus facilement la TVA sur les biens importés depuis des États hors UE, la réforme TVA E-Commerce 2021 a institué 4 nouvelles mesures :

✓ La franchise de TVA à l’importation de 22€ a été supprimée

Désormais, vous devez savoir que si vous réalisez la vente à distance de biens importés, tous les biens en provenance d’États tiers à l’UE seront taxés.

✓ Une déclaration douanière spéciale a vu le jour

L’objectif est de repérer tous les envois de biens importés dont la valeur est inférieure ou égale à 150€

✓ La mise en place d’une opération appelée « Vente A Distance de biens importés

✓ La création d’un guichet destiné à l’importation et d’un régime spécial concernant les opérateurs postaux

Dans l’ancienne réglementation, quand il s’agit de vente à distance de biens importés, c’est généralement sur le client que pèse l’obligation d’acquitter la TVA sur le bien provenant d’un pays hors UE. Avec la réforme TVA E-Commerce 2021, il n’y a pas de changement majeur à ce sujet.

En effet, si dans le cadre de la vente à distance de biens importés, le vendeur fait l’option de s’identifier au « Import One Stop Shop (IOSS) » encore appelé nouveau guichet unique à l’importation ou s’il acquiert la qualité d’importateur au vu des documents douaniers, ce vendeur pourra dès lors effectuer :

✓ Une importation exonérée de TVA ou taxable suivant le cas

Si vous optez pour une identification au guichet unique IOSS, votre importation sera alors exonérée de TVA. Elle sera par contre soumise à la TVA et donc donnant droit à déduction, s’il n’y a aucune option pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150€. Il en sera ainsi de tous les autres envois dont la valeur est supérieure à 150€

✓ Une Vente A Distance pour les Biens Importés (VADBI) soumise à la TVA dans l’État membre de livraison.

Le vendeur devra donc au titre de cette livraison toujours collecter la TVA

Par ailleurs, au registre des mécanismes de collecte de TVA institués par la marketplace TVA 2021, on peut citer :

✓ La création de guichet unique à l’importation encore appelée « Import One Stop Shop » (IOSS)

✓ Le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation

Si vous vous identifiez à l’IOSS, vous pourrez être exonéré de la TVA à l’importation. Par ailleurs, l’inscription au registre unique en ce qui concerne les Ventes A Distance de Biens Importés (VADBI), vous permet également de déclarer et de payer via une déclaration unique toute la TVA que vous resterez devoir dans tous les Etats membres de l’UE, au titre des VADBI.

Quand on parle de régime particulier de paiement de la TVA à l’importation, il faut savoir que les vendeurs peuvent y adhérer de façon optionnelle, mais il s’adresse principalement aux opérateurs postaux et aux frets expressistes. Il n’est applicable qu’à deux conditions : Les biens concernés doivent faire l’objet d’une importation dans l’État membre de livraison et le paiement de la TVA doit être à la charge du consommateur.

L’avantage de ce régime particulier institué par la réforme TVA E-Commerce 2021 est qu’il permet entre autres de repousser la date à laquelle la TVA à l’importation est exigible. Les opérateurs postaux et les frets expressistes pourront ainsi bénéficier d’un temps supplémentaire pour procéder à la collecte de la TVA auprès des consommateurs

Lorsque l’on souhaite se lancer dans l’investissement immobilier en tant que professionnel, le choix d’un statut juridique est une étape incontournable. À ce titre, la société par actions simplifiées (SAS) constitue une forme juridique pertinente que vous souhaitez investir seule ou à plusieurs dans l’immobilier. De fait, la SAS offre des perspectives très intéressantes notamment grâce à sa souplesse de fonctionnement et sa grande accessibilité. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette forme juridique. 

La SAS immobilière ? 

La SAS investissement immobilier est une société commerciale régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce. Ce statut juridique vous donne la possibilité d’acquérir, d’exploiter un ou plusieurs biens immobiliers. Dans les faits, la SAS immobilière vous permet d’exercer une activité immobilière commerciale. En ce sens, cette forme juridique vous permet de générer des revenus en vous donnant la possibilité de procéder à des opérations d’achat-revente ou encore de mettre votre bien en location. 

Comment fonctionne une SAS immobilière ?

Contrairement à la SCI, le fonctionnement de la SAS immobilier locatif ou la SAS investissement immobilier est très peu encadré par le code du commerce. De fait, les actionnaires déterminent librement les règles de gestion, d’organisation et de fonctionnement de la société lors de rédaction des statuts. Concrètement, la seule obligation légale d’une SAS immobilière est la nomination d’un président de SAS. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale, le président de SAS est chargé de représenter, administrer et gérer la société. Il prend toutes les décisions stratégiques qui ont trait à la vie de la structure et peut conclure des contrats au nom et pour le compte de la SAS. Les modalités de sa nomination et de sa révocation sont définies dans les statuts. 

Évidemment, même si la SAS offre une grande liberté statutaire, certaines règles doivent être observées pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la société. Il s’agit notamment de : 

Notons que les statuts peuvent également comporter un certain nombre de clauses qui permettent de mieux gérer les situations particulières. 

SAS immobilière ou SCI : Pourquoi opter pour une SAS ?

Si la SAS business immobilier fait partie des statuts juridiques les plus plébiscités aujourd’hui par les investisseurs immobiliers, c’est parce qu’elle présente une pléthore d’avantages qui en font une forme sociale très intéressante : 

Une grande accessibilité

Alors que la constitution d’une SCI nécessite deux associés au minimum, une SAS peut-être créée par un seul associé. Dans cette optique, elle est dénommée SASU ou Société par action simplifiée unipersonnelle. Par ailleurs, la SAS ne limite pas non plus le nombre d’associés maximum.

Pas de capital minimum

Une SAS immobilière peut-être créée à partir de 1 € symbolique de capital. De fait, la constitution d’une SAS n’impose pas le versement d’un capital social minimum. Bien sûr, pour être considérée comme une SAS immobilière, l’actionnaire doit apporter au minimum un bien immobilier lors de sa création. Cela via un apport en nature. 

Bon à savoir 
Les actionnaires peuvent opter pour une SAS immobilière au capital variable qui leur permet d’augmenter et de diminuer le capital (dans la limite des clauses statutaires obligatoires) sans avoir à modifier les statuts et à convoquer une AGE. 

La protection du patrimoine personnel des actionnaires

Si la SAS immobilière est de plus en plus populaire, c’est parce qu’il s’agit d’un statut juridique extrêmement protecteur. De fait, dans une SAS, la responsabilité de chaque actionnaire est limitée à ses apports. Ce qui signifie qu’en cas de dettes sociales, seuls les patrimoines appartenant à la société pourront être visés. En aucun cas, leur patrimoine personnel ne pourra être engagé par les créanciers de la SAS.

Quels sont les inconvénients d’une SAS immobilière ?

Si la SAS immobilière présente des avantages non négligeables, elle n’est pas non plus exempte d’inconvénients. Pour ne citer que : 

Alors, devez-vous faire un investissement SCI ou pas ? Pour répondre à la question SCI ou SAS immobilière, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Entre autres, si vous souhaitez investir seul dans un bien immobilier, optez pour une SAS s’impose. De même, si vous souhaitez bénéficier d’un fonctionnement souple, créer une SAS peut s’avérer être un atout de taille. Par contre, il faudra prévoir les coûts de fonctionnement. 

Zoom sur la fiscalité d’une SAS 

L’impôt sur les sociétés

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. En effet, en vertu de l’article 239 bis AB du Code Général des Impôts (CGI) les SAS immobilières ne peuvent pas bénéficier de l’imposition sur le revenu. Ainsi, les revenus locatifs et plus-values sont imposés au niveau de la structure. De même, les dividendes sont également imposés au titre de revenus des capitaux immobiliers.

SAS immobilière et TVA 

En fonction de son chiffre d’affaires, la SAS immobilière peut être soit soumise au régime de la franchise en base de TVA, soit au régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal. Concrètement, voici les seuils à ne pas dépasser pour l’année 2021 et 2022 : 

Quid des démarches à suivre pour créer une SAS immobilière 

La création d’une SAS immobilière doit respecter un certain nombre de formalismes : 

Que vous résidiez au Luxembourg, en France, en Allemagne ou en Belgique, vous êtes tenu de respecter certaines obligations fiscales. Il s’agit notamment de l’obligation de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l’étranger.

Pourquoi déclarer vos comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Il n’est pas illégal de détenir un compte bancaire à l’étranger. Cependant, le fait de ne pas informer les autorités fiscales de votre pays de résidence peut entraîner un contrôle fiscal et un redressement.

Depuis 2014 et dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, un nombre croissant de pays sont concernés par l’échange automatique d’informations. Les banques et institutions financières des pays signataires se sont engagées à transmettre les informations financières (identité, compte, solde et revenus, etc.) de leurs clients non-résidents à leurs pays de résidence respectifs.

Qui peut déclarer ?

Cette obligation s’applique aux personnes physiques domiciliées en France selon l’article 4B du Code général des impôts (CGI), qu’elles soient titulaires de comptes individuels ou Co titulaires, ou qu’elles bénéficient d’une procuration sur un compte bancaire étranger.

Les comptes considérés comme étant domiciliés à l’étranger  sont ceux qui se trouvent hors des régions suivantes : France métropolitaine, Monaco (pour les résidents français qui y sont établis depuis le 14 octobre 1957), les départements d’outre-mer ainsi que les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le contribuable peut également être le représentant légal d’un mineur.

Quels sont les types de comptes sont concernés ?

Tous les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et contrat d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année.

Cela inclut les comptes ouverts auprès des banques, des prestataires de services d’investissement, des administrations publiques ou des particuliers tels que les notaires ou les bureaux de change qui reçoivent régulièrement des dépôts en titres, actions ou espèces.

Il comprend également les contrats d’assurance-vie souscrits auprès des compagnies d’assurances et organismes assimilés.

Il ne concerne toutefois pas les comptes servant au paiement d’achats en ligne ou les dépôts concernant des ventes de biens d’un montant inférieur à 10 000 € par an tous comptes confondus, lorsque ces comptes ayant servi à des transactions sont adossés à un ou plusieurs comptes ouvert en France.

Comment faire votre déclaration de comptes ?

Vous devez déposer en même temps que les déclarations concernant l’ensemble de vos revenus de l’année.

Utilisez le formulaire annexe n°. 3916/3916 bis (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance-vie), que vous pouvez sélectionner lors de votre déclaration en ligne. Si vous effectuez une déclaration papier, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site impots.gouv.fr : Formulaire de déclaration d’un compte à l’étranger.

Vous pouvez également noter sur un papier l’ensemble des éléments permettant d’identifier le compte ou le contrat d’assurance-vie.

Vous devez déclarer chaque compte qui a été ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou clôturé au cours de l’année. Il en va de même pour les polices d’assurance-vie.

Vous devez remplir une seule déclaration pour un compte ou une police pour un couple, que les deux soient titulaires du compte ou de la police, ou que l’un ou l’autre ait une procuration pour agir au nom du titulaire principal du compte.

Lorsque le contribuable agit pour le compte d’un tiers qui n’est pas membre du foyer fiscal, il doit déposer une déclaration papier auprès du service des impôts des particuliers dont relève le titulaire du compte ou du contrat.

Quelles pénalités ?

Des pénalités s’appliqueront :

En cas d’information incomplète ou manquante dans une déclaration ; l’amende est prévue au 2° de l’article 1729 B du Code général des impôts.

En cas de non-dépôt (article 1736 du CGI) ; l’amende est fixée à 1 500 € pour chaque compte non déclaré. Lorsque l’obligation de déclaration concerne un pays ou territoire n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France aux fins de lutte contre la fraude fiscale, l’amende est portée à 10 000 €.

Imposition des revenus présumés, en application des dispositions de l’article 1649A du CGI, avec une majoration de 40 %.

Comment vous assurez que vous êtes conforme à la loi?

Vous habitez en France

Si vous êtes titulaire d’un compte étranger ou titulaire d’une procuration sur un compte étranger, vous êtes également tenu de le déclarer. Ces informations doivent être déclarées lors du dépôt de la déclaration fiscale sur le site impots.gouv.fr (si vous déposez votre déclaration fiscale en ligne) ou en téléchargeant le formulaire 3916.

Vous devez :

Assurez-vous de remplir un formulaire par compte détenu à l’étranger. Cependant, si le même compte est détenu par deux conjoints, il ne doit être déclaré qu’une seule fois. Si vous soumettez des déclarations de revenus sur papier, vous pouvez également mentionner tous les détails d’identification du compte sur une feuille de papier séparée.

> Les résidents français qui ne respectent pas leurs obligations fiscales s’exposent à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et de 10 000 euros si le compte est situé dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ainsi qu’une majoration d’impôt supplémentaire de 80%.

Vous habitez en Belgique

Les résidents belges (y compris les conjoints et les enfants) doivent déclarer les comptes détenus auprès d’établissements bancaires, de change, de crédit ou d’épargne établis à l’étranger. La déclaration doit être faite au point de contact central de la Banque nationale de Belgique (BNB) au plus tard lors du dépôt de la déclaration fiscale.

Pour déclarer vos comptes à l’étranger, vous devez :

N’oubliez pas de remplir la case XIV « Comptes de particuliers et assurance-vie à l’étranger » de la déclaration fiscale. Notez que si vous êtes Co titulaire d’un compte étranger, les deux titulaires doivent le déclarer et remplir des formulaires distincts.

> Les résidents belges qui ne déclarent pas leurs comptes à l’étranger s’exposent à une amende administrative et à des sanctions. Si les revenus crédités sur ces comptes ne sont pas non plus déclarés, l’administration fiscale peut imposer une imposition automatique et appliquer un impôt supplémentaire.

Etes-vous obligé de déclarer les comptes PayPal ?

En Belgique, il n’est pas nécessaire de déclarer les comptes PayPal sauf s’ils sont liés à une activité commerciale ou si les sommes d’argent « restent dans les comptes au-delà de ce qui est strictement nécessaire d’un point de vue technique pour effectuer des transactions ». Dans les deux cas, ils doivent être déclarés dans le formulaire de notification de compte étranger et les champs « numéro de compte » doivent être complétés avec l’adresse email fournie à PayPal lors des transactions.

De même, en France, il n’y a pas d’obligation de déclarer les comptes utilisés pour régler des achats ou recevoir le paiement de biens en ligne si :

Si ces deux règles ne sont pas respectées, vous devez remplir un formulaire 3916 pour votre (vos) compte(s) PayPal.

Pour un entrepreneur qui souhaite offrir des prestations de services, l’une des étapes les plus importantes de la création d’entreprise consiste à opter pour le régime qui lui convient. Quelle est l’option la plus choisie ? Compte tenu des multiples avantages du statut d’auto-entrepreneur, c’est vers celui-ci que beaucoup de professionnels se tournent. 

Entre autres, les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de la franchise de TVA. En effet, théoriquement, un auto-entrepreneur ne paie pas de TVA. Toutefois, cette affirmation n’est pas toujours vraie. Que faut-il savoir sur la relation entre l’auto-entrepreneur et la TVA ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA ?

Afin de comprendre la relation qui existe entre le régime de l’auto-entrepreneur et la TVA, il faut d’abord comprendre le fonctionnement de cette dernière. Qu’est-ce que la TVA ? La TVA, c’est la Taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect à la consommation qui est collecté par les entreprises, mais payé par les consommateurs. 

Prenons le cas d’une entreprise qui propose des services à ses clients. Ces derniers paieront le prix toutes taxes comprises (TTC) pour bénéficier de la prestation de service. L’entreprise, quant à elle, supportera le prix hors taxes (HT). La TVA correspond à la différence entre les deux prix : le prix HT et le prix TTC, soit TVA = prix TTC – prix HT.  

Fonctionnement de la TVA en France 

En France, le taux de TVA est généralement de 20 %. Toutefois, il faut souligner qu’il existe des exceptions, et chaque exception correspond à un taux réduit de TVA. Voici quelques taux réduits pour des secteurs spécifiques : 

Les entreprises ont la responsabilité de collecter la TVA auprès des consommateurs. Une fois qu’elle est collectée, elle est reversée au Service des impôts des entreprises (SIE). Mais il y a une exception à la règle : la micro-entreprise. 

Le principe de la franchise de TVA

En principe, un micro-entrepreneur n’est pas tenu de procéder à la collecte de TVA. C’est l’un des avantages dont bénéficient les auto-entrepreneurs. C’est dire qu’en plus de ne pas faire de collecte, ils ne doivent pas récupérer la TVA. 

Par conséquent, les activités de vente qu’ils réalisent se font avec des prix HT. Mais pour continuer à profiter de la franchise en base de TVA micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’assurer de ne pas dépasser les seuils fixés pour son chiffre d’affaires.

Dans quel cas la TVA doit être payée par l’auto-entrepreneur ? 

Au départ, qu’importe leur activité, toutes les micro-entreprises bénéficiaient de la franchise de la TVA. Toutefois, avec le temps, le fonctionnement s’est un peu compliqué. 

Au 1er janvier 2018, il y a eu un changement : les plafonds de chiffre d’affaires ont été revus à la hausse. Paradoxalement, les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise TVA sont restés les mêmes. De ce fait, depuis lors, même un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.

Depuis la réforme du 1er janvier 2018, il y a des seuils majorés qui définissent l’exonération de TVA d’une micro-entreprise. Ils sont de 36 500 € pour les artisans et les professions libérales et de 94 300 € pour les personnes qui ont des activités commerciales. 

Si le chiffre d’affaires réalisé est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, l’année civile suivante, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier de la franchise. Toutefois, après deux années consécutives, il perd la franchise et l’auto-entreprise doit facturer la TVA dès le 1er janvier. 

Voici les seuils respectivement définis pour les professions artisanales, les professions libérales et les commerçants : 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ? 

Dépasser le seuil signifie que la micro-entreprise perd le privilège de la franchise de TVA. Cela se produit dès le 1er jour du mois de dépassement. Voilà pourquoi les entrepreneurs essaient toujours de ne pas dépasser les seuils définis. 

Prenons un exemple concret. Un micro-entrepreneur artisan dépasse le seuil de 72 600 € de chiffre d’affaires au 22 septembre. Alors, il doit déclarer la TVA et la payer à compter du 1er septembre. Cela suppose que depuis le 1er janvier de l’année, il a bénéficié du régime de la franchise de TVA, mais à partir du 1er septembre, il passe au régime réel.

Nous l’avons dit : le dépassement du seuil imposé à votre profession vous fera perdre l’exonération de TVA pour micro-entreprise. Cependant, il convient de préciser que certaines professions ne sont pas soumises au même principe. Elles ne profitent pas de la franchise.

Les activités qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA 

Pour qu’un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit exercer une activité qui lui en donne la possibilité. Lorsque ce n’est pas le cas, il ne peut en profiter. Mais quelles sont les activités inéligibles à la franchise ? Les voici : 

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA pour auto-entrepreneur 

À bien des égards, la franchise de taxe sur la valeur ajoutée s’avère bénéfique pour une entreprise. Elle lui permet entre autres de bien développer son activité sans faire face à certaines contraintes. Toutefois, dans la pratique, elle peut également constituer un frein pour les petites entreprises. Pour commencer, passons d’abord en revue ses avantages.

Les avantages de la franchise de TVA 

La franchise en base de TVA micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur d’échapper à l’obligation de collecter la TVA. Puisque cette étape n’est pas comprise dans ses tâches, la gestion de son activité devient plus simple. Par exemple, il n’a pas de déclaration de TVA à faire. 

Aussi, en matière de facturation, il ne propose que les prix HT à ses clients, que ceux-ci soient des particuliers ou des entreprises. Cet avantage est utile pour dépasser la concurrence. En se positionnant sur un marché avec des prix plus bas, l’entrepreneur peut se démarquer de ses concurrents.

D’un autre côté, si elle le souhaite, l’auto-entreprise peut aligner ses prix HT sur les prix TTC de ses concurrents. De cette façon, elle ne subit aucun impact sur sa marge de bénéfice. Donc, la franchise de TVA est libératoire : l’entreprise décide elle-même de la stratégie idéale.

La franchise de TVA est-elle pénalisante ?

Le principe de la TVA collectée n’existe pas en franchise de base. Cela peut rapidement devenir une limite pour une auto-entreprise. Pour cause, ses clients n’achèteront pas ses produits ou ne bénéficieront pas de ses prestations de service avec la TVA facturée. 

Ainsi, la récupération de la TVA devient impossible pour l’entreprise. Or, sa collecte reste utile, surtout si la société a une activité de vente de marchandises, comme les logiciels bureautiques et du matériel informatique.

Si les principaux clients de l’entreprise sont aussi des personnes morales, l’incapacité à collecter la TVA peut encore être pénalisante. En effet, l’auto-entrepreneur pratiquera les mêmes prix que ses concurrents (des prix HT). C’est pour cette raison que beaucoup d’auto-entreprises font le choix de basculer dans le régime réel d’imposition en en formulant la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Comment se fait la déclaration de TVA ? 

Pour une auto-entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA micro-entreprise, la déclaration de TVA n’est pas nécessaire. À l’inverse pour une auto-entreprise qui ne jouit pas de cette franchise, elle a l’obligation de faire sa déclaration. Pour cela, le micro-entrepreneur se conforme à diverses étapes. 

Que deviennent les cotisations sociales et les obligations comptables ? 

Puisque la TVA est reversée à l’État, elle ne constitue pas un revenu pour l’auto-entrepreneur. De ce fait, lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, il ne faut mentionner que les encaissements hors taxes. Les cotisations sociales se calculent sur cette base. 

En ce qui concerne les obligations comptables, sur leurs factures, les micro-entreprises doivent : 

Deux autres obligations comptables incombent à l’auto-entreprise : le suivi des comptes et l’utilisation d’un logiciel de caisse. 

En définitive, que retenir sur l’auto-entrepreneur et la TVA ? En principe, l’auto-entreprise bénéficie de la franchise de TVA. À ce titre, elle n’en fait ni la collecte ni la déclaration. Toutefois, lorsqu’elle fait un dépassement du plafond de son chiffre d’affaires, elle perd sa franchise. 

La Piste d’Audit Fiable (PAF) consiste à mettre en place des contrôles internes sur les factures. Cela de façon à leur donner une valeur fiscale, et à renforcer la sécurité des processus de facturation.

Il est passé des journaux électroniques manuels aux journaux électroniques automatisés. Ce qui rend ces informations historiques plus précises et plus faciles d’accès et d’utilisation. Le Piste d’Audit Fiable nécessite la participation descendante de la part de la haute direction, des services concernés et du personnel informatique.

Qu’est-ce que la piste d’audit fiable ?

La PAF consiste à mettre en place des contrôles permanents à chaque étape du processus de facturation. Elle doit être établie entre la facture émise ou reçue et la livraison de bien ou la prestation de services qui en est à l’origine. Et pour pouvoir appréhender ces processus de contrôle internes le cas échéant, l’administration fiscale exige à travers la PAF l’établissement des rapports et documents.

Quel est le but de la piste d’audit fiable ?

La Piste d’Audit Fiable a été mise en place pour encourager et améliorer l’usage de la facture électronique. C’est pourquoi son usage est conforme à la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.Par conséquent, les contribuables doivent désormais employer tous les moyens techniques nécessaires pour envoyer de manière dématérialisée les factures.

Quoi qu’il en soit, l’objectif principal de la PAF vise à reconstituer de façon irréfutable la chronologie complète du processus de facturation, de la contractualisation jusqu’au paiement, en passant par la commande, la logistique et la facturation. Dans ce cas, associer le moyen utilisé à la mise en œuvre de contrôles semble être la solution idéale pour prévenir tout risque de fraude pesant sur l’imposition sur la valeur ajoutée et de sécuriser le dispositif de facturation. Cela revient à établir une PAF entre factures émises et reçues. Par conséquent, il est plus facile de retracer les événements associés à une transaction commerciale.

Comment tirer pleinement profit de la PAF au-delà du contexte fiscal ?

La mise en œuvre d’une PAF peut être très bénéfique. Elle est favorable pour l’optimisation des processus de facturation et la réduction des risques opérationnels de manière générale. En effet, la PAF met fin aux achats sauvages à l’aide de la traçabilité de la commande depuis le devis ou le contrat, l’amélioration du rapprochement commande/facture et du processus de bon à payer avec une séparation des tâches acheteur/payeur.

La Piste d’Audit Fiable présente une opportunité de transformation très importante qui mérite une grande attention. Pour tirer cette norme fiscale un levier d’optimisation des processus, élaborez une cartographie des différents flux de facturation, faire un exercice de documentation des procédures et vous réinterroger sur ses processus internes de facturation.